SOUS-SECTION Î

Interprétation des clauses de garantie

Les conventions d'extension partielle sont la plupart du temps d’une interprétation facile, mais s’agit-il de conven-

re

tions d’extension totale, il en est tout autrement. Elles sont rédigées souvent en des termes ambigus qui n’ont pas pour tous les auteurs ni tous les tribunaux la même portée. Dégager la signification exacte de ces mots à double sens est une tâche ardue, livrée complètement à l'arbitraire des juges. Il nous faudra passer en revue quelques-unes des clauses les plus courantes et essayer de voir leur portée réelle. Quelles sont celles qui ne sont qu’apparemment extensives, quelles sont celles qui le sont véritablement et à quel point le sont-elles ? Voilà les questions que nous devrons nous poser.

D'’ordinaire, la doctrine et la jurisprudence interprètent de la même manière les conventions douteuses,

Par I. — Clauses apparemment extensives

Le Tribunal de Commerce de Marseille, dans un jugement du 21 juillet 1862 (1), a refusé à l’acheteur d’un cheval atteint d’une luxation de la rotule, l’exercice de l’action en garantie, bien que la vente ait été passée avec convention dans laquelle le vendeur s’engageait à « garantir tout». L’engagement de garantir tout n’était pas, de l’avis des juges, extensif de la garantie légale accordée aux acheteurs d'animaux domestiques.

De même, d’après certaines décisions de jurisprudence, l'expression « Animal vendu sain et net> ou «propre et net » ou « vivant et en bonne santé » n’est pas créatrice d’un surcroît de garantie; elle ne donne droit à rien de plus qu’à la garantie légale (2). La vente « faite de confiance » n'aurait pas d'effet extensif. Tous ces termes d’après elles ne serviraient qu’à tromper les acheteurs naïfs qui, pensant avoir acquis une sécurité parfaite, sont disposés à payer l’animal un peu plus cher. Cette solution est repoussée dans le Répertoire Dalloz (3). D’après M. Huzard (4),

(1) Répertoire alphabétique de DazLoz, voir Vices redhibitoires, p. 97 et GALLIER, ouvrage cité p. 137.

(2) En ce sens : Arrêt de la Cour de Caen, 22 février 1888 (Recueil des Arrêts Caen-Rouen, 1888 - 1-61).

(3) Dazcoz : Jurisprudence générale, voir Vices redhibitoires, p. 103, (4) Cité par LAVOLLÉE p. 88.

tt

la clause de vente «sain et net» entraine une garantie d'absence complète de vices redhibitoires au sens large de l’article 1641 du Code Civil. M. Lavollée (1) trouve, au contraire, que rien ne permet d'interpréter de la sorte pareille expression. «Des hippologistes éminents, dit-il, < ont vu dans le mot « sain » la garantie de la bonne santé « de l’animal et dans le mot «net» la garantie de l’ab- « sence totale de tares; ainsi pour les chevaux, la résolu- « tion de la vente ou la diminution du prix seraient dé- « terminées par la présence sur les jambes de molettes, « suros, vessigons, courbes, claquages actuels ou même « guéris. »

Pour d’autres, une garantie aussi étendue que la prévoit M. Huzard ne découlerait que de la formule « garanti de partout», formule que M. Lavollée nous dit, d’ailleurs, constamment employée jadis, pour les chevaux surtout. La Cour de Cassation (2), dans un arrêt du 20 décembre 1887, se refuse à voir une extension totale et même partielle résulter d’un billet stipulant telle jument « parfaite, de confiance et ne laissant rien à désirer >» quand bien même Flintention des parties eut été en ce sens.

De ces décisions de jurisprudence, on peut conclure en principe qu’une stipulation formelle et explicite est nécessaire si l’on veut pouvoir invoquer une extension conventionnelle du régime légal. L'acheteur ne saurait exiger chez l’animal d’autres qualités que celles qu’il s’est fait promettre expressément. Comme le fait remarquer M. Lemaître (3), c’est ici le texte et l’esprit de la convention qui l’emportent le plus souvent sur l’intention des co-contractants. Nous nous trouvons en face d’une des rares applications du système de la déclaration de volonté.

D’après la théorie de l’autonomie de la volonté, qui acquiert de jour en jour plus de faveur auprès des juristes modernes, il faudrait rechercher avant tout quelle est la volonté interne des parties. Si les parties ont eu l’inten-

(1) M. LAVOLLÉE, ouvrage cité, p. 88.

(3) A. LeMarTRE : De l’achat et de la vente du cheval, p 203.

roi —

tion d'étendre à d’autres vices la protection de la loi, quelque défectueuse qu’ait pu être la rédaction de leurs conventions, leur volonté profonde doit faire la loi du contrat.

D’après le système de la déclaration de volonté défendu par la jurisprudence, en cas de clauses expresses et qui contraste étrangement avec l’adoption de la garantie tacite admise par cette même jurisprudence, la volonté n’est connue dans le milieu social que grâce à des manifestations extérieures et apparentes. C’est à ces apparences que les tiers doivent se fier (1), et comme le dit M. Demogue, pour ne tenir compte que des volontés apparentes, ne doiton pas se préoccuper de leur mode de manifestation au point de rejeter tout ce qui est volonté douteuse, incertaine et hors du domaine du droit.

À notre avis, la solution de la jurisprudence et des auteurs qui la suivent est erronée. Si le texte n’est pas très explicite et si l’on hésite entre l’interprétation extensive et l'interprétation restrictive, il y a lieu d’opter pour l’interprétation extensive ; c’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article 1602 du Code Civil : «Le vendeur est tenu d’ex- « pliquer ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou am- « bigu s’interprète contre le vendeur.» La jurisprudence rejette pour la matière des ventes d'animaux un principe qu'elle applique pour tous les autres cas; pourquoi déroger sans raison à la règle générale ?

Nous sommes partisan, comme M. Alfred Gallier (2), de réclamer l’interprétation large (3). L'interprétation restrictive faciliterait beaucoup la fraude et livrerait les acheteurs inexpérimentés ou simplement les acheteurs de trop bonne foi à la merci de maquignons retors.

Et, de plus, d’après l’article 1157 du Code Civil, il faut, en cas de doute entre deux sens, choisir celui qui a une signification utile de préférence à celui qui serait de nul effet.

(1) DEMOGUE : Traité des obligations. L. I. p. 86.

(2) A. GazLirenr : Traité des vices redhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques.

(3) En ce sens : Tribunal de Commerce de Marseille, 8 juillet 1887 ; (Recueil Marseille 1887 - 1 - 269).

Les ventes d'animaux sont, ne l’oublions pas, des contrats de bonne foi et cette bonne foi doit toujours être présumée. On imagine difficilement un vendeur honnête et consciencieux rédigeant exprès un billet de garantie libellé comme suit : «Je m'engage à garantir le cheval, « vendu à M. X.., exempt de tout vice redhibitoire com- « pris dans l’énumération de la loi de 1884.» Ce serait inutile et une personne sensée ne se donnerait pas la peine de faire une convention de ce genre. Si on stipule une garantie « pour tout vice », de deux choses l’une : ou bien le vendeur est de bonne foi et il a entendu alors étendre la protection légale à tous les vices cachés quels qu’ils soient, ou bien il est de mauvaise foi et l’imprécision des termes employés à dessein révèle son désir de duperie. La fraude est-elle tout à fait manifeste, on intentera une action pour dol contre le rédacteur du billet. Si on ne parvient pas à prouver de sa part une manœuvre dolosive, la meilleure sanction à prendre contre le coupable est encore de le condamner à assumer une garantie totale.

Toutes les fois donc que ces billets peuvent s’interpréter comme ayant pour but d'élargir l’application de la loi dé 1884, il convient de leur attribuer cette portée; les circonstances de la vente aideront les juges dans leurs décisions à cet égard. Les tribunaux ont trop facilité les fraudes résultant de la rédaction des conventions écrites.

Pour les conventions orales, il faut se montrer plus circonspect dans l’appréciation de leur but extensif. Nous sommes d'accord avec la doctrine et la jurisprudence pour reconnaître que sont nulles et de nul effet les déclarations élogieuses faites à la légère par le vendeur de l’animal; elles n’ont, la plupart du temps, pas d’autre valeur que celle de vulgaires boniments destinés à attirer la clientèle. Tout le monde a le droit de vanter sa marchandise sans être, par la suite, obligé pour cela à une garantie supplémentaire.

Un acheteur serait exposé à se voir débouter de sa demande s’il intentait une action redhibitoire se basant sur

une simple déclaration verbale que son cheval lui a été vendu «parfait et en toute confiance ».

Si le vendeur a promis seulement «sa garantie» sans autre précision, il n’est tenu qu’à la garantie des vices qualifiés redhibitoires par la loi; oui, mais que décider quand la loi ne désigne aucun vice comme, c’est le cas pour les ovins; faut-il remonter à la garantie accordée pour les ventes les concernant par la loi de 1838, faut-il permettre l’application des articles 1641 et suivants du Code Civil ? Nous croyons que la clause est trop vague pour avoir des effets pratiques.

Nous verrons plus tard que certaines stipulations, en apparence assimilables à des conventions extensives, ne sont que de simples conditions suspensives ou des engagements contractuels ordinaires. Aïnsi, une vente faite avec réserve pour l’acheteur du droit d'appeler un vétérinaire pour visiter l’animal n’est pas une convention extensive de la garantie à tous les vices susceptibles d’être découverts par lui, nous sommes uniquement en présence d’une condition suspensive.

Par II — Clauses réellement extensives

Les clauses d’extension partielle sont en général considérées comme réellement extensives. L’individu qui a vendu en la garantissant « douce, facile et immédiatement propre au service dans une grande ville > une jument que l’acheteur prouve avoir l'habitude de ruer et de ne pouvoir être attelée sans danger, doit être condamné à la reprendre et à payer les dommages-intérêts qu’elle a causés, encore qu'il ait pu ne pas connaître ce vice (1). De même, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 20 juillet 1842, à la suite d’un pourvoi contre un arrêt du 20 août 1842, a jugé que le vendeur qui garantit « toute espèce de boiterie », quoiqu'il n’y ait de redhibitoires que les boiteries anciennes intermittentes, est tenu de reprendre l’animal et de restituer le prix reçu lorsque le cheval est affecté

() Tribunal de Commerce de la Seine, 10 octobre 1867 (D. P. 1868-3-47).

d’une boiterie non redhibitoire d’après la loi, du moment que l’origine de ce vice est reconnue antérieure à la vente (1).

Il faut signaler qu’une clause de garantie totale, à moins de spécification expresse, ne s’étendra pas aux vices apparents ; malgré elle, les actions édiliciennes ne pourront jouer si le défaut dont il s’agit n’est pas assez grave; il ne suffirait pas que l’on soit privé d’un simple agrément; ce serait le cas si l’animal pouvait encore rendre suffisamment bien les services auxquels il était destiné et n’avait perdu qu’un peu de sa beauté d’allures.

Un arrêt de Montpellier du 23 février 1807 (2) a décidé qu’il n’y aurait garantie que si les vices constatés rendent pour toujours la chose impropre en tout ou en partie à l'usage auquel il était réservé.

Si les vices apparents ont besoin d’être mentionnés expressément, les vices moraux, au contraire, seront inclus, d’une façon toute naturelle, dans une garantie générale. Les conventions ne valent que pour les vices antérieurs à la vente. Le Tribunal Civil de St-Amand (3) a mis en valeur ce principe dans un cas où un veau de sept mois vendu comme reproducteur, n’a pas voulu saillir à deux ans, bien qu’il était normalement constitué. Le Tribunal a refusé la résolution de la vente. Mais que décider si dans une vente à l’essai, conclue effectivement par la suite, l’incubation de la maladie a débuté chez le futur acheteur pendant l'essai. La solution est douteuse ; en principe, l'animal étant encore la propriété du vendeur, il semble que l’action en garantie doit encore être valable à moins que le vendeur ne puisse prouver une faute ou une négligence à l’actif de l’acheteur; cela pourrait faire supposer, en effet, que la maladie en est la conséquence.

Parfois les juges auront plus à faire qu’à découvrir le sens d’une phrase; ils auront à rechercher les cas d’application de cette garantie conventionnelle, L’Administration

(1) Cass. Req., 20 juillet 1843. Jurisprudence générale, vices redhibitoires, p. 103. Annales des juges de paix, 1"° série. T. V. page 342.

(2) SiREY : C. N°: II. II. 201.