INTRODUCTION

Selon l’article 19 du code du commerce, notre législation française, jusqu’au 7 mars 1995, ne connaissait que trois formes de sociétés commerciales : celle en nom collectif, la commandite, l’entreprise anonyme.

Ce système existe toujours et l’on sait que chacune de ces sortes de sociétés présente un caractère particulier : les premières sont de personnes, les dernières de capitaux, les secondes sont mixtes : elles sont de personnes en raison des commandités et de capitaux en raison des commanditaires. C’est qu’en effet, et il importe de le rappeler ici, la situation juridique de chaque sociétaire est différente selon qu'il appartient à l’une ou l’autre de ces catégories : les uns, les commandités, comme des associés en nom, sont tenus in infiniltum sur leurs biens: les autres, les commanditaires, actionnaires ou porteurs de parts,

ne le sont que jusqu’à concurrence de leurs apports.

A côté de ces trois genres d'entreprises, ne pouvait-il pas y en avoir un autre, qui, répondant à certains besoins créés par le temps, tiendrait le milieu entre. les deux premiers? Certainement ci, car une pratique déjà courante, encouragée par la bienveillance des tribunaux, avait consacré depuis de longues années un type de sociétés, qui comme la commandite est de personnes et de capitaux mais où, contrairement à'’celle-ci, un même membre allie les caractères du commandilaire à certains de ceux du commandilé : c’est-à-dire que sa personnalité entre en jeu dans l’exploitation de l'affaire, tout en y jouissant d’une responsabilité limitée.

La nécessité d'établir juridiquement une telle forme de groupements commerciaux se faisait sentir surtout pour la petite industrie. En effet, encore à présent, la plupart des établissements de faible importance sont conduits, ou bien par un seul propriétaire, ou bien par plusieurs associés en nom collectif, répondant, dans un cas comme dans l’autre, des dettes de l'affaire sur l’'ensembie de leurs biens.

Cependant, avec lé épanouissement actuel des relations internationales, beaucoup dé maisons, même modestes, voient leur activité prendre une importance telle, que leurs possesseurs ne peuvent plus être responsables de leur passif, sur toute l'étendue de leur fortune : ils risqueraient, dans des moments critiques, toujours à redouter, d’être complètement ruinés et de devenir ainsi la proie d’une malchance.

L'établissement anonyme offre bien à ceux-ci un refuge, en leur permettant de mettre ‘leurs fonds

personnels à l’abri de quelque redoutable aléa. Mais.

remarquons que, d’une part, cette solution enlève le bénéfice de l’infuilus personæ là où il est utile qu’il subsiste et que, d'autre part, tout l'appareil législatif organisé par la loi du 24 juillet 1867, et imposé par elle aux entreprises par actions, se trouvent être ‘souvent une trop lourde charge pour ces organisations restreintes et généralement farniliales.

Le législateur devait donc créer une nouvelle sorte de sociétés offrant à ses membres l’avantage de garder la personnalité de chacun, mais où chacun,

cependant, est exonéré de la ner in infinilum.

Il le fit avec la loi du 7 mars 1925 qui introduisit

dans notre législation la société à ‘responsubilité limilée qui est, en effet, une société de personnes

comme une société de capitaux et pour laquelle on

peut se demander: si l'une de ces deux natures domine l’autre?

Au premier abord il pourrait sembler que non, car, ainsi que nous le verrons, il v a dans notre loi des mesures prises dans l’un comme dans l’autre sens.

Mais si, après avoir lu notre ouvrage, l’on réfléchit sur l’ensemble de toute la législation que nous aurons exposée et critiquée on s’apercevra que l’intuitus person domine partout, se trouve en lout, aussi bien dans l’objet, la forme extérieure de l’acte social, la dénomination, la publicité de nos établissements, que dans le gage de leurs créanciers, la protection de ce gage, leur gestion, le contrôle de cette gestion, les sanctions de toute cette règlementation.

Cest pourquoi nous sommes amené à dire que nos entreprises sont essentiellement des sociétés de personnes, mais dont les membres jouissent, par faveur de la loi, d’une prérogative que possèdent les associés des affaires anonymes, celle d’avoir leur responsabilité pécunière limitée à leur apport.

A ce premier problème, ainsi résolu, un autre vient se greffer dont voici les termes : é/ant donné, comine nous le verrons par la Suile, que notre loi a pris dans celle du 24 juillet 1867 un certain nombre de dispositions, faut-il admettre que dans les cas où l’on se trouve en face du silence de notre texte, on doive se référer, devant les difficullés qui peuvent se présenter, aux solutions admises par la loi

Pour donner une réponse à celte question, nous dirons que non, en raison de ce que nous venons de . dire plus haut, car il en résulte que la, législation des sociétés par actions ne doive être appliquée à nos entreprises qu’exceplionnellement el dans la seule mesure que les auteurs de notre loi ont prévue. Donc, toules les fois que dans un cas particulier notre loi sera muelle, c'est à la règlementation propre aux soctétés en nom qu'il conviendra de se reporter. Et ceci a une très grosse importance, comme nous le constaterons par la suite, surtout en matière de nullité,