SECTION PREMIÈRE. — L'OBJET DE LA PUBLICITÉ

Notre loi a pris soin de nous l’indiquer dans ses articles 12, 18, 14 et 16.

Aux termes des articles 12 et 13, doivent ètre publiés, dans les formes que nous indiquerons dans notre seconde section, les statuts des sociétés à responsabilité limitée et leur extrait, et l’article 16 indique que celui-ci doit être « signé par le notaire qui a reçu l’acte de société ou si cet acte est sousseings privés, par un des associés investi à cet effet d’un pouvoir spécial ». Enfin l'article 14 mentionne

les énonciations qu’il doit obligatoirement comporter.

Seul ce dernier texte comporte quelques difficultés, car il soulève les deux questions suivantes : comment, à propos du gérant concilier ses dispositions avec celles de l’article 24 ? Quelles sont ses particularités en regard de la loi de 1867?

Nous allons examiner. en détail, ces deux problèmes et chercher à les résoudre.

(1) Articles 12 à 20.

S 1: De ia publicité des noms des gérants Notre loi présente ici une difficulté très spéciale qu'il nous faut élucider, car la garantie des tiers est intéressée par sa solution.

Elle. se présente sous la forme d’un conflit d’expres-

sions entre les articles 14 et 24 de notre loi. L’article 14, en effet, oblige d’une part à indiquer dans

lexirait de l'acte : « les personnes autorisées à gérer. administrer et signer pour la société » et l’article 24 déclare, d'autre part, que les gérants de nos sociétés sont nommés « soit dans l'acte de société, soit dans un acte postérieur ».

Il semble bien qu’il y ait là, une contradiction : d’après l’article 14, en effet, le personnel de gestion doit être nommé dans l'extrait des statuts, c'est done que ceux-ci doivent contenir, eux-mêmes, cette mention et pourtant, par ailleurs, l’article 24 stipule que ces individus peuvent être choisis « dans un acte postérieur à eux ».

. Comment concilier ces deux choses? Faudra-t:il admettre, en rejetant la seconde disposition, que les noms des gérants devront figurer obligatoirement dans les premiers règlements ou, au contraire, ne pas tenir compte des termes impératifs de la première, et dire qu'ils pourront être également désignés, sans limitation de délai, dans un acte qui suivra celui de constitution de la société ?

Etudions tour à tour chacune de ces deux solutions.

Si l’on accepte la dernière opinion qui est celle de M. Lepargneur, nous ne voyons pas, malgré cet auteur, quelles règles de publicité des noms du gérant s’imposeront lorsque l’acte additionnel interviendra

après que la publication du contrat de société et de

son extrait sera faite.

D’après M. Lepargneur, en effet, dans une semblable hypothèse, la publicité à laquelle il faudrait