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que d’autres, au contraire, qui intéressent très spécialement les tiers, devront jouir de la plus large publicité et figurer nécessairement dans l'extrait des statuts, de manière à paraître dans un journal du lieu du siège de la société et qË celui de ses succursales si elle en a.

De cette façon, les règlements les plus oi pour la sûreté des créanciers de l'entreprise seront publiés très complètement, et cependant cela n’a pas encore été jugé suffisant par le législateur pour la sécurité du public, puisqu'il a repris encore de la loi de 1867 deux autres formes de publicité : celle dite permanente et l'inscription au registre du commerce, comme nous allons le voir dans notre $ 8.

-$ 3: Publicité permanente et inscription au r egistre du commerce.

Comme l’art. 64 de la loi de 1867, l’art. 18 de la nôtre dispose que dans tous les documents qui émanent de nos entreprises. la raison sociale doit être immédiatement accompagnée des mots écrits visiblement el en toutes lettres ‘‘ société à responsabilité limitée ” et de l’énonciation du montant du ‘* on social ”.

Signalons ici que l’art. 18 a supprimé les termes « dimprimés et aulographiés» qui figurent soulignés dans l’art. 64. Faudrait-il en conclure que les lettres écrites par la direction de l'affaire et en son som ne doivent pas porter cet en tête ? Certainement non. En ellet, de même que la loi de 1867, l’art. 18 nomme toutes les pièces qui sont en général, imprimées, si bien que l’expression de ‘‘ /es autres documents ”? ne peuvent se rapporter qu'aux lettres.

À un autre point de vue, nous regrettons que le législateur de 1925 n'ait pas suivi complètement l’art. 64 en question.

Celui-ci, dans son $ 2 oblige, en effet, les sociétés par actions à ‘‘ capital variable ” à ajouter ces mots

PRELURS ©

2 BY DRE aux termes précédents, alors que le nôtre ne le fait pas, et l’art. 40 de notre loi, qui dispose, que les sociétés à responsabilité limitée peuvent être à capital variable, ne renvoient, pour les règles à observer, qu'aux art. 48 à 54 de la loi de 1867. Donc, les associés ne seront pas obligés d’avertir les tiers par la publicité permanente que leur établissement est constitué sous cette forme. C’est très fâcheux pour les créanciers. Leurs intérêts peuvent en souffrir. Ce peut être, en effet, la porte ouverte à bien des fraudes, et cela peut donner lieu à des réductions de capital en violation du droit des tiers.

Enfin, aux termes de l’art. 20 de la loi de 1925, toutes les sociétés à responsabilité limitée doivent être inscrites dans les registres du commerce (1) tels qu’ils ont été institués par la loi du 18 mars 1919.

Les noms des associés, et les autres mentions indiquées par cette loi doivent être portés sur les registres, ainsi que toutes les modifications auxquelles ces noms et ces mentions donnent lieu.

Telle est la publicité organisée pour nos établissements par la loi du 7 mars 1925. Cest en définitive le système de la loi de 1867, adapté aux sociétés à responsabilité limitée, et telles sont les mesures pré- ventives de la garantie des tiers dans ces mêmes sociétés. | :

Nous venons de montrer les principales critiques doctrinales qu’on peut leur faire. Par contre, nous ne pouvons nous rendre compte pour l'instant des résultats pratiques de ces mesures : empêcherontelles les fraudes et les tiers seront-ils prévenus eficacement contre elles ?

Il nous est impossible de répondre pour le moment à une pareille question.

(1) Registres du commerce locaux et registre du commerce central.

NIET ne

Notre loi commence en effet, seulement à se répandre dans le public. De côtés et d’autres nous entendons dire que des sociétés à responsabilité limitée vont se former. Mais elles n’existent pas encore, et nous ne pouvons savoir ce qu’il adviendra d’elles par lasuite.

Tout ce que nous pouvons dire c'est que lorsqu'elles seront fondées, elles auront des créanciers. Ceux-ci, grâce à la réglementation que nous venons de présenter, auront pû avant de s'engager avec elles, prendre des renseignements sur l’honorabilité et le crédit de leurs membres, sur " le gage qu’elles ont à leur offrir.

Mais il fallait de plus, que s’étant décidé après enquête, à contracter avec elles, ils soient prémunis contre la négligence ou les fraudes des gérants.

Cest pourquoi le législateur a pris, pour leur garantie, outre les mesures préventives, dont nous venons de parler, des dispositions protectrices, que nous allons étudier dans notre seconde partie.