SECTION DEUXIÈME. — DES MOYENS DE PUBLICITÉ

Nous nous arrêterons peu sur ce sujet, car le législateur s’est borné à reprendre ici, en général, les termes de la loi de 1867. Il n’y a apporté que quelques modifications, que nécessitait la nature même des sociétés à responsabilité limitée, comme nous allons le voir en étudiant successivement la publication de l’acte, celle de son extrait, la publicité permanente et l'inscription aux registres du commerce.

$S 1 : La publicité de l'acte

De même que l’article 55 de la loi du 24 juillet 1867, l’article 12 de' celle de 1925 enjoint aux membres des entreprises à responsabilité limitée de faire un dépôt de l'acte constitutif, sous forme d’expédition ou d’origina!, selon qu'il est notarié ou sous seings privés « aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société ».

Aux termes de l’article 15. la même publicité s’impose dans d'autres arrondissements. lorsque l'affaire a des succursales situées ailleurs, que dans le lieu de son principal établissement.

Telles sont les règles de la publicité de l'acte de nos sociétés. Remarquons que ce sont là les seules

FAPPERS

formalités présentes et que ni liste de souscripteurs, ni expédition de la reconnaissance notariée du versement du quart, ni copie des délibérations de assemblée concernant les valeurs des apports en nature ne doivent accompagner l’acte. Et c'est avec raison que le législateur en a ainsi décidé.

En effet, notre loi, en imposant aux noms des associés d’être mentionnés dans l'extrait, leur a donné une publicité beaucoup plus large, que celle qui résultait de l’article 55, pour ceux des actionnaires des sociétés anonymes, car, dans notre cas, les noms des membres des entreprises sont portés à la connaissance des tiers d’une double manière : par l'extrait et par l’acte, alors qu’avec la loi de 1867, ils ne reçoivent que la première de ces publicités.

De plus, comme on le sait déjà, le législateur du 7 mars 1925 a supprimé la déclaration faite par devant notaire que le capital social est souscrit et que le quart en est versé, en la remplaçant par l’obligation pour les fondateurs de la société, de reconnaitre, dans les statuts, que les parts sont toutes prises et sont entièrement libérées. Donc une mesure semblable à celle de l’article 55 ne pouvait pas exister dans notre article 12.

Enfin, nous verrons, dans notre seconde partie, par quelles mesures les auteurs de notre loi ont remplacé. pour l’é évaluation des apports en nature, les dispositions de la loi de.1867 qui s’appropriaient mal à nos sociétés, et comment ils ont admis que cette évaluation doive figurer dans le contrat. Sa publication se fait donc par celle de l’acte lui-même, et c’est pourquoi l’article 12 ne ie pas non plus. en cela, suivre l’article 57.

Pour terminer cette question, nous noferons encore que de même que l’articie 13 de la loi de 1867, l’article 19 de celle de 1925 autorise le public à prendre connaissance « des pièces déposées aux greffes de la

NC NE

justice de paix et du tribunal de commerce où même de s’en faire délivrer, à ses frais, des expéditions ou extraits par le greflier. »

Signalons ici que lelégislateur du 7 mars 1925 n’a pas repris les dispositions de l’article 63 de la loi de

1867, relatives à l'affichage des statuts aux sièges

des sociétés par actions, et aux copies certifiées, que

leurs membres doivent délivrer aux tiers sur leur demande.

Vu le caractère de nos entreprises, on comprend très bien, qu’on ne pouvait pas leur imposer ces charges. En effet, pour répondre au public, il leur

aurait fallu installer des bureaux qui souvent n 'exis-

teront pas dans ces petites affaires familiales, et qui

auraient nécessité la présence permanente d'employés,

ce qui. aurait été généralement trop onéreux pour elles.

D'ailleurs, comme nous venons de le montrer, les

tiers ont toute facilité pour se renseigner auprès des greffes de la justice de paix et du tribunal de com- -merce, et la publication de l’extrait leur offre en outre, comme nous allons le voir dans notre Dore phe deuxicme, une sécurité de plus.

$ 2: La publicité de l'extrait

Ici, l’article 13 de notre loi a emprunté les termes même de celle du 24 juillet 1867, article 56. Il dispose que l'extrait devra paraître dans « un des journaux pouvant recevoir des annonces légales », et que l’insertion devra être justifiée « par un exemplaire du journal certifié par l’imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date ».

Il faut donc appliquer, à notre article 13, les solutions admises pour l’article 56 de la loi de 1867, et dire que, sauf dans le département de la Seine où les journaux sont désignés chaque année par le préfet, en vertu d'un décret, du 18 décembre 1870, nos

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sociétés seront libres de choisir, pour cette publication, un journal quelconque de l'endroit.

Comme pour Pacte, en raison de l’article 15, cette

publicité s’applique également aux succursales.

Enfin, l’article 17 de notre loi admet des disposi tions semblables à celles de l’article 61 de la loi de 1867, en raison desquelles « tous les actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts et tout changement d’associés » devront être publiés comme les documents originaires.

. Notons ici que le législateur du 7 mars n’avait pas à prévoir spécialement ici, comme l’a fait avec justes motifs celui du 24 juillet, la publicité de la délibération de l’assemblée générale, obligatoirement réunie,

aux termes de l’article 37 de la loi de 1867. lorsque le capital social est réduit au dessous des trois quarts de sa valeur. pour décider si l’entreprise doit « ou non continuer. En effet, nous verrons plus loin que le capital d’une société à responsabilité limitée ne doit pas être inférieur à 25.000 francs : s’il tombe en dessous de ce chiffre la société ne pourra donc plus subsister, à moins que les associés ne s’accordent pour le porter, de nouveau, à cette somme: s’il reste au contraire supérieur à.elle, l'affaire pourra continuer, en en modifiant le taux, par décision de ses membres. Ce sera donc une modification aux statuts, dont la publicité se fera en vertu de l’article 17. ;

Ainsi donc, comme nous l’énoncions plus haut, il existe dans notre loi, comme dans celle de 1867, deux sortes de publicité : une large, celle de l’acte et de son extrait, une autre plus restreinte celle de l’acte seulement.

De telle sorte que certaines clauses du contrat de société pourront ne recevoir que la publicité restreinte : celle du dépôt de l’acte aux greffes de la

justice de paix et du tribunal de commerce, tandis

Pts. d'herbe PSS ARE