‹ La Garantie Des Tiers Dans Les Sociétés À Responsabilité Limitée En Droit FrançaisChapitre 23 sur 45 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Le gage des créanciers

On sait que le gage des créanciers, dans toute société où la responsabilité des membres est limitée aux apports, se compose essentiellement de deux éléments : le capital social, fixé à un certain taux et constitué avec des parts libérées en espèces et en nature, et la réserve légale établie pour réparer les brèches possible du capital (1).

Il en est de même dans les sociélés à responsabilité limilée, mais avec une législation différente de celle des établissements par actions, comme nous allons le constater dans les deux sections suivantes intitulées le capital social et la réserve.

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