SECTION PREMIÈRE. — LE CAPITAL SOCIAL

Le droit admis ici par la loi du 7 mars 19% est particulièrement intéressant parce qu'il est très novateur, c’est pourquoi nous allons lui consacrer de larges développements.

S 1 : Du montant du capital, sa division en parts

L'article 6 de notre loi s’exprime dans les termes suivants : «le capital social doit être de 25.000 francs au moins. Il ne peut être réduit au dessous de ce chiffre. Il se divise en parts sociales de 100 francs ou de multiples de 100 francs. »

(1) D’autres parties composent sans doute le gage des créanciers : telles sont les réserves statutaires, lorsqu'elles : ne sont pas distribuées aux associés, ainsi que les marchandises, les valeurs en portefeuille, les bénéfices qui n’ont pas encore reçus d'emploi. Mais notre loi ne s'étant occupée spécialement que du capital et de la réserve légale de nos sociétés, nons avons cru devoir ne nous occuper, dans ce chapitre, que de ces deux derniers éléments.

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Nous ne connaissons, jusqu’à présent, que deux auteurs qui aient critiqué ces dernières mesures. Ils ont chacun, sur elles, une opinion différente, Il nous faut les étudier toutes deux.

Dans sa préface au Guide pratique d’Auscher intitulé : « Les sociétés à responsabilité limitée » (1) M. Wall prétend que le minimum imposé par l’article6 esttellement bas, que le législateur aurait mieux fait de s’en tenir au droit commun.

Cette manière de voir nous paraît être très contestable, et nous croyons, à l'inverse, que notre loi est ici excellente.

Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que nos sociétés sont essentiellement de petits élablissements généralement familiaux. De telle sorte que la loi, sous peine de manquer son bul, ne pouvait exiger un minimum plus élevé. |

De plus, remarquons avec M. Chapsal, que les dispositions de l’article 6 assurent aux tiers un certain gage (2). C’est pour eux une garantie, elle vient avec beaucoup d’autres en compensation de celles qu'ils perdent en raison du caractère même de nos entreprises.

Si M. Wahl a cru devoir ainsi eritiquer notre loi, par contre, M. Drouets lui a fait grief de n’avoir pas adopté de maximum.

Voici, en propres termes, ce qu'il écrit : «il est choquant que certaines exploitations considérables, pour lesquelles la forme anonyme est plus désignée, puissent bénéficier des règles très simples de la loi nouvelle. Ces compagnies puissantes tiennent une grande place dans l’économie nationale, il importe, dans l’intérêt général, de les soumettre à une règlementation plus sévère. Il convient à notre avis de suivre ici l'exemple de l’avant-projet suisse, et nous

(4) AUSCHER, op. cit., préface Wahl, p. 12.

(2) CHAPSAL, op. cit., p. 39.