SECTION DEUXIÈME. — LA RÉSERVE

Les dispositions de notre loi étant donc, ici, les mêmes que celles de l’article 36 de la loi de 1867, nous ne nous étendrons pas sur elles, et nous nous contenterons de faire remarquer que, dans l’article 33, le législateur du 7 mars 1925 a enjoint, aux sociétés à responsabilité limitée, de constituer un fonds de réserve avec le prélèvement d’un vingtième sur leurs bénéfices annuels. « Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, ajoute cet article, lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. »

On sait que ces sommes prélevées ainsi sur le revenu annuel de l'affaire font partie du gage des créanciers. Leur rôle est, comme nous venons de le dire, de réparer les pertes du capital. Si les gérants répartissent des bénéfices entre associés, sans avoir au préalable mis ces fonds de côté, ils se rendent coupables de délit de distribution de dividendes fictifs.

Cependant une difficulté aurait pû naître ici. Voici de quelle manière : l’article 33 de notre loi ne spécifie pas, comme le fait l’article 36 de la loi de 1867, que la réserve légale doit être prise sur les bénéfices nets. On pouvait se demander, dès lors, si le législateur de 1925 n’avait pas entendu favoriser les

= fn associés en leur permettant de prélever ces fonds sut les bénéfices bruts ?

Mais tous les auteurs sont unanimes à déclarer, à la suite de M. Chapsal, que la réserve jégale sera prélevée dans nos sociétés, comme dans les entreprises anonymes, sur les bénéfices nets (1).

Enfin, disons encore, que les membres de nos établissements peuvent stipuler dans leurs statuts, que des sommes autres seront prélevées annuellement sur le produit de leur entreprise. Les associés en ont la libre disposition, et ils peuvent les répartir entre eux, sans qu’il y ait distribution de dividendes fictifs. Comme nous l’avons vu, dans notre première partie, la large publicité, celle de l’acte et celle de son extrait, n'atteint pas obligatoirement ces réserves.

Ce n’est donc pas là, pour les tiers, une garantie de plus. C’est pourquoi nous ne nous en occuperons pas davantage.

Telles sont les mesures destinées à procurer, aux créanciers des sociétés à responsabilité limitée, un

gage certain. D’autres leur en assurent la conserva-

tion. Nous allons les étudier dans notre chapitre

deuxième.

(1) CHapsar, op. cit., p. 56 LEPARGNEUR, 0p. cit., p. 83.

DROUETS, Traité, p. 158.

Prier