RP, NE

; ResMant aux associés de bénéficier des vies

de l’article 1151 du code civil ?

Raisonnons ce cas, et mettons nous en présence des notions fondamentales du droit : « La responsabilité délictueile, écrivent MM. Embroise Colin et H. Capitant, dans leur cours élémentaire de droit civil, se rencontre lorsqu'une personne cause, soit par ellemême, soit par quelqu'un dont elle répond, soit par le fait d’une chose lui appartenant, un dommage à une autre personne, envers laquelle elle n’est liée par aucun rapport d'obligation prééxistant. » (1).

Donc pour que le délit ou quasi délit existe, 07 faut

qu'il y ait lésion d’une personne par une autre, mais

sans qu'il y ail eu au préalable un lien obligatoire entre elles.

. Ceci constaté, revenons à l’objet de notre étude. Nous remarquons qu'il y a bien ici dommage pour les tiers, mais est-il bien certain qu'entre eux et les associés « aucun rapport d'obligation » ne se. soit créé ? C’est tellement peu sûr que nous sommes persuadé du contraire.

Il est indiscutable, en eflet, qu’un établissement où la responsabilité pécunière des associés est limitée aux apports, fait une pollicilation en publiant le montant de son capital : c’est une offre de gage que les tiers, en devenant ses créanciers, acceptent volontairement. Un lien obligatoire se forme donc entre cette entreprise et les tiers. Or nous ne voyons pas que la société à responsabilité limitée puisse être en dehors de cette règle générale, de telle sorte que si ses membres, par erreur ou par dokl, majorent la valeur des apports, le capital social réel ne se trouvera plus en rapport avec le gage promis, si bien que les associés (à moins qu’ils ne viennent à rapporter la valeur défaillante) manquent à leur obligation. Il y

(1) Cozin et CAPITANT, op, cit., tome II, p. 360.

Re

a donc là, nécessairement et sans hésitation possible, simple faute contractuelle, et il s'ensuit que la responsabilité de notre article 8 s'arrête aux conséquences immédiates et directes du dommage, comme le prévoit les articles 1150 et 1151 du code civil.

Donc, pour nous résumer, et pour conclure tout cela, nous dirons que les dispositions de l’article 8 de notre loi s'étendent à ous les membres originaires de la société sans distinction et rien qu'à eux et qu'ils sont tenus, vis àvis des tiers, es dommagesintérêts calculés sur la différence de l'évaluation et de la valeur réelle des apports et sur les seuls dommages directs causés par leur erreur. à

Ainsi déterminée, la responsabilité de l’article 8 sera-t-elle vraiment efficace pour la garantie des tiers? C’est là notre troisième question qu'il nous faut examiner à présent.

3) L'efficacité.

Deux opinions sont ici en présence : celle de M. Chapsal et la doctrine allemande.

M. Chapsal, sans apporter d’ailleurs d'arguments pour étayer son Jugement, est très affirmatif : « cette solidarité, dit-il, apporte aux tiers, c’est-à-dire aux créanciers sociaux, une protection bien plus sérieuse que les autres moyens proposés et est de nature à augmenter les crédits des sociétés à responsabilité limitée. » (1).

Cest là, évidemment, une façon très péremptoire d'envisager les choses, mais le doute est permis, et il l’est tellement que les auteurs allemands sont de l'avis contraire.

Faut-il penser, en effet, avec Grüger, que la responsabilité solidaire en matière d’apports n’est pas faite pour arrêter les fraudeurs qui veulent tromper les tiers, et leur estorquer des sommes importantes

(1) CHAPSAL, op. cil , p. 33.

en leur promettant comme gage un capital fausse-

ment évalué ?

. Faut:il soutenir, avec M. Drouets, que cette même mesure, tout en n’apportant aux créanciers sociaux qu'une garantie illusoire, est capable, par sa rigueur et le risque très grave qu’elle comporte, d'écarter de la société à responsabilité limitée un père de famille honnête et soucieux de ses intérêts? (1).

Il est très difficile de se prononcer là-dessus à l'heure actuelle. Notre loi est encore trop neuve pour tirer de la pratique quelques renseignements, et ce

’est que plus tard, par l’étude des faits, qu'il sera possible de trancher un tel différend.

Cependant, pour donner notre opinion, nous croyons, avec M. Lepargneur (2), que les membres d'une société à responsabilité limitée, non strictement familiale, feront bien, vu la très lourde responsabilité de l’article 8 qui pèse sur eux, et pour éviter des . surprises désagréables, de s’adresser à des experts pour l'évaluation des site et c’est pourquoi il nous semble, avec M. Gain (3). qu'il eut été préférable de se rallier, dans notre législation, à la suggestion de la Chambre de commerce de Strasbourg, c’est à dire à la solution des reviseurs.

Cela eût entraîné évidemment quelques frais pour les sociétés à responsabilité limitée. Mais ils eussent été largement compensés par une garantie peut-être plus sérieuse des tiers, assurés qu'ils auraient été de la réalité de leur gage, et par le large crédit qui en en eut résulté pour nos entreprises, ainsi que par la certitude, qu’en eut tirée le bon père de famille, de ne pas faire un placement capable de le ruiner.

Mais le législateur ne l’a pas fait : il a pris les dispositions que nous connaissons et, cela étant,

(4) Sur tout cela consulter DROUETS : La compagnie privée, p. 332. (2) LEePARGNEUR, op. cit., p 40.

(3) GAIN, op. cit., p. 25.

ot

£ ÿ RÉ A ONE d'EPS SR

en elles ne sauraient être autres si l’on ne veut pas en affaiblir la portée, comme nous l'avons montré précédemment.

Cependant le capital de la société, ainsi Libéré et évalué, peut se diminuer. Le cas échéant, le gage des tiers s'amoindrirait donc. De telle sorte que, pour leur garantie, il est nécessaire qu’il existe. en dehors de lui, des ressources prêtes à en réparer les brèches.

C’est pourquoi notre loi, à l'instar de celle du 24 juillet 1867, a prévu une réserve légale dont nous abordons l’étude avec notre section deuxième.