SECTION PREMIÈRE. — LE DROIT DE PRÉEMPTION

Trois questions se posent ici : qu'est-ce que le droit de préemption ? Comment peut-il nuire aux

“tiers ? Quelle est la solution à adopter à son égard ?

Nous allons examiner chacune d'elles dans un paragrapne spécial.

$ 1) Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Pour répondre à cette question, il faut nous remettre en présence de la nature des sociétés à responsabilité limitée : nous savons que ce sont généralement de petites entreprises, pour la plupart familiales, chez qui l’infuilus personæ compte beaucoup et qui doivent, obligatoirement, aux termes des articles 21, 22 et 28 (1), de notre loi, introduire dans leurs statuts

des restrictions à la circulation de leurs titres, si bien,

que le transfert de ceux-ci ne devant et ne pouvant s’opérer qu'exceptionnellement, on est en droit de se demander si les membres de ces établissements ne vont pas être les prisonniers de leurs parts pour le plus grand dommage de leurs intérêts ?

(1) Supra, p. 20.

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M. Chapsal prétend que non :** car, dit-il, s’ils (les associés) sont entrés dans la société, ce n’est point pour réaliser un bénéfice en aliénant leur part, c’est pour y rester d’une facon durable ”’. (1).

Certes, quelqu'un qui entre dans nos entreprises n’a pas l’idée de spéculation. Mais il ne faut cependant pas oublier que vraisemblablement, comme un commanditaire ou comme un actionnaire, il aura, ailleurs, d’autres affaires.

Dans ces conditions, il est très possible d'admettre qu'il peut avoir besoin personnellement, pour le sauver d’une faillite, par exemple, de fonds rapidement disponibles, et que sa situation périlleuse l’empêche de dire à l’assemblée de la société à responsabilité limitée dont il fait partie, pourquoi il désire aliéner ses titres.

Etant dans l'ignorance de ces motifs, et ne se sou- - ciant pas d'introduire parmi eux un étranger ou un

inconnu, il peut se faire que les autres membres de l'établissement s'opposent à la cession demandée, si bien que cet individu va être dans la cruelle alternative suivante : ou de voir ses propres affaires péricliter. faute de ressources immédiatement disponibles, ou d’être obligé, au risque de perdre son crédit, de dénoncer son embarras. :

Pour éviter cela, la plupart des sociétés anonymes,

qui, avant la loi du 7 mars 1925, ont limité, dans leurs statuts, la circulation de leurs actions, y ont stipulé également le droit de préemption (2), c'est-àdire qu’elles ont pris une disposition, selon laquelle

si, un membre veut transmettre ses titres et si l’assemblée refuse d’en agréer le cessionnaire, l'entreprise est obligée de racheter elle-même ces valeurs, ce qui confère, à ces organisations, le privilège de se

(1) CHAPSAL, op. cit. p. 45.

(2) Il existe également dans les sociétés à capital variable comme le verrons plus loin.

Le

porter acquéreur de leurs propres actions.avant toute autre personne. C’est pourquoi on a appelé cette mesure : droit de préemption. (1. Ce droitn’est pas, d’ailleurs, sans inconvénient pour la garantie destiers comme nous allons le constater dans notre $ 2.

S 2) Les dangers du droit de préemption pour la garantie des tiers.

Les sociétés, dont nous venons de parler,-ont.organisé généralement en vue de l’exercice de ce droit une caisse de rachat, de telle sorte que leur capital social n’a pas à souffrir du remboursement des parts, et que les créanciers ne sont pas atteints dans leur gage.

. Mais ce qui est à craindre pour la sécurité des tiers, c’est que ce droit soit établi sans la caisse de rachat.

C'est d’ailleurs bien cela que le législateur a voulu éviter en l’écartant de notre loi, comme le prouve le passage suivant de M. Chapsal : « la Chambre écritil, n’a pas cru devoir retenir ce droit de préemption pour la société ‘‘ on ne s’imagine pas, dit le rapporteur, une société rachetant ses propres actions, elle diminuerait de cette manière le capital social, et ses créanciers se trouveraient frustrés de leur principale garantie ”. Il est, en effet, exact que l'exercice de ce droit de préemption par la société entrainerait une réduction graduelle du capital social qui pourrait porter préjudice aux tiers. » (2).

Le danger est certainement ici très grand pour les créanciers, et cependant, il nous semble que nous avons suffisamment prouvé, plus haut, qu’il ne saurait y avoir, dans un établissement, de restrictionà la libre transmissibilité des parts, sans que le droit en question y soit corrélativement stipulé. Quelle va donc être la solution de ce conflit ? Nous allons essayer de la trouver.

(1) Voir sur tout ceci : EsCARRA, art. cit., p. 345 et suiv. (2) CHapsaL, op. cit., p. 46. :

$ 3) La Solution.

Malgré ce que nous venons de dire, M. Lepargneur ne met pas en doute, que les sociétés à responsabilité limitée puissent établir dans leurs règlements cette faveur pour leurs membres : ‘* bien que le texte définitif de la loi n’en parle pas, dit il en effet, il n'est pas douteux que les statuts peuvent organiser un droit de préemption, en faveur des associés, à des conditions déterminées, ou même autoriser les gérants au rachat des parts, pour le compte de la société, moyennant un prix, dont la base sera fixé d'avance, auquel cas il devra être procédé à une réduction régulière du capital.” (1).

Cette opinion ne saurait donc être retenue, les travaux préparatoires, que nous rappellions plus haut, s’y opposent, ainsi que l’art. 40 de notre loi, qui admet le droit de préemption pour nos entreprises, lorsqu’elles sont à capital variable.

Ce texte en effet, renvoie pour la réglementation à appliquer, dans ce cas, à nos établissements, aux art. 48 à 54 de la loi de 1867. Or, on sait que les sociétés à capital variable ont été adoptées, par le législateur, pour favoriser les coopératives, et permettre à leurs membres de bénéficier du droit de préemption. (2).

Donc, les sociétés à responsabililé limilée, qui tomberont sous le coup de l’art. 0, jouiront nécessairement de ce privilège, mais, élant donné ce que nous venons de dire, loules celles qui n'auront pas celle nature spéciale, ne pourront pas en procurer les avantages à leurs membres.

Telle est la réglementation qui ressort de nos textes. Elle peut paraitre une solution élégante au problème posé. Il est en effet, possible de dire que ces mesures ne sacrifient en rien, ni les intérêts des

(1) LEPARGNEUR, op. cil., p. 48.

(2) Voir à ce sujet THALLER et PERCEROU, Traité élémentaire de droit commercial, éd. 1925, p. 536.

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associés, puisqu’en mettant leurs entreprises à capi= tal variable, ils pourront profiter du droit de préemtion, ni ceux des tiers, puisque, dans tous les cas où les sociétaires jouiront de cette faveur, ils seront protégés par les garanties spéciales, que leur offrent les dispositions prévues pour les sociétés à capital variable.

Et cependant elle ne nous satisfait pas, car, comme nous le disions plus haut, on ne peut pas comprendre qu'une affaire possède, dans ses statuts, des limitations à la circulation de ses titres, sans qu'il y soit établi, corrélativement, le droit de préemption. Il va donc falloir, avec le système que vendus d'exposer, que toutes les sociétés à responsabilité limilée soient à : capital variable, si elles ne veulent pas voir leurs membres prisonniers de leurs titres! C’est là une exigence du législateur qui nous parait absolument exorbitante !

Il eut été certainement très préférable, qne les auteurs de notre loi aient adopté la solution allemande suivante : la clause de préemption n’est interdite dans les G. M. B. H. que si elle ‘est faite sur ‘* l'actif nécessaire à la conservation du capital ?. (1).

C'était ainsi permettre à fowles nos entreprises d'introduire ce droit dans leurs règlements, en créant une caisse spéciale pour l’alimenter. Si bien que l'intérêt des associés était respecté, sans compromettre la sécurité des tiers. Tandis qu'avec l’état actuel des art. 22 et 40 de notre loi, et vu les travaux préparatoires, À! nous paraît impossible que les sociétés à responsabilité limilée, qui ne sont pas à capital variable, puissent introduire valablement, dans leurs statuts, le droit de préemption.

Nous comprenons tout le brutal de cette conclusion, mais il ne saurait y en avoir d’autres, et le législa-

(1) HarTT, op. cit. p. 70,

teur, qui a si bien condamné le droit de préemption. parce qu’il pouvaitêtre une cause de diminution de capital, à pourtant introduit dans notre loi, une mesure capable de provoquer, bien plus certainement, des brèches dans les fonds sociaux : c'est la clause d'intérêts fixes, que nous allons étudier avec notre section deuxième.