SECTION DEUXIÈME. — DE LA CLAUSE D'INTÉRÈTS FIXES

Avant d'examiner notre loi sur ce point, rappelons

très brièvement ce qu'est cette clause et quel en était le droit admis:avant le 7 mars 1925. .

On sait que c’est une disposition statutaire aux termes de. laquelle des dividendes sont distribués aux associés, sans que l'affaire ait réalisé de béné- ZAICEs.

Ni le code du commerce, ni la loi du 24 juillet 1867, ne s’en étaient occupés; mais la jurisprudence avait validé de telles mesures en raison des nécessités de la pratique (1) et notre loi est venue la confirmer. Son article 54 permet, en effet, l'introduction de la clause: d'intérêts fixes dans l'acte des sociélés à responsabilité limitée. Cependant. elle y a mis des conditions. Cherchons à les connaître, et nous les examinerons: ensuite en regard du-droit des tiers.

8 1: La clause d'intérêts fixes dans la loi du 7 mars 1925 M. Drouets a très bien exposé, dans son traité. les dispositions de l’article 34, aussi nous ne:nous éten-. drons pas sur ce sujet (2). ù Rappelons seulement qu'une société à responsabi-. lité limitée peut stipuler cette clause dans les conditions suivantes :

1° Pour la seule période de temps, déterminée par

(1) Limoges, 28 janvier 1898. — D. 99, 2, 353. (2) DRouETs, Traité, p. 158 et suiv.

es

les statuts, nécessaire « à l’exécution des travaux qui, d’après l’objet de la société, doivent précéder le commencement de ses opérations » (1);

2% Avéc publication de cette mesure, conformément à l’article 13 de la loi ;

3° Avec report sur les bénéfices à venir.

Son taux est librement fixé par les règlements de la société. |

Par conséquent, nous ; pouvons de en laissant de côté la condition du report, que nous examinerons plus loin, qu’il n’y aurait pas distribution d'intérêts fixes, mais répartition de dividendes fictifs, et ainsi répétition possible de la part des créanciers. dans les deux cas suivants : si la publication de la clause n’a pas été régulièrement faite, et si les sommes remises aux associés le sont en dehors de la DYnIeE prévue par la loi.

Pour la publicité, aucune difficulté ne se présente. Si, en effet, elle n’a pas été effectuée selon les formes voulues. les tiers, qui n’ont pas été avertis de la diminution possible de leur gage, ont-le droit de faire rapporter aux associés les espèces versées.

Mais il n’en est pas de même pour notre seconde proposition : les exégètes ne sont pas d’accord sur l'étendue à donner aux dispositions de l’article 34. Deux théories sont, en effet, ici en présence : celle de M. Lepargneur et celle de M. René Gain. Nous allons les examiner avec notre paragraphe deuxième.

S2: Lu clause d'intérêts fixes et la garantie des tivrs

M. Lepargneur pose ici un double principe : il prétend que, d’après la formule légale. si les travaux préparatoires, nécessaires à la mise en train de l'exploitation d'une affaire sout terminés avant l'époque prévue par les slaluts, et les opéralions commencées, il y aura répartilion de dividendes fictifs, s’il

(1) Artice 5%,

PAUSE DEA + est encore procédé à des distributions d'intérêts fixes. L

Mais il soutient par contre que, si les travaux préparaloires ne sont pas terminés à la fin de la période prévue, celle-ci pourra être prorogée par décision de l'assemblée générale, et que, pendant ce nouveau laps de lemps, les fonds répartis entre les assoctés conserveront le caractère d'intérêts fixes (1).

M. René Gain résout ce problème délicat d’une autre manière : il considère qu'il y aura toujours distribution de dividendes fictifs, si les intérêts fixes sont donnés aux membres de l'entreprise au delà de l’époque statutaire, que les travaux préparatoires sotent terminés ou non. .

De plus, il fait entrer dans le cas contraire lélément de fraude et il admet la solution suivante : $2 les associés ont stipulé un temps trop long pour u période en question, dans le but de tourner la loi, tous les fonds qui seront répartis, lorsque les travaux préparatoires seront terminés, auront le caractère de dividendes fictifs. Mais, s’il n'y a pas d'intention frauduleuse, les espèces versées conservent le caractère d'intérêts fixes (2).

Telles sont les deux opinions en présence, que valent-elles l’une et l’autre? Nous allons le voir.

Examinons, tout d’abord, celle de M. Lepargneur dans sa seconde proposition. |

Il nous semble difficile de ladmettre en droit, et nous dirons qu’en fait elle est de nature à entrainer de graves abus.

Etudions d’abord le point de droit et remarquons, pour commencer, que notre loi ne prévoit que deux cas possibles de diminution du capital social : celui de l’article 34 qui s’occupe de la clause d'intérêts fixes, et celui de l’article 40 qui tolère, comme nous le

(4) LEPARGNEUR, op. cit. p. 88 et 89.

(2) GAIN,-0p. cit., p. 93.

ee D dl