LES MESURES PRÉVENTIVES

-‘ Les fraudes qui accompagnent la constitution des sociétés à responsabilité limitée, dit M. Drouets, à propos des Gessellschaft mit beschränkter Haftung, et les effondrements qui en sont la suite naturelle ont attiré sur ce mode d’association la défiance du monde des affaires. Les capitalistes qui se trouvent dans limpossibilité de distinguer les entreprises honnêtes des sociétés de filous se tiennent fréquemment dans une prudente réserve pour le plus grand dommage des premières ?.

La société à on abiiite limitée en Allemagne a donc donné lieu à de nombreuses tromperies et c'était certainement là un avertissement pour notre législateur qui, à sa suite, devait prendre des dispositions pour éviter, autant que possible, que de semblables faits ne se produisent en France, et pour mettre lestiers en garde contre eux. Il le fit d’ailleurs puisque notre loi contient à cet égard des mesures préventives nombreuses et intéressant l’objet de nos sociétés, la forme extérieure de son acte social, sa dénomination et sa publicité. (1)

Un plan rationnel s’offrait ainsi à nous pour l’étude de ces multiples règles. nous l'avons suivi. C’est pourquoi nous allons traiter chacun de ces points de vue dans un chapitre spécial.

(1) DRouUETS : La Compagnie privée, p. 163.

NÉE EE CHAPITRE PREMIER L’Objet des Sociétés à responsabilité limitée

Les articles 2 et 3 de notre loi s’occupent de cette question, et ils sont ainsi conçus :

ART. 2. — ‘“ Elles (les sociétés à responsabilité limitée) peuvent être constituées pour un objet quelconque. |

Toutefois, les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter cette forme ?”.

ART. 3. — Quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.

Il ressort de ces articles les déux grandes règles que voici : Les sociétés à responsabilité limilée ne peuvent être ni d'assurances, ni de capitalisation, ni d'épargne; elles sont toujours soumises aux lois du commerce. Ces principes donnent lieu à des difficultés très spéciales, c’est pourquoi nous allons les analyser et rechercher leurs conséquences juridiques dans les deux sections suivantes, relatives à l’objet et à ‘la commercialité de nos entreprises.