UN VAT
| , LE ŒR s x 4 $ , Il y a, en tout ceci, un équilibre à garder, et c'est chose particulièrement délicate. Nous le constaterons, par l'examen, dans une première parte, des mesures
admises par le législateur pour empêcher les escro-
queries dans nos entreprises et pour mettre les tiers en garde contre elles, puis par l'exposé et Panalyse, dans une seconde division, des dispositions de notre loi relatives à la protection des créanciers contre la dilapidation de leur gage et contre la mauvaise gestion de nos entreprises, enfin par la description, dans un dernier compartiment, des sanctions de toute cette réglementation. :
Au cours de toute cette étude des difficultés nombreuses se présenteront. Elles tiennent aux obscurités et aux contradictions de notre loi. Elles viennent également de ce que le législateur s’est dérobé devant certains problèmes particulièrement délicats à résoudre en les tranchant avec des décisions sommaires, dont il n’a pas aperçu toujours d’ailleurs toute la portée, alors qu’il aurait dû en donner des solutions réfléchies, raisonnées et vraiment adéquates aux prin-
cipes généraux du droit et aux situations pratique-
ment acquises.
Cest ainsi que nous verrons que certaines sociétés, auxquelles nous faisions allusion au déhut de notre introduction, et particulièrement parmi elles, les compagnies d'assurances, d'épargne, de capitalisation, admettaient dans leurs statuts. tout en restant anonymes, des restrictions à la libre circulation de leurs titres, et que nous constaterons que ces établissements ne peuvent plus, depuis le 7 mars 1995, exister en dehors de notre loi tels qu’ils ontété constitués, car celle-ci est devenue pour ces sortes d’entreprises le droit commun, ce qui entraînent des conséquences particulièrement graves pour les établissements d’assurances, de Capitalisation et d'épargne, comme on pourra le constater par la suite.
Nous exposerons encore que notre texte comporte
Frs pe
des contradictions à propos de la désignation des . gérants, de Ja limitation statutaire de leurs pouvoirs. . Enfin nous y rencontrerons de multiples obseurités en matière de responsabilité : particulièrement en ce qui concerne la fausse évaluation des apports en nature et la nullité de la société. Nombreuses également elles nous apparaîtront dans les domaines du âroit de préemption, des intérêts fixes, des dividendes fictifs.
Par ailleurs nous observerons tout au cours de notre travail que le législateur’ a pris dans notre loi des mesures qui dépassent certainement ja portée juridique de son cadre.
Ainsi. nous montrerons qu'en commercialisant nos entreprises, quel que soit leur objet, il est venu condamner une théorie qui était apparue il y a quelques années, et qui tendait à considérer comme restant soumises aux lois civiles des organisations à objet civil quoiqu'ayant revêtu une certaine forme commerciale.
Nous verrons également qu'il a admis que les Statuts de nos établissements peuvent comporter la clause d'intérêts fixes, ce quiest un premier pas de fait pour lui donner, dans notre droit, une existence légale. alors qu’elle n'était jusqu’à présent que tolérée . par la jurisprudence.
Enfin, d’une manière géné aid nous chercherons à nous rendre compte. en exposant toutes ces questions, si les auteurs de natre loi ont été à la hauteur de leur tâche, et s’ils ont su vraiment maintenir léquilibre.dont nous avons parlé plus haut.
Nous avons puisé pour faire notre ouvrage, à des sources très diverses : nous avons cherché tout d’abord les travaux les plus importants produits sur les sociétés à responsabilité limitée et nous les avons approfondis. Puis nous avons consulté les traités généraux de droit commercial, sans omettre de nous reporter aux monographies spéciales que nous avons rencontrées sur notre chemin.
