ILE
tiers ont le choix entre les deux attitudes suivantes :
ou de tenir la société comme existant toujours, mais alors, il faut qu’ils acceptent l’acte dans son entière
teneur sans que les associés puissent jamais perdre
le bénéfice de la responsabilité limitée, ou d’en accepter la nullité, et, c’est alors que les membres de l’entreprise, peuvent être tenus, in infinilum.
Telles sont les sanctions civiles des mesures de la garantie des tiers dans les sociétés à responsabilité limitée.
D’autres viennent se joindre à elles, mais elles sont pénales. Nous allons les étudier, dans notre chapitre deuxième.
nu CHAPITRE DEUXIÈME Les Sanctions RTS
.. l'importance de la ne des ae ee Fa sociétés à responsabilité limitée et l’obligation d’assurer l'exécution rigoureuse des mesures spéciales admises pour elle dans notre loi, le législateur a dû prendre des sanctions pénales qu'il nous faut à présent examiner.
Elles frappent les manquements aux er de constitution, de publicité, et de gestion de nos entreprises. ’
C'est ainsi. qu'il a édicté dans l’art. 37, les pénalités suivantes : ‘‘ unie amende de 500 à 10.000 francs et un emprisonnement de quinze jours à six mois ou Pune ou l’autre de ces peines seulement”, contre ‘‘ les fondateurs qui ont fait dans l’acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, ou la libération des associés ” et ‘ les gérants qui, directement ou par personne interposée, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelconques pour le compte de la société ”
Pour examiner ces re exposons les trois questions suivantes qu’elles font naître : quelles sont les mesures de notre loi dont l'infraction entraînera application de ces peines ? Qui atteindront-elles ? Quelles seront leurs conditions d'exercice ?
Pour étudier ces divers problèmes, commencons par remarquer que, puisque, toute disposition pénale ne peut s’interpréter que limitativement, seule la règle constitutive de nos sociétés, que mentionne l’art. 37, pourra donner lieu, quand elle sera enfreinte, aux sanctions que cet article prévoit. C'est-à-dire que ce sera : « une déclaration fausse » faite par les fondateurs dans l’acte de société ‘ concernant la
. répartition des pans sociales” entre eux ‘‘ ou la libé-
ue des associés ”. fs Partant de là, nous dirons done que n ONE Fe les peines de l’art. 37, les personnes qui auraient
fondé une entreprise de la nouvelle forme avec un capital de moins de 25.000 francs, puis, celles qui,
TAEISS AA ee Ë quoique ayant la qualité de porteurs originaires de parts n'auraient pas signé l'acte, enfin, celles qui auraient constitué une société à responsabilité limi-
tée, ayant pour objet l'assurance, la capitalisation et
l'épargne. Les manquements à ces mesures comporterant donc, comme sanction, uniquement lARDUS tion de la société.
Cependant, l’art. 37 comprend un second re phe dans lequel il soumet aux peines que nous venons de voir, les géran!s qui auraient ouvert ‘* une souscription publique à des valeurs mobilières quelconques pour le compte de la société ”
Nous savons. en effet, qu'à er reprises différentes, notre loi défend aux associés de mettre leurs parts sous la forme de titres négociables. (est Part.
4 èn fine qui ‘‘ inderdit à la société d'émettre, pour qu
son propre compte, par souscription publique des valeurs mobilières quelconques ?” et Part. 21 qui revient sur cette défense et porte que ‘* les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, nominatifs, au porteur ou à ordre ”
Etant donné ces prescriptions. il eut été logique, pour le législateur, d'admettre que Les fondateurs de nos établissements, qui auraient émis des actions ou des obligations, encourent les pénalités de Part. 37. Et cependant, il ne l’a pas fait.
Il nous paraît impossible, en eflet. d’ interpréter, en. ce sens, les termes du second paragraphe de cet article, car, il nous parle des gérants, alors que ce même texte, dans son $ 1e", emploie comme nous l’avons déjà vu, expression de fondateurs. Or, les gérants
ne peuvent se confondre avec les fondateurs puisqu’ils ne peuvent agir, que l’affaire installée. Par conséquent, l'émission de titres négociables, ne peut donner lieu à application des dispositions de l’art: 37, que si elle est opération de gestion, et, nous dirons donc, que si elle se faisait au moment de la constitution de l’entreprise, la sanction ne serait encore que l'annulation de la société.
De plus, les peines de l’art. 37 n’atteindraient que le gérant, à l’exclusion des autres associés, puisque le texte ne parle que de lui, de même qu’elles n’ateindraient que les fondateurs, en dehors des autres membres, dans l’hypothèse de la fausse déclaration, si bien qu’il s’agit pour nous, à présent, de rechercher qui seront ces fondateurs.
Pour cela, nous devons reprendre la théorie que nous avons exposée antérieurement (1), et dire qu’il faut entendre par fondateurs, les associés qui ont pris l’initiative de constituer l’affaire et qui se sont chargés de procéder à toutes les formalités de sa formation, les autres n’étant que des bailleurs de fonds.
Nous dirons donc, que seuls, parmi les premiers membres d’une société à responsabilité limitée. ceux qui ont vraiment organisé cette entreprise encourront les peines prononcées par l’art. 37 (2), si une fausse déclaration a été faite, et à condition, comme le fait si bien remarquer M. Drouets (3), qu’il y ait eu intention délictuelle.
Enfin, remarquons encore que la majoration de la valeur des apports en nature peut donner lieu à une répression pénale.
L'art. 38 est, en effet, conçu dans les termes suivants : ‘* sont punis des peines portées par l’art. 405
(1) Supra, p. 108 et suiv.
(2) Il est bien entendu que, si l’on né peut distinguer entre les premiers membres des fondateurs et des associés, tous seront responsables.
(3) DRouETs, Traité, p. 107.
Rive
du code pénal, sans préjudice de l'application de cet
article à tous les faits constitutifs du délit d’escroquerie, Ceux qui ont, à l’aide de manœuvres fraudu- Jeuses, fait attribuer à un apport en nature, une éva-
luation supérieure à sa valeur réelle ”.
L'examen de ce texte nous conduit à noter, tout d’abord, que la loi n’exige plus seulement l'intention délectuelle, comme les dispositions de l’art. 37 l’impliquaient, mais l'exécution de manœuvres fraudu-
leuses. I] faut, pour que Part. 38 joue, que ces ma-
nœuvres aient existé, sans quoi la majoration de la valeur des apports en nature ne donnerait lieu, comme sanctions, qu'à la nullité de la société et à la responsabilité civile des associés, dont nous avons parlé dans notre seconde partie (1).
Puis, nous dirons que, dans le cas présent, la loi ne distingue ni gérants, ni fondateurs : seront atteints par les peines qu’elle prévoit, ceux-là seuls, qui auront agi frauduleusement. Par conséquent, en cas d'évaluation exagérée des apports, parmi les premiers membres. qu'ils soient fondateurs ou simples
associés, il n’y aura que ceux qui se sont livrés
aux actes déloyaux pour supporter les pénalités de lPart. 38.
Quand aux mesures de publicité, deux seulement donnent lieu à une répression pénale, ce sont : l’immatriculation au registre du commerce et la publicité permanente.
Pour la première, l’art. 20 de notre loi renvoie à celle du 18 mars 1919, et nous savons que cette dernière comporte la condamnation à une amende de 16 à 200 francs pour les gérants ou administrateurs d’une société qui n’a pas fait les déclarations nécessaires aux registres du commerce. Quant à ceux qui auraient donné des indications fausses, ils peuvent
(1) Supra, p. 67.
se voir astreints à payer, du même chef, dé 100 à 2.000 francs, et afligés de 1 à 6 mois de prison,
sans préjudice de DR de l’art. 463 du code
pénal.
Quand au manque de publicité permanente, Part. 18 édicte lui-même les pénalités dont il fait l’objet : il prévoit, une amende de 50 à 1.000 francs pour toute contravention à ses dispositions.
Mais, il ne dit pas qui aura à la supporter. Nous pensons que ce sera évidemment les gérants, car ils sont en faute de n’avoir pas porté sur tous les documents sociaux, la mention de : “ à société à responsabilité limitée ”.
Enfin, en ce qui concerne la répartition de divi- dendes fictifs, l’art. 38, précédemment cité, prévoit pour les gérants, qui auraient fait cette répartition, les mêmes peines que pour les associés qui auraient, en violation du droit des tiers, majoré la valeur des apports, et, pour que cet article s'applique ici, il faut qu'il y ait eu absence d'inventaire ou un inventaire frauduleux. C’est bien spécifié dans le texte.
De telle sorte que, si le gérant d’une de nos sociétés .
distribuait des dividendes fictifs. malgré un inventaire juste, ou, à la suite d’un inventaire qui serait erroné de bonne foi, il n’encouraient pas les pénalités de l’art. 38.
C ainsi que nous avons terminé l'examen des sanctions des mesures admises par le législateur du 7 mars 1925, pour la sécurité des créanciers de nos entreprises, et, avec lui, l’étude de a garantie des liers dans les sociétés à responsabilité limitée.
A présent que nous connaissons les mesures spé-
ciales de cette garantie et, quoiqu'il nous paraisse difficile de donner une appréciation d'ensemble sur toute la réolementation que nous venons d'analyser, nous pouvons, nous semble til, répondre à la question que nous avons posée dans notre introduction : le
Jégislateur du 7 mars 1995 a-til su donner aux tiers, des sûretés suffisantes, sans toutefois faire : supporter par les associés, des charges trop lourdes, -qui seraient de nature à écarter le public de la nou- forme d'entreprises commerciales ?
. Pour ce faire, il nous faut grouper les diverses dispositions que nous avons examinées dans tout le
Cours de notre ouvrage, en trois catégories :-il y
en a, dont la téneur doit être retenue, telle qu’elle est dans notre loi, parce qu'elles offrent pour les tiers un: maximum de garantie, tout en n’alourdissant pas la responsablilité des associés, puis, il, en est d’autres qu'il était nécessaire de prendre, mais d’une manière différente de notre loi et d’autres
enfin. qu’il faudrait changer parce qu’elles chargent
les associés de lourds engagements, sans apporter aux tiers une protection bien efficace.
Nous considérons comme rentrant dans la première de ces classes, les mesures répressives (sauf la nullité pour vice de constitution), les dispositions relatives au contrôle de la gestion et à la conservation du gage des créanciers
Nous avons vu, en effet, que si ces dispositions ne sont pas souvent sans soulever quelques difficultés d'interprétation, elles apportent néanmoins une garantie. suffisante aux tiers, tout en ne lésant pas les. intérêts des associés, puisque certaines leur facilitent même l’établissement d’une société à responsabilité limitée, telle que la faculté que leur'donne la loi, d'introduire dans eus statuts, la clause d'intérêts fixes.
Dans le second groupe, nous ne nullité
pour vice de constitution, ainsi que les mesures pré-
ventives, autres que celles de la publicité.
Nous avons vu, en effet, que le législateur aurait dû admettre un modus vivendi, entre la nécessité de protéger les tiers plus efficacement, dans les entreprises
d’assurance, de capitalisation et d'épargne, que dans d’autres, et celle où il était de donner à ces établissements, la possibilité d’être société à responsabilité limitée. Puis, il fallait dans notre loi, exiger l'emploi de l'acte notarié dans les conditions quenous avons indiquées, car c'était donner plus de poids à la signature des associés, et permettre au législateur de leur accorder la faculté de couvrir le vice de constitution qui peut entacher leur société et en provoquer la nullité. ;
Disons encore qu’exiger que lexpression de :
“ société à responsabilité limitée ” accompagnât la dénomination de l’établissement. c'était peut-être éviter aux tiers bien des erreurs possibles sur la nature vraie de l’entreprise, avec laquelle ils ont contracté.
Enfin, les mesures protectrices qui assurent aux tiers la réalité de leur gage, forment le troisième groupe : on sait que c’est, d’un côté, celles qui oblige les associés à libérer entièrement leurs parts au moment de la constitution de la société, et, de l’autre, celles qui établissent la responsabilité solidaire des porteurs de parts en matière d’évaluation des apports en nature.
Ce sont là, en effet, de lourdes charges et une grande responsabilité pour les membres de nos établissements. Elles risquent d’écarter d’eux le bon père de famille, car, les premières entraînent l'immobilisation, sans rapport, de capitaux qui peuvent être très importants, et, les secondes tendent, en cas de faillite de l'affaire, à rendre les associés responsables de sommes beaucoup plus fortes que leurs apports, ce qu’ils n'ont pas voulu.
Donc, ces mesures sont de nature, croyons-nous, à entraver nos sociétés, dans leur essort, et cela, sans que la garantie des tiers en soit bien plus grande, comme nous lavons vu en étudiant les versements en
Frs
Le
bia et comme nous l'avons dit en examinant
l'évaluation des apports en nature.
Dans ces matières. il aurait été préférable que le
| législateur laisse, d’une part, le droit commun s’exer-
cer, et de l'autre, qu’il eût adopté la solution de la
Chambre de commerce de Strasbourg. c'est-à-dire,
celle des réviseurs
Ainsi. il ne nous semble pas que les auteurs de notre loi aient rempli complètement leur tâche. Il y a évidemment un grand effort de leur part, fait pour concilier les intérêts des tiers avec ceux des associés. Mais, leur œuvre est loin d’être parfaite, ce n’est encore qu'une ébauche, et, pour l'améliorer et la rendre durable. il faudrait lui apporter les nombreuses rectifications que nous avons signalées en cours de route (1).
Vu : Vu :
Marc DESSERTEAUX. Le Doyen dela Faculté de Droit, | M. VIGNES.
Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :
Dijon, le 28 avril 1926, Le Recteur,
A. TERRACHER.
(1) Nous avons cru devoir laisser dans l’ombre diverses questions qui ont trait aux sociétés à responsabilité limitée, telles que les mesures financières de notre loi, el ses dispositions relatives à la majorité qu’il faudra réunir dans les assemblées de nos établissements pour que des décisions y soient valablement prise:, car, tous ces sujets ne rentraient pas dans l'objet de notre travail.
