SECTION DEUXIÈME. — DE L’EXERCICE DE L'ACTION EN NULLITÉ

Deux questions.se présentent ici : l’une qui n'offre

aucune difficulté et dont nous ne ferons que rappeler

les termes et la solution: l’autre qui nous retiendra davantage, car elle engendre un problème important.

On peut tout d’abord se demander qui, va pouvoir intenter l’action en nullité? Il nous est facile de

répondre à cela, car on sait que ce sont les tiers et

les associés. [Il faut appliquer ici, en effet, Les solutions qui sont admises pour la loi de 1867. Nous nous contentons donc de renvover le lecleur aux ouvrages généraux sur les sociétés et sur le droit cornmercial, sans nous attarder davantage sur ce sujet. (1).

Puis, il est permis de rechercher, si les personnes que nous venons de nommer, vont pouvoir encore introduire leur action en justice, même si les membres de l'établissement ont fait disparaître la cause de nullité avant que les tribunaux en soient saisis.

On sait en effet que, pour les autres sociétés, aux termes de l’art. 8 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée

(1) Voir principalement : THALLER et PERCEROU, op. cit., p. 364.

par celle du 1+° août 1893, si l’entreprise à, porté remède à son vice de constitution ou même, si une assemblée générale a été réunie à cet effet, avant l'introduction de la demande, il n’est plus possible pour les tiers de se prévaloir de ce défaut. Cette mesure a été prise pour éviter qu’une compagnie florissante soit indéfiniment à la merci de ses concurrents.

“Notre loi n’a pas retenu cette disposition. Faut-il en conclure à la durée. jusqu’à prescription, du cas de nullité ?

M. Lepargneur et M. Gain, avec raison croyonsnous, répondent par l’aflirmative (1). La loi de 1867 déroge en effet ici, au droit commun. Par conséquent, à moins d’un texte spécial, nul n’est autorisé à en étendre les règles.

Or, le législateur de 1925 ne l’a pas suivie sur ce point. Donc, nos sociétés ne peuvent profiter de ses dispositions. Cette solution nous paraît ne pas pouvoir être mise en doute, et cependant, M. Drouets, qui, sans la contester directement, explique la carence de notre texte par une inadvertance du législateur, laisse entrevoir que l’art. 8, dont il s’agit, pourrait s’appliquer ici. |

Comme nous venons de le dire, cette opinion est impossible à soutenir, et, elle l’est d'autant moins, que si on examine bien notre loi, il ressort que l’absence en question est, croÿons-nous, le résultat de la volonté du législateur. |

Il a pensé, nous semble-t.il, qu’il protégerait les tiers très efficacement, en faisant planer jusqu’à prescription sur les associés, quz ont enfreint les règles de

(1) C'est là également l’avis de M. PIC : « intentionnelle ou non, a-til écrit, en effet, cette omission est regrettable, car elle laisse planer pendant 10 ans sur les associés responsables et les premiers gérants, une menace d'action en nullité, et favorise ces manœuvres de chantage rendues impossibles pour les sociétés par actions, par l’art. 8 précité. »

Collection THALLER : Traité général théorique et pratique de droit commerclal. Des sociétés commerciales par Paul Pic, tome III, p. 897,

constitution de nos sociétés, la menace de voir leui œuvre anéantie par l’exercice d’une action en nullité.

Il les a obligé ainsi, à respecter les dispositions de notre loi avec un soin tout particulier, ce qui, était très nécessaire, car, remarquons-le, la nullité vient sanctionner ici. surtout, des mesures destinées à contre-balancer, pour la garantie des tiers, ce que la forme de nos établissements leur fait perdre en sûreté. Ce sont, en effet, comme nous l’avons montré plus haut, les mesures relatives à l’objet de l’entreprise, au montant du capital social, au versement intégral des parts, à l’évaluation des apports en nature, toutes mesures dont il était important d'assurer l’application rigoureuse.

Mais le moyen employé, par le législateur, est extré-

mement sévère pour les associés; c'est pourquoi on - est en droit de se demander si les auteurs de notre

loi n'auraient pas mieux fait d'imposer aux fondateurs de nos sociétés, pour leur acte, la forme authentique, faite dans les conditions que nous avons décrites ailleurs (1), plutôt que de leur avoir ainsi enlevé la possibilité de couvrir le vice de constitution de leur société? Nous croyons que si, car les tiers auraient été assurés, tout aussi bien, du respect des mesures de leur garantie, et l'affaire n’aurait pas risqué d’être en but aux manœuvres de concurrents déloyaux.

Telles sont les conditions d’exercice de l’action en nullité. L'article 10 en règle les effets, nous allons les étudier avec notre section troisième,

SECTION TROISIÈME. — LES EFFETS Aux termes de ce dernier article, lorsque la nullité d’une société à responsabilité limitée a été prononcée pour vice de constitution, les membres de l’entreprise

(1) Supra, p. 35 et suiv.

0e auxquels la faute est impulable et les premiers gérants sont responsables pécuniairement exvers les autres associés et envers les tiers.

La loi du 24 juillet 1867 prévoit des dispositions semblables, mais elles sont beaucoup plus nettes. Son article 8 spécifie, en effet, pour les sociétés en commandite par actions, que le dommage en question pourra retomber sur les membres du conseil de surveillance, le gérant, et les associés dont les apports en-nature ou les avantages particuliers statutaires n’auraient pas été vérifiés ou approuvés par la première assemblée générale, et son article 42. qui statue pour les sociétés anonymes, stipule que « les fondateurs auxquels la nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue (modifié par la loi du 1° août 1893, article 5) « sont responsables, solidairement, envers les tiers et les actionnaires, du dommage résultant de cette annulation. » Seront également responsables, aux termes de ce même article, les associés « dontles apports ou les avantages n’auraient pas été vérifiés et approuvés conformément à l’article 24. »

Donc, avec la loi de 1867, les personnes qui devront supporter les conséquences de la faute sont bien déterminées et la masse des associés qui, praliquement ne connaissent pas les statuts de l'affaire, reste complètement en dehors de cette responsabilité.

Mais il ne pouvait pas en être de même pour nos sociétés, car elles sont, comme on le sait, de pétites entreprises dont les premiers membres ne doivent pas, en principe, ignorer les règlements, puisque, comme nous lavons montré, ils doivent signer l’acte.

Donc, si l’une d’elles vient à être annulée, on peut soutenir que les premiers associés ne doivent pas pouvoir arguer de leur méconnaissance de la faute commise pour en écarter d’eux les effets.

Cette conclusion peut, au premier abord, -paraître

te

' ‘imposer, et c’est pourquoi, en face de Tobseurité dé notre texte, MM. Lepargneur, Gain, Chapsal (1), l'ont

adoptée. Ils exposent, en effat, que ces mois de notre

loi : «les associés auxquels la responsabilité est imputable », se rapportent à tous les premiers membres de l’entreprise, sans qu'ils puissent s’exonérer, en prouvant leur bonne foi, et pour ses auteurs les termes de « envers les autres » s'appliquent uniquementaux membres venus postérieurement.

Nous ne nous rallierons pas à cette solution. Elle a le tort de ne pas serrer le texte d’assez près, car le

législateur a bien dit : « les associés auxquels la responsabilité est imputable », et il a parlé d'autres

ne. auxquels elle ne l'est pas. De telle sorte que, d’accord

avec M. Drouets, nous admettrons celle que nous allons exposer.

M. Drouets estime que les juges pourraient écarter la responsabilité de l’article 10 de l’un quelconque des premiers membres de l'établissement ou même

de plusieurs d’entre eux. s’ils constatent que ces

sociétaires n'ont « commis aucune faute parce qu’ils sont demeurés complètement étrangers à l’irrégularité commise » (2).

C'est-à-dire que tous les premiers associés ne

seront pas nécessairement responsables, et qu'ils

devront être exonérés s'ils peuvent prouver que la faute a été commise par un ou plusieurs d’entre eux, sans qu'il y ait doute possible.

Dé eloppons cette théorie que M. Drouets n'a fait

qu ’esquisser.

Pour cela, examinons si notre téxte, qui n'a pas admis explicitement la distinction de l’article 42 de.

la loi de 1867, ne l’aurait pas fait implicitement?

(1) LEPARGNEUR, 0p. cil., p. 35.

GAIN, op. cit, p.,47. ds.

CHaAPSAL, op. cit., p. 76.

(2j Drouerts, Traité, p. 98.

Ed

. Pour ce faire, rappelons que dans nos entreprises, il est de droit commun, que les parts restent entre les mains de leurs premiers membres. La transmission des titres ne doit être. en effet, que l'exception.

Dans ces conditions, est-il permis de croire que le législateur, qui a voulu cette règle, ait visé dans l’article 10 des associés dont il s’est ur d’ empêcher l'existence? Assurément non.

Donc nous dirons que l’article 10, en disting dant parmi les sociétaires, des personnes qui sont responsables et d’autres qui ne le sont pas, n'a entendu parler que des premiers associés.

Nous ferons observer, de plus. que si cet articte n’a pas fait de différence apparente entre les fondateurs et les simples membres, il n’en est pas de même ailleurs dans notre loi. Si nous lisons, en effet, dans son article 4 « que fous les-associés doivent intervenir à l’acte en personne », par contre, dans son article 7, elle dit que « les fondateurs doivent déclarer expressément, dans l’acte de société, que ces conditions sont remplies », et son article 37 spécifie bien que : « Les fondateurs, qui ont fait dans l’acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés ou la libération des associés », devront subir des sanctions pénales que nous ferons connaître plus loin.

Donc, dans ces textes et dans le dernier particulièrement, les expressions de fondateurs et d’associés s'opposent bien l’une à l’autre, et c’est pourquoi la volonté du législateur de faire un départ dans les premiers membres de nos sociétés, entre les simples associés et les fondateurs nous paraît absolument évidente:

Et cette distinction se justifie d’ailleurs pleinement. On peut, en effet, très bien concevoir, que lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, il y ait un petit noyau de personnes pour se réunir et

LS" à oi Là CPE

2 (0D-ex

fonder l'affaire. Mais il est, en outre, tout à fait permis de supposer, que ne pouvant, entre elles, : réunir un capital suffisamment important, elles aient fait appel à d’autres concours. Ceux qui s’engageront de cette dernière manière ne seront, somme toute, que des bailieurs de fonds et il est probable qu’ils s’en remettront, pour toutes les formalités à remplir, à leurs solliciteurs, et qu’ils se contenteront de signer Pacte social.

De telle sorte que, si les lanceurs de l’entreprise ont commis une erreur, une bévue légale, dans leur mission, ne devront-ils pas en être considérés comme les seuls responsables, à l’exclusion de leurs coasso-

ciés, simples porteurs de parts, et bien que ceux-ci

aient signé le contrat ?

Ne seront-ils donc pas : « les associés auxquels la nullité est imputable » et l’expression de « envers les autres », qu’emploie notre loi, ne se rapporterat-elle pas, indiscutablement, aux bailleurs de fonds ? Assurément si.

Il est donc, croyons-nous, ainsi démontré que l’article 10 distingue entre les fondateurs de l’établissement et les simples membres, et c’est pourquoi nous nous sommes rangé à l'opinion de M. Drouets, et pourquoi nous admettons, qu’en cas de nullité d’une société à responsabilité limitée, s’il y a parmi ses premiers membres des fondateurs et que la faute soit imputable à eux seuls, eux seuls en doivent supporter les conséquences.

Cependant, nous dirons que dans tous les autres cas, la responsabilité de l’article 10 retomberait sur l’ensemble des premiers associés, à moins que la faute de quelqu'un d’entre eux ne soit prouvée en fait |

Ajoutons, pour terminer, que cette responsabilité est solidaire, et qu’elle ne s’exercera, selon la solution

‘admise pour la loi de 1867, modifiée par celle de 1893,

me le

que si la société ayant fait de mauvaises affaires, il est prouvé que l’amputation du capital a pour cause # le vice relevé. (1).

APPENDICE. — De la nullité pour défaut .

À de publicité.

L'art. 13 $3 de notre loi qui ue cette question a repris les termes de l'art. 56, $ 3 de la loi du 24 juillet 1867. Le législateur a manifesté ainsi son intention de voir appliquer ici la doctrine admise pour les entreprises par actions.

. Comme les auteurs et la jurisprudence ont toujours rapproché les art. 7 et 56 de la loi de 1867, nous devons faire de même pour nos art. 18 et 9. Aussi, les solutions à adopter ici, sont-elles les mêmes, soit que celles que nous venons de présenter, soit que celles qui sont admises pour la loi du 24 juillet.

C'est pourquoi nous avons jugé qu'il n’y avait pas matière à faire ici un chapitre spécial, et nous sommes-nous contenté de les rappeler dans un appendice.

Comme précédemment, nous allons envisager les causes d'ouverture de l’action en nullité, les personnes qui pourront lexercer, les effets qu’elle comporte.

Les causes d'ouverture de l’action sont les ne vantes : l’absence du dépôt de l’acte consütutif ‘ aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société ” (2), et l'absence d’insertions dans les journaux dans les formes et délais voulus.

Seules, ces règles de publicité peuvent occasionner par leur manquement la nullité de la société, ni les dispositions de lart. 18 relatives à la publicité

(1) Voir DrouErs. Traité, p. 98.

TiALLER et PERCEROU, op. cit, p. 375 (2) Art. 12 de la loi du 7 mars 1925.

permanente, ni l’immatriculation au registre du commerce ne donnent lieu à ouverture à cette action.

Notre loi n’a prévu, comme sanctions à ces dernières mesures, que des châtiments pénaux que nous verrons au chapitre suivant.

Les personnes qui sont recevables à exercer cette action sont les mêmes que ceiles que nous avons mentionnées plus haut. Ce sont : les créanciers sociaux et les associés. Nous ne nous étendrons donc pas sur ce sujet.

Mais, nous serons un peu moins bref sur les effets de la nullité, car, cette queen n’est pas sans offrir quelques difficultés.

Pour l’étudier, nous ferons remarquer que, malgré le rapprochement à faire entre les art. 13 et 9 de notre loi, nous ne croyons pas que son art. 10 puisse être applicable ici : Part 18 n’y renvoie pas, et l’art. 10 spécifie bien que la responsabilité qu’il établit, ne peut atteindre les intéressés qu’à la suite de la nullité prononcée pour vice de constitution.

Puis, nous ferons observer que la question suivante, très délicate à résoudre, se pose ici : le défaut de publicité ne va-t-il pas entraîner les associés à être indéfiniment tenus du passif social ?

On pourrait répondre que oui, et, pour soutenir cette opinion, il serait possible de faire valoir les raisons que voici : il faudrait rappeler en premier lieu, que la société en nom collectif est le droit commun, alors que la limitation de la responsabilité n’est que lexception ; dire ensuite que, par conséquent, si les

membres d’une entreprise commettent une faute, en

manquant aux règles de publicité, iis n’ont plus aucun droit à profiter de la bienveillance du législateur. On pourrait montrer, de plus, que nos étahlissements possèdent les caractères des sociétés en nom collectif, sauf, que leurs membres ne sont tenus que de leurs apports, et que, par suite, si les tiers ne

connaissent pas, par une large publicité, la forme véritable de l’entreprise, ils peuvent être trompés sur elle, et qu'ils seraient, par conséquent, en droit de considérer les sociétaires comme répondant des dettes de l'affaire sur tous leurs biens. ro

Ce raisonnement peut paraître juste, et cependant, nous ne retiendrons pas la conclusion qu’il comporte, parce qu’elle est trop absolue. -

Nous avons déjà fait observer, en effet, que notre art. 13 étant concu de Ja même façon que l’art. 56 $ 3 de la loi de 1867, on devait, pour son exégèse, s’en rapporter aux théories précédemment admises.

Or, nous savons que l’art. 56 fait partie de la législation propre aux sociétés anonymes. C’est donc à ce droit qu’il faut nous reporter ici, et, en la matière, c’est arrêt de la Chambre des requêtes, du 30 janvier 1893 qui fait la loi (1).

Cet arrêt pose, en propres termes, que ‘* la nullité d'une société anonyme ne peut, quelle qu'en soit sa cause, avoir pour résultat de la transformer en une société en nom collectif”, sauf, ajoute-t-il, si les tiers : ont ‘‘ été trompés par l’apparence d’une société de fait, avec laquelle ils auraient contracté, dans l’ignorence des accords tendant à limiter la responsabilité des membres ?”.

Ce sont les solutions qu’il faut admettre ici, et, nous dirons en conséquence, qu'il y a là une question d’espèce, et que les associés ne seront tenus, in infinitum, des dettes sociales envers les créanciers, que si ceux-ci prouvent qu'ils ont été réellement trompés sur la forme de l'établissement par suite du défaut de publicité, à condition, bien entendu, qu'ils considèrent la société comme nulle, car ici, comme dans la loi de 1867, les membres de l’entreprise ne peuvent leur opposer cette nullité. Si bien que les