‹ La Garantie Des Tiers Dans Les Sociétés À Responsabilité Limitée En Droit FrançaisChapitre 45 sur 45 · CHAPITRE PREMIER. — De la nullité des sociétés à · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER. — De la nullité des sociétés à

responsabilité limitée . . . . . . . . . . . . . es à première : de l’ouverture de l’action en ullité. % Section deuxième : de l’exercice de l’action en nullité.

Section troisième : les effets de la nullité. Appendice : de la nullité pour défaut de publicité.

CHAPITRE DEUXIÈME. — Les sanctions pénales. . Etude des articles 37 et 38 de la loi du 7 mars 1925

Conelusion 1. Tue Lens RP AU à Bibliographie.

. Errata.

H. SIRODOT. — Dison,

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