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le législateur dans toute cette question, comme le prouve le passage suivant de M. Chapsal : « Les opérations d’sssurances, écrit-il en propres termes, nécessitent, surtout dans l'intérêt des assurés, des garanties spéciales auxquelles il serait imprudent d’apporter des dérogations ». (1)

On sait en effet, que les compagnies d'assurances, pour ne parler d’elles tout d’abord, doivent selon les lois spéciales qui les gouvernent, toujours offrir en gage à leurs clients un capital et des réserves importantes, ce qui, a-t-on pensé, est contraire à la nature même des sociétés à responsabilité limitée.

Puis on sait que les fraudes auxquelles ont donné lieu les agences de capitalisation et d'épargne sont très nombreuses, aussi nous ne reviendrons pas sur elles, et nous dirons simplement que les auteurs de notre loi ont pensé qu’ils faciliteraient encore ces escroqueries en laissant nos entreprises s’introduirent ici.

Telles sont les raisons qui ont fait écarter de nos établissements l’assurance, la capitalisation et lépargne. |

Nous ne les critiquerons pas à présent, car étant donné la teneur actuelle de notre loi, nous en reconnaissons tout le bien fondé. Mais nous nous réservons de montrer par la suite, qu’un modus vivendi, autre que la mesure brutale de l’article 2. pouvait intervenir entre la nécessité évidente, qu'il y a de protèger les tiers dans les organisations précédentes plus efficaces que dans d’autres, et l'obligation qui existe pourtant, et que le législateur n’a pas su voir, de leur donner la faculté de prendre la forme nouvelle.

En effet l'interdiction faite aux sociétés à responsabilité limitée d'avoir pour objet l'assurance, la capitalisation et l'épargne, engendre un problème dont la solution comporte des conséquences extrêmement

(1) CHAPSAL, op. cit. p. 21.

graves et dont nous allons examiner les termes. Mais auparavant il importe, pour éclairer tout ce sujet, de rappeler brièvement les conditions statutaires dans lesquels certains établissements anonymes, existant avant le 7 mars 1925, ont été fondés, et d'exposer certaines dispositions très spéciales de notre loi.

Depuis longtemps de nombreuses sociétés pour se réserver le contrôle de la personnalité de leurs associés, ont admis dans leurs règlements des restrictions à la transmissibilité de leurs titres. Ces mesures revètent diverses formes, en particulier celle de l’obligation pour leurs membres, qui veulent vendre leurs actions, d'obtenir, pour opérer ce transfert, l’assentiment de la majorité de l’assemblée.

Nombreuses sont les compagnies d’assurances, de capitalisation ct d'épargne qui ont adopté dans leurs statuts des dispositions de cette sorte, et nous citerons entre autres, à ce sujet, à la suite de M. Escarra : L’Abeille. l’Aigle, les Assurances Générales.le Phénix, la Nationale, l’Union, la France, le Monde, l’Urbaine, le Nord, la Providence (1).

En outre nous remarquerons que notre loi contient dans ses articles des mesures semblables. Ainsi aux termes de son art. 22 « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social », et son art. 23 stipule que « les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte notarié ou sous seings privés » et qu’ «elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après qu’elles ont été signiliées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément à l’article 1690 du code Civil. »

(1) ESCARRA : Les restrictions conventionnelles de la transmissibilité des actions, notes 23 et 24, Annales de droit commercial 1911, p. 344.

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Ce sont là des dispositions qui ne pouvaient d’ailleurs ne pas exister dans la législation propre aux sociétés à responsabilité limitée, car comme nous Pavons déjà dit, ce sont des sociétés de personnes où Pintuitus personæ joue un rôle prépondérant, et où par conséquent le contrôle de la transmission des titres est nécessaire dans l'intérêt des tiers comme dans celui des associés.

De telle sorte qu’on peut se demander si tout d’abord, la forme de sociélé à responsabilité limitée ne va pas devenir celle de droit commun pour ces élablissements qui ont admis dans leurs règlements des restrictions à la circulation de leurs actions, puis si, en cas de réponse affirmative à cette première question, les entreprises d'assurances, de capitalisation et d'épargne, anciennement fondées, qui ont admis dans leurs règlements des clauses de cette sorte vont pouvoir valablement les conserver, enfin, se? les nouveaux établissements de cette nature qui s'organiseront à l’avenir, pourront légalement introduire dans leur statuts de semblables mesures 2 Le problème qui se présente à nous à propos de l’art. 2 de notre loi et que nous annoncions plus haut est done complexe, et comporte trois difficultés bien distinctes, qui pourtant sont liées indissolublement les unes aux autres. Klles sont telles que nous venons de les présenter, et, à présent que nous les connaissons, cherchons à les éclaircir en résolvant.

: Pour cela prenons la première et examinons si . depuis le 7 mars 1925, les établissements qui ont admis dans leurs staluts des restrictions à la transmissibililé de leurs tilres peuvent exister en dehors

de la société à responsabilité limitée ?

C'est en étudiant l’état du droit, tel qu’il était dans cette matière, avant notre loi et la nature des titres dont la circulation est ainsi entravée, que nous trouverons une réponse à cette question.

On sait déjà (1) que de telles mesures avaient pu être insérées par les sociétés en question dans leurs statuts grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne condamnait pas ces clauses parce que, expose-t elle en substance dans l’arrêt du 29 octobre 190% rien ne vient dans la loi ni les autoriser ni les interdire (2).

Mais par contre le Tribunal de commerce de la Seine le 9 mars 1903 et le 9 avril 1894 avait annulé de semblables dispositions, pour les motifs suivants :

« Attendu, dit le premier de ces jugements, que la société du Petit Pontorsien, ayant élé constituée sous forme de l'anonymat, est une sociélé de capitaux, et qu'en droit le principe essentiel des sociélés de cette nature est la cessibililé des actions....... » et parce que, explique Pautre décision, d’après la loi du 24 juillet 1867 « {es actions sont cessibles par tous les moyens de transport réglés par le droit civil et le code de commerce, dès que le premier versement prescril par la loi est effectué et qu’elles sont négocinbles, dès que la sociélé est régulièrement constituée. — Que ce caractère de cessibililé paraît si bien être un caractère inhérent aux actions d’une sociélé anonnyme, que ce n'est qu'en parlant de la société anonyme que la loi indique les formes de la transmissibilité des titres. » (3). | :

Constatons de plus que la Cour de cassation ne s'est pas toujours montrée aussi libérale, que dans l’arrêt précité, pour la validité des clauses en question, C’est ainsi dans les arrêts du 4 janvier 1888

(1) Supra, p. 9.

(2) Req. 29 octobre 1902, D, P, 4904. 1, 49.

(3) J, des sociétés 1903, p. 376.

J. des sociétés 1895, p, 298.

et du 20 février 1894 (1) elle ne les a admis, dans les espèces en question, que parce que les sociétés en cause avaient été fondées avant la loi du 24 juillet 1867. C'est ainsi que nous lisons dans le premier arrêt les motifs suivants : ( Attendu que la Caisse générale -de réassurance es{ une société anonyme antérieure à La loi du 24 juillet 1807, qu'il suit de là que ses statuts, soumis d'ailleurs à l'approbation du Gouvernement, ont pu délerminer les conditions dans lesquelles le transfert des titres délieraient de leurs engagements les actionnaires qui voudraient se retirer de la société. » |

I] résulte donc de tout ce que nous venons d'exposer

que dans l’ensemble la jurisprudence hésitait à recon-

naître la validité des restrictions statutaires à la cir- -culation des titres.

Par ailleurs on discutait très vivement la nature juridique des valeurs mobilières dont la liberté de transfert était ainsi restreinte. Certains y voyaient des actions, d’autres, des parts d'intérêts. Deux écoles s'étaient formées et malgré les arguments apportés de part et d'autre. la solution de ce problème restait papsenee si bien que M. Escarra pouvait dire qu’ « enfin de compte, il nv & pas un critérium légal unique et analytique de la distinction de Fintérêt et de l’action. mais un critérium synthétique, fondé sur la réunion de plusieurs caractères au nombre desquels figurent la cessibilité et la négociabilité. »

Il nous semble que notre loi est venue trancher ce différend.

(1)FD::88 1, pret: /

D. 94. 1, p 239 : « Attendu, dit cet arrêt, que le Crédit viager

est une société anonyme antérieure à la loi du 24 juillet 1867 ; qu'il suit

de là que ses statuts, dûment approuvés et publiés conformément à la

législation de l’époque ont pu autoriser les titulaires d'actions non libérées

à se décharger de l'obligation de réponire aux appels ultérieurs de fonds

en cédant leurs titres et de déterminer les conditions moyennant les-

quelles le transport desdites aclions, opérant novation par changement de débiteur, délierait le cédant de ses engagements envers la société. »

Elle s'oppose en effet à l’article 2 de la loi du 24 juillet 1867 et aux articles 35 et 36 du code de commerce, faisant ainsi de l’action un titre essentiellement transmissible.

Pour le prouver relisons et commentons ces textes : « Les actions et coupons d'actions, dit l’art. 2 cidessus mentionné, sont négociables après versement du.quart » et les art. 35 et 36 du code de commerce stipulent que :

Art. 35 « l’action peut être établie sous la forme d’un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s’opère par la tradition du titre, » et que:

Art. 86 « la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas la cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signé de celui qui fait le transfert ou son fondé de pouvoir. »

Il résulte de ces dispositions que la transmission de l’action s'opère par sa simple tradition ou par un jeu d'écrilures, sans autres conditions que celle du versement du quart exigé par l’art. 2? mentionné cidessus.

Contrairement à cette grande liberté, laissée par le code de commerce et par la loi de 1867, notre loi réglemente très rigoureusement dans ses articles 22 et 23, comme nous l’avons montré plus haut, la cession des parts des sociétés à responsabilité limitée.

De plus elle interdit dans son art. 21 de représenter ces parts avec des « titres négociables, nominatifs. au porteur ou à ordre. ».

Titres négociables, dit le législateur en parlant des titres nominatifs et au porteur, et comme il en a opposé d’autres à ceux-ci qui eux ne sont pas cessibles en toute liberté et qui sont les parts des sociétés à responsabilité limitée, 2 nous parait indiscutable que par lemploi de cette expression et par cette

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opposilion il a manifesté sa volonté de faire de l’action un titre essentiellement transmissible, alors que les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée ont, au contraire, pour nature de n’être pas cessibles, et que si, par exception, elles font l’objet d’un transfert, c’est une dérogation à leur caractère.

Et remarquons que c’est là la seule différence qui existe entre ces deux formes de titres (1).

Eu effet, de même que les propriétaires d’actions, les possesseurs des parts des sociétés à responsabilité limitée ne sont tenus des dettes de l’entreprise que

jusqu'à concurrence de leur apport, et ils ont le droit comme eux de participer à l’assemblée et de gérer l'affaire, mais alors que l’action est librement transmissible les titres des sociétés à responsabilité limitée ne le sont pas. Il n’y a donc entre eux que celle séparation là et, si on la fait disparaître, comme cela se produit dans un élablissement anonyme où l’on met des restrictions statutaires à la circulation des litres, ceux-ci cessent donc d’être actions pour devenir nécessairement parls de sociétés à responsabilité limitée.

Et ce changement entraîne également celui de la nature de l'entreprise : n'étant plus par actions elle ne peut plus être sociélé anonyme, mais elle devient société à responsabilité limilée dont elle possède d’ailleurs le caractère particulier, c'est-à-dire qu’elle est à la fois société de personnes et société de capitaux.

(1) Remarquons que la loi du 7 mars 1995 a créé une nouvelle sorte juridique de titres. Les parts des sociétés à responsabilité. limitée diffèrent, en effet, de celles des établissements en commandite simple en ce qu’elles donnent le droit à leurs détenteurs de faire, pour l’entreprise, des actes de gestion.

Mais ce ne sont pas non plus des actions puisque celles-ci doivent être nécessairement, aux termes des articles 33 et 34 du Code du commerce, ou nominatives ou au porteur et que les titres des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent revêtir l’une ou l’autre de ces deux formes.

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Tous les auteurs qui nous ont précédé sont d'accord sur ce point.

Nous trouvons, en effet, dans M. Chapsal, le passage suivant : Me

« C'est ainsi qu'elle (la jurisprudence) admet la validité de clauses restrictives à la transmissibilité des actions en vue de se protéger contre l’intrusion des étrangers : clauses d’agrément, clauses de préemption. En sorte que certaines sociétés par actions sont devenues de véritables sociétés de personnes au lieu d’être des sociétés de capitaux, ce qui est contraire à leur essence juridique... Un tel état .de choses n’était pas sans préoccuper tous ceux qu'intéresse le développement de notre activité économique ; ils estimaient à juste titre que la nécessité se faisait sentir chaque jour davantage d’y remédier. » (1).

Nous citerons encore, à ce sujet, l’opinion de M. Drouets : « Il existait dit-il, dans la pratique un type de société que la loi ne connaissait pas » (2), et celle de M. Lepargneur : « Il n’en reste pas moins que l’emploi de ces clauses restrictives donne souvent lieu à des difficultés, et qu’il est parfois bien délicat de le concilier avec le principe d’après lequel la cessibilité forme le caractère le plus distinct de l’action. En présence de ces divers inconvénients, il était tout naturel qu’une forme permettant de les éviter fut désirée et réclamée par le monde des affaires. Cette forme existe aujourd’hui, c’est celle de la Société à responsabilité limitée. » (3).

Ainsi nous dirons, pour conclure ce premier point de/notre problème, qu'il ne peut plus y avoir depuis. le 7 mars 1925 d'entreprises, aussi bien anciennes

(1) CHAPSAL, Op. cit., p. 10.

(2) Drouers, Traité, p. 20.

(3) LEPARGNEUR, Op. cit., p. 7.

que nouvelles, ayant dans leurs statuts des restric-

tions à la circulation de leurs tilres, sans êlre société

à responsabilité limitée, cette forme élant devenue depuis notre loi le droit commun pour les sociétés de celte sorîe. :

Nous comprenons tout le rigoureux de cette solution, mais il nous semble qu’il ne saurait y en avoir d’autres en l'absence dans notre loi de toute mesure transitoire concernant direclement les entreprises, de ce genre, anciennement fondées. Par contre, il existe un texte qui les vise 2ndirecternent, c’est l’article 41 qui permet à toutes « les sociétés anonymes constituées antérieurement où postérieurement à la présente loi » de se « transformer en sociétés à responsabilité limitée, sous réserve du droit des tiers ».

De telle sorte qu'un établissement anonyme qui possède dans ses statuts des clauses restrictives à la transmissibilité de ses titres, et qui voudra les conserver, devra nécessairement se convertir en sociélé à responsabilité limitée, comme l'article 41 l'y

aulorise : et n'importe qu’elle entreprise par actions

peut agir de la sorte sauf, pourtant, celles d’assu-

rances, de capitalisation et d'épargne, puisqu’aux

termes de l’article 2 les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent avoir ces objets. :

Et c’est alors que se pose notre seconde question dont nous abordons à présent la discussion et qui est ainsi formulée : les compagnies d’assurances, de capitalisation et d'épargne, fondées avant le 7 mars 1995 et qui ont admis dans leurs règlements des restrictions à la circulation de leurs actions, peuvent-elles les conserver valablement ?

A cette demande, en raison de ce qui précède, nous répondrons que non.

En effet, nous venons de voir que toutes les sociétés. anonymes qui ont dans leurs statuts des restrictions à la circulation de leurs titres, pour pouvoir

conserver ces clauses, doivent se transformer en société à responsabilité limitée, mais comme les entreprises d'assurances, de capitalisation et d’épargne ne peuvent prendre cette forme, il ne leur est donc pas possible de conserverlégalement dans leurs statuts de semblables dispositions. Ces dernières, en l’état actuel des textes sont donc nulles désormais, el cela, d'autant plus que l’on ne saurait parler ici de droits acquis étant donné, comme nous l’avons montré plus haut, que ces clauses étaient prises à la faveur d’une jurisprudence extrêmement hésitante et qu’elles créaient, comme le dit si bien M. Drouets. « un type de société que la loi ne connaissait pas ».

Cette conclusion entraîne, nous le savons, des conséquences très fâcheuses pour les entreprises en question.

Avec notre loi, telle qu’elle existe actuellement, elles vont perdre, en effet, tout moyen de contrôle sur la personnalité de leurs membres, car le simple titre nominatif ne leur permet pas, d’exercer en cela, une surveillance vraiment efficace, étant donné que leurs membres pourront céder et échanger leurs actions nominatives comme bon leur semblera, sans que le conseil d'administration puisse s'y opposer d’une manière.quelconque.

Cest donc pour ces établissements désormais la porte ouverte à tous, alors qu'ils avaient de grandes raisons pour en réserver le passage.

Quand aux entreprises d’assurances, de capitalisa-

tion et d'épargne qui se créeront à l'avenir et dont nous sommes amené à nous occuper maintenant, abordant ainsi l’examen de notre troisième question, elles ne pourront pas légalement, et on le comprend par tout

ce qui vient d’être dit, introduire dans leurs statuts

des clauses restrictives à la transmissibilité de leurs actions, et pour elles l'inconvénient est encore plus grand que celui qui résulte pour les anciennes

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sociétés, du même genre, de ne pas pouvoir conserver ces mesures dans leurs statuts.

Elles se trouveront, en effet, ainsi désarmées devant les manœuvres déloyales qui pourront être exécutées contre elles en Bourse, car comme l’observe si bien M. Escarra, les restrictions en questions furent prises souvent comme armes contre ces malversations : « Il s’agit, dit-il, d’éviter la spéculation sur les titres, d'empêcher l’agiotage, l’accaparement par un individu ou une société admise. » (1).

Si bien que les futures compagnies d'assurances, de capitalisation et d'épargne risquent d’être ainsi livrées, sans moyens de défense, à la merci de leurs concurrentes, et de sombrer dans la faillite après avoir eu une existence éphémère.

L'article 2 de notre loi peut donc entrainer des résultats extrêmement graves et que l’on ne saurait trop déplorer. Ils prouvent combien le législateur a peu réfléchi lorsqu'il a tranché, d’une disposition si péremptoire, une question aussi délicate. Mais du moins sont-ils compensés par une garantie très sérieusement plus grande des tiers? Nous ne le pensons pas etnous croyons plutôt le contraire.

L’intuilus personæ joue. en effet, un très grand rôle dans les affaires en question, et il est à remarquer que le public s'adresse beaucoup plus volontiers à celles dont il connaît les membres et à qui il sait pouvoir se fier, qu'à d’autres, dont les associés sont pour lui des inconnus. Comme lécrit encore M. Escarra : « Il faut inspirer confiance au public grâce à la stabilité à toute épreuve du capital social. Tel est le cas, entre autres, de certaines banques, de compagnies d'assurances .et de toutes sociétés comportant des fonds de garantie ». (2).

(1) EscARRA, Aré. cit., p. 336.

(2) DNS Ibid.

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