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Donc retirer aux compagnies d'assurances, de capitalisation et d’épargne, le droit de n’admettre chez elles que ceux qu’elles veulent, c’est également enlever à leurs créanciers une de leurs plus grandes

süreétés.

Cest pourquoi aucune organisation commerciale ne nous semble plus désignées que celles-là pour être société à responsabilité limitée. Mais, comme par ailleurs on ne pouvait les soustraire aux lois spéciales qui les gouvernent, au lieu de trancher, d’une simple phrase brutale, cette difficulté, le législateur aurait dû réserver ce sujet et disposer qu'un règlement d’administration publique vienne postérieurement donner la solution de ce problème.

Il est possible, en effet, comme nous le disions précédemment d’allier les deux choses : dans un texte de loi, bien étudié, l’on pouvait fort bien tolérer que ces établissements prennent la forme nouvelle d'entreprises commerciales, mais avec des modifications aux dispositions de notre loi qui leur seraient propres, et relatives à leur capital, leurs réserves, l’autorisation et la surveillance gouvernementale pour la capitalisation et l’épargne.

Ainsi, croyons-nous, le droit des assurés aurait été beaucoup mieux protégé qu'avec la règle de l’article 2. Ils auraient conservé, en effet, le bénéfice des sûretés que leur offrent les lois spéciales auxquelles sont soumises ces sociétés, tout en gardant les garanties

que leur apportait l'infuitus personæ qui pouvait

exister avant le 7 mars 1925 dans les organisations en question. De plus. les intérêts des associés ne leur auraient pas été complètement sacrifiés comme ils le sont avec la teneur actuelle de notre loi. Telles sont les réflexions que nous ont suggérées les dispositions de l’article 2.

En dehors de l’assurance, la capitalisation et l'épargne, Les sociétés à responsabilité limitée peuvent