II. — Mention du service

Mention des officieras présents au commandement de la lettre.

La seconde garantie des actes, contemporaine de la signature du notaire, c'est la mention du service d'où émane la lettre.

J'ai déjà expliqué que les divers services royaux et certains officiers délégués par le roi avaient le droit de commander aux notaires la rédaction de certaines lettres. Sous le règne de Philippe le Bel, l'usage s'introduisit dans la chancellerie que le notaire fît mention, au bas de la lettre, du service ou de l'officier qui lui avait commandé l'acte. On rencontre déjà quelques mentions de ce genre dès les dernières années du xni^ siècle ^. Nous savons que la mention Per dominum regem se trouve même sur certains des derniers diplômes solennels ~.

ces deux-ci que je trouve sur deux actes de 1350 et de 1356 : « ad instar alterius sigillale », et «per me similiter sic signala sigillata est »; c'était évidemment dire au chancelier : J'ai déjà rédigé et signé une lettre semblable à celle-ci et que vous avez scellée : vous pouvez donc sceller celleci en toute confiance et sans plus long examen.

1. On en rencontre depuis l'année 1286. Cf. Giry, Manuel de Diplomatique. Mais jusqu'au xiv" siècle ces mentions sont exceptionnelles. Une lettre de 1302 citée par dom Vaissete {Hist. de Languedoc, éd. Privât, t. X, p. 57) portait sur le repli la mention « per dominum G. de Nogareto ». Dom Vaissete en conclut à tort que G. de Nogaret exerçait déjà à cette époque quelque charge dans la chancellerie. M. Molinier [id., en note), corrigeant dom Vaissete, l'explique ainsi : « La mention citée par d. Vaissete, dit-il, prouve seulement que le rapport sur l'affaire en question avait été fait au Conseil par G. de Nogaret, et que celui-ci, par conséquent, faisait partie du conseil royal. » L'interprétation de M. Molinier n'est pas non plus tout à fait exacte ; cette mention signifie en effet, non pas que Nogaret avait fait un rapport au Conseil sur l'affaire, mais simplement qu'il avait commandé la lettre au notaire. Il est vrai que la même conclusion finale s'impose, car, si Nogaret avait pouvoir de commander des lettres, il est bien probable qu'il était conseiller du roi.

2. Voir, à la note 2 de la p. 156, un diplôme passé « Per dominum regem. Gervasius. »

160 l'f:xpédition des lettres royaux

A partir de Philippe le Long-, cette mention du service figure régulièrement sur tous les actes royaux, et très certainement, à cette époque, elle devint une garantie constante de toute lettre authentique; je n'ai rencontré que quelques exceptions très rares K

La forme de cette mention, il est vrai, ne semble pas encore très bien fixée sous Philippe le Long ; il y a de l'hésitation dans les termes de la formule, il y a de l'hésitation aussi dans la place que lui assigne le notaire sur le repli de l'acte : tantôt elle est placée au-dessus de la signature du notaire, tantôt au-dessous; tantôt à gauche du repli, tantôt à droite ^,

A partir de Philippe de Valois, la forme et la place de cette mention deviennent régulières, sans cependant être absolument constantes ^ ; sous le règne de Jean le Bon elle est invariable : elle est alors écrite toujours à gauche du repli, et au-dessus de la signature du notaire '^

On s'explique fort bien que ces mentions soient placées à la

1. Par exemple, deux mandements du 13 juin et du 23 novembre 1323, sur lesquels ne flgure aucune mention de service ; ces deux lettres sont signées du même notaire J. Chalop : on peut présumer que ces deux irrégularités sont imputables uniquement au manque de soin habituel de ce notaire qui, dans une autre lettre de 1325 (Bibl. Nat., ms. fr. 25697, n° 123) intervertit encore très irrégulièrement les trois mentions « J. Chalop — duplicata — per regein ». Je trouve encore une exception dans deux mandements du 15 février et du 18 mars 1335-1336, signés « Henry » et « R. de Molinis », sur lesquels ne figure aucune mention de service (Bibl. Nat., ms. fr. 25698, n»* 57 et 59).

2. Au début, sous Philippe le Bel, la mention du service n'est même pas toujours sur le repli : on la trouve parfois sous le repli, par exemple sur un acte donné à Saint-Benoît-sur-Loire, au mois de mars 1292 (Arch. Nat. J 162, n" 9), qui porte sous le repli, du côté droit, la mention « ftex precepit » équivalente de la mention « Per regem » qui ne tardera pas à devenir constante sur les actes commandés par le roi.

3. Je remarque, par exemple, sous Philippe de Valois (1330-1335), un certain nombre d'arrêts de Parlement dans lesquels la mention du service « Per arrestum curie « est inscrite à la droite du repli, tandis que la signature du notaire « Hangest » se trouve isolée à gauche.

4. Voyez les divers fac-similés donnés dans cet ouvrage et représentant des replis de lettres royaux.