MENTION DU SERVICE

g-auche du repli, car elles étaient chronologiquement inscrites les premières sur les actes ; on en arriva peu k peu à échelonner les mentions les unes après les autres à partir de la gauche du repli, au fur et à mesure qu'on les inscrivait : c'était d'autant plus nécessaire que, dans certains actes, les mentions extra

; sujillum pouvaient être fort nombreuses. A partir de Jean le Bon, on peut dire d'une façon générale que les mentions placées sur la g-auche du repli (signature du notaire, mention du service, collation, signatures d'ofliciers) sont celles qui ont été inscrites avant que l'acte fût sorti des mains du notaire, avant d'arriver à l'audience du sceau ; au lieu que les mentions placées sur la droite du repli (enregistrement, — visa, —contentor, — mention de paiement) sont celles qui y ont été inscrites à partir du moment où le notaire s'est dessaisi de l'acte.

Une caractéristique de la mention du service, c'est qu'elle est toujours écrite de la main du notaire qui signe l'acte. La lettre peut être écrite par un clerc à ses gages, mais ces formules de garantie, signature et mention du service, sont toujours écrites par le notaire lui-même ; il est clair que c'était la condition nécessaire pour qu'elles eussent une réelle signification.

I Cette mention du service avait le même but que la signature : servir d'avertissement au chancelier. Certaines lettres ne devaient être passées que par le Conseil, d'autres par le Parlement, d'autres par la Chambre des comptes, etc. ; le chancelier se rendait donc compte très facilement, à la simple inspection du repli, si la lettre à lui présentée avait été régulièrement commandée; et, s'il y avait quelque difficulté au sujet de cette lettre, d lui était facile de se renseigner auprès de l'officier qui avait commandé l'acte.

Et, en elFet, cette mention eut aussi pour but d'augmenter la facilité du contrôle en précisant les responsabilités. Le notaire était responsable de la rédaction de l'acte, et sa signature était la garantie de sa responsabilité; l'officier qui commandait l'acte était, de son côté, responsable de la teneur de la lettre, et il en devait répondre, le cas échéant. Aussi, dès l'époque de Philippe

Mcm. et doc. de l'École des Charles. — III. 11

162 l'expédition des lettres royaux

le Long, plusieurs ordonnances prescrivent aux notaires, avant de signer les lettres, de les relire dans le service ou devant l'officier par qui elles avaient été commandées ^ : de fait, nous le verrons un peu plus loin, un certain nombre de lettres portent sur le repli des mentions prouvant qu'elles ont été lues et vériliées par les officiers compétents.

Les précautions les plus minutieuses étaient prises pour assurer la régularité de l'expédition et pour empêcher que des lettres subreptices ne vinssent à être scellées. Les actes rédigés dans l'un quelconque des services royaux étaient contrôlés par les officiers de ce service qui, ensuite, les faisaient porter à l'audience du sceau. Mais, au cours de ce passage d'une administration à une autre, on aurait pu encore soit tromper la vigilance du porteur, soit acheter sa complicité, et substituer à un acte régulier une autre lettre dont la teneur fût toute différente ; et le chancelier eût pu, par mégarde, sceller cette lettre subreptice. Dès le règne de Philippe le Long, on s'avisa de la possibilité de cette fraude, et on prit des mesures en conséquence. Les maîtres des requêtes de l'Hôtel, chargés d'envoyer en chancellerie les actes commandés directement par le roi, durent désormais les remettre entre les mains du chambellan : celui-ci devait enfermer tous ces actes sous une bande de parchemin qu'il scellerait du sceau du secret et envoyer à l'audiencier le paquet ainsi scellé ^. De cette manière, il devenait impossible d'opérer aucune substitution de pièces 3. Le même procédé fut employé à l'égard des actes rédi-

1. Ord. du 16 nov. 1318. Recueil des Ordonn., I, p. 670. — De même, les lettres de finances, avant d'être scellées, devaient être approuvées sur le bureau de la Chambre des comptes, etc. Ord. du 17 avril 1320 {Recueil des Ordonn., 1, p. 706).