juillet 1318, art. 21 et 22, Ordonn., I, p

3. 16 novembre 1318, art. 25 et 26, Ordonn., I, pp. 672, 673.

4. Voir P. Viollet, Institutions politiques et administratives, II, p. 133, note 2.

5. On trouve déjà cette formule « Relegi et subscripsi » employée exceptionnellement par un des chanceliers de Charlemagne, Rado, sur un, diplôme donné à Aix-la-Chapelle en 777. {Musée des archives départenien-i taies, n" 2.)

LE COiMIlÔLE ET LE « VISA )) 185

époque où les actes étaient très peu nombreux, où ils étaien discutés dans tous leurs détails à la cun'a régis, où ils passaient probablement tous sous les yeux du roi, le chancelier n'avait pas grand contrôle réel à exercer et que son pouvoir de vérification n'eut pas lieu de s'affirmer bien souvent; je m'explique donc parfaitement que l'on n'en trouve alors aucune mention expresse dans les édits et ordonnances. Mais au xiv® siècle les conditions générales sont singulièrement modifiées : non seulement les actes sont devenus beaucoup plus nombreux, si nombreux qu'ils ne peuvent tous être portés à la connaissance du roi, mais encore ils sont commandés dans tous les divers services issus de la curia régis et qui ont dès ce moment une vie autonome. Ces conditions nouvelles accroissent considérablement le danger des actes irréguliers et subreptices, et, par le fait même, augmentent la responsabilité du chancelier. Il n'est donc pas étonnant qu'à cette époque d'évolution administrative on ait senti le besoin d'affirmer cette responsabilité de l'officier chargé de sceller les lettres, et de préciser en détail les cas les plus importants où devait s'exercer son droit de vérification. Mais ce pouvoir de contrôle du chancelier n'est pas un pouvoir nouveau à lui octroyé du jour au lendemain : c'est un pouvoir qu'il possède depuis de longs siècles, qui s'est affirmé plus nettement et qui s'est précisé à mesure que les conditions nouvelles de gouvernement l'ont rendu plus nécessaire. S'il en fallait d'ailleurs donner des preuves tangibles, je pourrais citer des cas antérieurs à 1317 où le chancelier refusa de sceller certains actes : en l'an 1300, par exemple, le prévôt de Paris avait rendu un arrêt attribuant au prieur de Saint-Eloi de Paris les biens meubles de deux faux-monnayeurs saisis sur les dépendances de l'abbaye ; l'arrêt fut rédigé en forme de lettre royale, mais le chancelier refusa d'y apposer le grand sceau : « De isto judicio facta fuit littera ,' sed cancellarius eam noluit sigillareK » Quelles qu'aient été les raisons de ce refus de sceller, il n'en reste pas moins acquis que le chance-

1. Collection Le Nain {extrait des Olim), t. II, fol. 180, 181.

186 l'expédition des lettres royaux

lier pouvait refuser le sceau à une lettre royale, et ceci dès une époque antérieure à ces ordonnances de 1317 et de 1318 qui alïirment pour la première fois en termes formels ce pouvoir de contrôle du premier officier de la chancellerie. Et sans aller chercher plus loin des preuves de cette affirmation, rappelons-nous que la signature du notaire et la mention du service, apposées sur les lettres royaux dès la fin du xiii® siècle, n'avaient pas d'autre but que de rendre plus facile et plus prompt le contrôle du chancelier : donc celui-ci avait pouvoir réel de vérification avant les années 1317-1318.

Je ne veux pas dire, bien entendu, que dès le début du xiv® siècle, il ait eu « droit de remontrances ». 11 pouvait bien refuser de sceller une lettre, même si elle était émanée directement du roi, mais sans prétendre par là s'opposer à la volonté royale ; au contraire, ce refus de sceller n'avait d'autre but que de sauvegarder les véritables intérêts du souverain qui, par négligence, ignorance ou faiblesse, accordait parfois des privilèges préjudiciables à ses propres droits. Mais il est sans exemple, pendant la première moitié du xiv'' siècle, que le chancelier se soit directement opposé à la volonté du roi; lorsqu'il refusait le sceau à une lettre, c'est qu'il la croyait ou subreptice ou obtenue par surprise.

Je ne crois pas qu'on puisse constater chez cet officier un véritable « droit de remontrances » avant le dernier tiers du XIV'' siècle. A cette époque, chaque fois que le roi édicté une ordonnance, il spécifie en termes formels que le chancelier devra refuser de sceller toute lettre contraire à cette ordonnance, fûtelle directement octroyée par le souverain et même signée de sa main; et s'il en a scellé de telles, il doit les reprendre et les canceller. Et les exemples ne sont pas rares d'actes accordés par le roi et auxquels le chancelier refuse d'apposer le sceau. En voici quelques-uns pris au hasard. En 1375, un ajournement en cause d'appel accordé à un procureur du Parlement se voit opposer un refus formel de sceller; la cause est portée devant le roi

qui donne raison au chancelier '. — Le 27 août 1372, Charles V avait donné à Estienne Poissonnart une rente annuelle de 1 00 livres tournois ; les lettres de don portaient que cette rente serait prélevée « sur les biens qui nous sont avenuz ou avendroient de nos rebelles et desobeissans au pais de Saintonge » ; cette clause était irrég^ulière, car, de par les ordonnances royales, les dons de cette sorte devaient être expressément assignés sur une caisse ou une recette déterminée. Le chancelier refusa de sceller la lettre de don, au dos de laquelle il écrivit : « Petat aliquid certum^ » entendant par là qu'il s'opposait à cette lettre « pour ce qu'il n'y est mie expressément contenu sur quoy il (Poissonnart) prendroit ladicte rente ». Charles, quoi qu'il en eût, dut faire droit aux remontrances de son chancelier, et le 28 décembre 1374, il donna d'autres lettres accordant une fois pour toutes audit Poissonnart 200 livres d'or « a prendre sur les aides ~. » — Nous savons d'ailleurs qu'un grand nombre d'actes portent sur le repli une mention indiquant qu'ils ont été corrigés sur l'ordre direct du chancelier : Rcscripta juxta correctionem vestram — Per vos correcta, etc.

Un des côtés très intéressants de l'histoire du droit de remontrances serait l'étude des conflits qui, dès le xiv" siècle, s'élevèrent entre le chancelier et le Parlement : tantôt on verrait la Cour reconnaître la supériorité du grand officier soit en soumettant k son approbation certains arrêts de la grand'chambre 3, soit en subordonnant son refus d'enregistrement au bon plaisir du chancelier ^ ; on la verrait aussi, surtout dès le xv'^ siècle, prendre une attitude plus indépendante, entrer en lutte ouverte avec celui-ci : plusieurs fois le chancelier refuse nettement de sceller des lettres de justice octroyées par la Cour, et celle-ci