CHAPITRE XI

L ENREGISTREMENT DES ACTES EN PARLEMENT, EN CHAMBRE DES COMPTES, EN CHANCELLERIE. — L 'EXÉCUTION DES LETTRES, SPÉCIA- LEMENT DES LETTRES DE FINANCES.

Les actes, une fois scellés, étaient remis aux mains de l'au- (liencier chargé d'en faire la distribution. Certaines lettres étaient immédiatement remises par cet officier aux intéressés (contre espèces sonnantes, nous le verrons dans la suite) ; d'autres devaient auparavant subir un dernier et définitif contrôle : je veux parler de l'enregistrement.

Les lettres concernant les finances, les commissions financières, etc., eifc., devaient être enregistrées en Chambre des comptes.

Les lettres concernant la justice, le domaine, les actes solennels de gouvernement, etc., étaient enregistrés en Parlement.

Les lettres concernant la police, les corps de métier, les corporations, étaient enregistrées au Châtelet de Paris.

Je parlerai plus loin de l'enregistrement en Chancellerie.

L'enregistrement, lorsqu'il s'agissait d'ordonnances proprement dites et d'édits solennels, devait être précédé de la publication de ces ordonnances dans les diverses cours. Pour certains actes très importants, il est stipulé qu'ils seront publiés et enregistrés à la fois en Parlement, en Chambre des comptes, au Châtelet et en Chancellerie.

ilém, et doc. de l'Ecole des Chartes. — III. 21

I. — Caractère de l enregistrement des lettres royaux en Parlement et en Chambre des comptes.

Toutes les théories ont été successivement émises à propos de l'enregistrement en Parlement et en Chambre des comptes. Les uns ont prétendu que c'était une simple formalité n'entraînant aucun droit de contrôle, les autres que c'était une véritable] vérification, et l'on sait les luttes qu'a suscitées à la fin de] l'ancien régime le droit de remontrances.

Pour ramener les choses au point et ne pas s'ex:poser à attri-J buer au xiv® siècle des institutions qui n'appartiennent qu'aux] xv'= et xvi" siècles, il faut d'abord poser en principe qu'au xiv* siècle les pouvoirs de la Chambre des comptes ne le cédaient en] rien aux pouvoirs du Parlement. Au xiv*^ siècle, ces deux cours] sont, à juste titre, considérées comme deux sœurs jumelles issues toutes deux de l'ancienne Curia régis, chargées, l'une desi questions de justice, l'autre des questions de finances, et toutes deux ensemble, selon leur compétence spéciale, du maintien du domaine royal. Il ne serait même pas impossible de soutenir que, dans la première moitié du xiv® siècle, au point de vue politique, l'importance de la Chambre des comptes a été supérieure à l'importance de la Cour. On la voit très souvent, en effet, mêlée aux affaires de gouvernement : les mentions « Per regem presentibus gentibus compotorum », — « Per regem in Consilio in que erant gentes compotorum », — « Per Consilium in Caméra compotorum » reviennent fréquemment au bas des actes, plus souvent, peut-être, que les mentions correspondantes concernant le Parlement.

En 1340, le roi ne pouvant pas « vaquer au fait de la justice (lisez : « juridiction gracieuse ») a cause des guerres ou il estoit « occupé » , ce n'est point au Parlement que, dans cette circonstance, il donna pouvoir d'expédier les lettres de juridiction gracieuse, ce fut à la Chambre des comptes : par lettre du 13 mars 1340, il donna aux gens des Comptes, jusqu'à la Toussaint

CARACTÈKE DE l'eNREGISTHEMENT DES LETTRES ROYAUX 323

suivante (près de huit mois), pouvoir d'octroyer grâces sur acquêts, privilèges, anoblissements, lég-itimations, etc., et d'en délivrer lettres du roi en cire verte ^ ; de sorte que la Chambre remplaça alors, en g-rande partie, le Conseil du roi et le service des requêtes de l'Hôtel 2, D'ailleurs, pendant le xiv" siècle, elle sera fréquemment associée à l'examen et à la préparation de mesures d'ordre général, et c'est à chaque instant qu'on trouve des ordonnances passées : « Par le Conseil estant en la Chambre des « comptes 3 » ; — « elle participe à l'exercice actif dugouverne- « ment et de l'administration ; c'est le caractère essentiel de son (' institution à cette époque ^ ».

Donc ce que nous dirons de l'une des deux cours devra s'entendre de l'autre dans tout ce que nous pourrons établir à propos de l'enregistrement au xiv® siècle.

Quel est le caractère, la signification exacte de cet enregistrement ? Il est assez souvent spécifié qu'il est demandé par le roi « afin que aucun n'en puisse prétendre ignorance '^ », — « ad « finem solum ut, si originale amitteretur, recuperari posset ^ ». Considérés à ce point de yue, les registres du Parlement et de la Chambre des comptes ont le même but que les registres de chancellerie : ils conservent copie officielle des actes et servent