Recueil des Ordonn., XII, p

2. Voir plus haut, p. 23, note 1. — Il faut d'ailleurs observer que ces divers privilèges s'obtenaient généralement à prix d'argent et qu'il en fallait payer finance au roi ; donc, la Chambre des comptes semblait bien qualifiée pour accorder ces privilèges en l'absence du roi.

3. M. Vuitry cite, entre 1333 et 1377, près de soixante actes portant cette mention {Régime financier de la France sous les trois premiers Valois, II, p.- 555, note 3) ; et on pourrait en indiquer un très grand nombre d'autres.

4. Ce sont les expressions de M. Vuitry, op. cit., II, p. 555; il conviendrait de retrancher de la phrase de M. Vuitry le mot « essentiel ».

». Acte du 17 décembre 1393, Recueil des Ordonn., VIII, p. 114.

6. Acte du 20 avril 1341, Arch. Nat. U 553, p. 146. Cette même pensée est assez souvent exprimée sous des formes analogues, par exemple : « Et pour « ce que aucuns ne se puisse excuser de négligence ou ignorance, nous « voulons que ceste ordenance soit registrée en nostre Chambre des comptes « etaussy en la Chambre aux deniers de nostre liostel, en l'audience. » (Acte du 13 juillet 1342, Pièce justif. n» 8.)

324 l'expédition des leitres royaux

à la reconstitution des lettres au cas où l'original vient à se perdre.

Mais on se tromperait étrangement si l'on croyait que ce fut là, même à l'origine, le but principal de l'enregistrement en Parlement et en Chambre des comptes.

Comment expliquer qu'un grand nombre d'actes émanés du souverain, du Conseil, etc., soient, à la demande du roi, enregistrés dans les registres du Parlement et de la Chambre des comptes ? Une seule explication s'impose : cet enregistrement implique, de la part de la Cour, vérification de l'acte royal.

J'insiste sur cette idée que l'enregistrement et la publication des lettres royaux par les deux cours souveraines est un contrôle définitif par lequel passent les actes avant d'être expédiés.

Le contrôle du Parlement et de la Chambre est absolument analogue à celui du chancelier ; il porte :

1° Sur la forme et la rédaction de la lettre ;

2" Sur le fond même de la teneur.

Les cours, comme le chancelier, doivent s'assurer que la lettre est régulièrement rédigée ^ Elles doivent surtout vérifier que l'acte ne contient aucune clause contraire aux ordonnances royales ou opposée aux droits du roi 2. C'est à chaque pas qu'on trouve des ordres très précis adressés, dans ce sens, par le roi au Parlement et à la Chambre des comptes : il est défendu aux deux cours de passer, de vérifier telles ou telles lettres portant atteinte aux droits du roi ; en général, le même édit qui défend au chancelier de sceller telles lettres, défend également aux deux cours de les vérifier et de les enregistrer.

1. Par exemple, la Chambre des comptes ne voulut pas vérifier une lettre du "2 mai 1375 : 1° à cause d'une omission dans les termes; 2" à cause de « certaine forme non gardée ». Avant vérification de la Chambre, cette lettre ne put pas recevoir commencement d'exécution. Voir une lettre du 9 juillet 137S, Recueil des Ordonn., VI, p. 129.

2. En fait, on trouve un grand nombre de lettres portant les mentions : Visa in Caméra compotoruni, — Lecla in Caméra compotorum, ou mention d'enregistrement. Il en est de même pour les lettres vérifiées par le Parlement.

CARACTÈRE DE l'eNREGISTREMEM' DES LETTRES ROYAUX 325

Réfléchissons sur ce fait, très simple à l'origine : le roi demande au Parlement et à la Chambre des comptes de contrôler les actes avant de les enregistrer. C'est un moyen d'éviter l'expédition des lettres subreptices; c'est toujours le même principe qui domine dans la direction de la chancellerie.

Que va-t-il arriver ?

Au début (et les registres ne furent ouverts au Parlement qu'en 1337), le Parlement et la Chambre des comptes, soumis très étroitement à l'autorité royale, s'occuperont exactement de leur devoir, et, en général, se contenteront de signaler au chancelier les clauses des actes qui leur semblent inadmissibles, et le chancelier fera corriger ces actes par le notaire. Si le chancelier a scellé une lettre contraire aux ordonnances, la Cour retiendra cette lettre et en informera le roi. Ce sera bien là, à proprement parler, un simple droit de vérification.

Mais peu à peu le Parlement, et parfois aussi la Chambre des comptes, prendront conscience de leur force et de leur importance : sous couleur d'accomplir un office à eux commandé par le roi, sous prétexte de ne laisser passer (selon une formule fréquente à l'époque) « aucun acte contre raison et justice », ils prétendront discuter les volontés du roi et s'opposer à certaines de ses décisions : ce n'est plus là une simple vérification, c'est le commencement du droit de remontrances.

C'est exactement la même marche ascendante que nous avons constatée pour le droit analogue du chancelier : les pouvoirs du . chancelier et des deux cours, en cette matière, sont absolument analogues; ils ont le même caractère, « c'est un contrôle qui doit servir de garantie aux actes royaux » ; ils se développent selon la même loi progressive, dans les mêmes conditions et à la même époque, au cours du xiv'' siècle. Il ne paraît pas y avoir eu de véritable conflit entre les cours et le roi avant le dernier tiers du xiv" siècle. Auparavant, il est vrai, on voit bien la Chambre ou le Parlement refuser l'entérinement de plusieurs lettres royaux et les déclarer « injustes, iniques, subreptices, et « octroyées contre raison » ; mais ce refus d'enregistrer est loin

326 l'expédition des lettres royaux a

de constituer un refus d'obéir aux ordres du roi ; bien au contraire, les cours prétendent ainsi protéger efficacement les droits royaux. Lisez, par exemple, ce procès-verbal d'une délibération de la Chambre des comptes, en 1347, à propos d'une charte obtenue par les vice-guerre italiens : « Tous sont d'accord « que la charte empêtrée par lesdits Italiens est injuste, inique, « subreptice et contre raison octroyée, et qu'elle ne soit pas « rendue aux impétrants, et que deux de Messieurs aillent « devers le roi pour luy dire et montrer les causes pour les- « quelles ladite charte doit estre mise au néant, et les inconve- (( niens qui s'ensuivroient si elle demeuroit en vertu, et les (( autres choses qui ont esté dittes en cette consultation ^, » On doit bien convenir que les gens des Comptes, en agissant ainsi, n'avaient pas la prétention de faire opposition à la volonté du roi, mais que, au contraire, ils voulaient l'éclairer et sauvegarder ses droits qu'ils supposaient violés.

Et d'ailleurs ce pouvoir de contrôle accordé au Parlement et à la Chambre des comptes était trop nécessaire à la bonne administration pour que le roi ait pu songer à le leur enlever. Au lieu, comme on le fait presque toujours, de s'attacher uniquement à décrire les abus de cette institution, il serait juste d'en montrer d'abord les avantages, voire la nécessité. C'est à chaque instant que le roi, dans ses lettres ou ordonnances, recommande au Parlement et à la Chambre de vérifier avec soin les actes qui leur sont soumis, et de refuser la publication et l'enregistrement à ceux qu'ils jugeraient octroyés « contre raison ». En 1344, par exemple, le roi fait un devoir k la Cour d'annuler les ordon-

1. Délibération du 2 août 1347, Arch. Nat. P 2292, p. 23. — Voir aussi Arch. Nat. U 353, p. 65 et p. 422. — Autre exemple concernant le Parle ment en 1373 : « A avoir advis sur la requeste du procureur du roy et des « marchans prestans en la ville de Tournay, laquelle veue avec les lettres « royaux qui y estoient joinctes, et tout considéré, il sera dit que la requeste « est injuste et ne sera pas faicte, et conseille la Cour que les lettres royaux « soient retenues devers la Cour sans les jamais rendre aux supplians, se il « plaist a monseigneur le chancelier. » (Collection Le Nain, 1. 13, f"287.) Ici, le refus du Parlement est subordonné à la ratification du chancelier.