CARACTÈRE DE L'ENREGISTREMENT DES LETTRES ROYAUX

elles devaient auparavant avoir été approuvées sur le bureau de la Chambre ^ ; et dans tout le cours du xiv^ siècle les mêmes prescriptions sont fréquemment renouvelées soit pour les lettres de justice qui doivent être vérifiées en Parlement, soit pour les lettres de finances qui doivent être contrôlées en Chambre des comptes. Il s'éleva même parfois des contestations intéressantes à ce sujet, et l'on vit des officiers royaux refuser d'exécuter des lettres de privilèges et de finances qui n'avaient été ni passées, ni vérifiées, ni enregistrées par la Chambre des comptes 2.

En somme, ce n'est guère qu'à la fin du xiv® siècle que le Parlement commença réellement à outi'epasser ses droits primitifs, à discuter librement les ordonnances royales, à leur refuser sa sanction et à traiter avec le roi, presque sur le pied d'égalité, pour faire accepter des modifications ou des restrictions à cer-

1. 2 juin 1319, OnL des Eaux et Forêts: « Celui qui reiit ou rendra les « lettres de la chancellerie sera tenus par son serement a envoyer toutes « les lettres de dons de bois en la Chambre des comptes. » Un clerc des Comptes devait les enregistrer (Arch. Nat. P 2289, pp. 12 et 13). « Quod « littere admortissationum unogesiarum (?) legitimarum et similium pro « quibus financie debentur régi non reddentur partibus per audienciarium, « sed afFerentur in Caméra. » (Bibl. Nat., ms. fr. 7544, f° 3.) — De même, les « lettres de commissions de finances devaient être vérifiées par la Chambre « des comptes, etc.

2. Une lettre dé privilèges donnée en faveur des habitants de Toulouse n'avait pas été exécutée par le procureur du roi, parce qu'elle n'avait pas été vérifiée en Chambre des comptes. La ville de Toulouse est obligée de faire refaire cette lettre dans les conditions valables. Voir Pièce justif. n°14. — Voirplusloin, II" Partie, chap.I, m/fne. — Le 22 août 1367, Charles V futobligé dérégler en détail les cas où les lettres royaux devaient être enregistrées par la Chambre, parce que plusieurs lettres, « quoique saines, entières et con- « firmées du grand sceau delphinal », s'étaient vu refuser force exécutoire par le gouverneur du Dauphiné, « quia non sunt examinate nec verificateper « gentes Camere nostre compotorum Parisius seu cxpedite». — Une lettre de mars 1408 constate que la Chambre a le pouvoir de « refuser ou obtem- « perera lettres d'amortissement, annoblissement, bourgeoisies, manumis- « sions, légitimations, et generallement de tout ce que Von peut dire en « nostre royaume non vallable s'il n'est passé et expédié par ladite Chambre « de nos comptes ». [Recueil des Ordonn,, IX, p. 421.)

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tains édits ' . Mais les cas en sont bien rares avant le xv*^ siècle -^ et la discussion se passe plus souvent entre le Parlement et le chancelier qu'entre le Parlement et le roi.

Mais au xV siècle le Parlement a sciemment confondu « contrôle » et « discussion » ; non content de sauvegarder les droits et les intérêts du roi et du royaume, il a voulu imposer sa propre volonté au monarque et jouer le rôle d'une assemblée politique, d'un véritable (( sénat conservateur ». Ce n'est certes point ce que le roi lui demandait.

Je crois qu'il n'y a à ceci qu'une seule cause : c'est que, au lieu de soumettre au contrôle de la Cour les seuls actes concernant les décisions de justice et de juridiction 3, le roi a fini par

1. En voici un exemple: en juin 1390 furent soumises au Parlement des lettres stipulant que les terres de l'église de Paris ressortira ient dès lors « sine medio » au Parlement et jouiraient d'autres immunités. Le Parlement refuse de les entériner, et le procureur fait expliquer au roi les raisons de ce refus. Le 16 juin 1392, ordre du roi à la Cour d'avoir à exécuter ces lettres : « Vous mandons et estroictement enjoignons que, nonobstant les « debatz et allégations dessusditz de nostredit procureur, ne autres « quelzconques faictes et a faire, et le dict appoinctement de la cause, « vous obéissez a nozdites autres lettres, et icelles entérinez ou faictes « entériner de poinct en poinct sans difficulté aucune selon leur forme et

« teneur; en mettant ledit procès au néant et imposant sur ce a nos-

« tredit procureur silence, auquel nous le imposons par ces présentes, « car ainsi nous plaist il estre faict de nostre grâce especial, certaine « science et auctorité royal. » Là-dessus, la Cour s'assemble et le procureur discourt de nouveau contre ces lettres qu'il traite de subreptices. La cour finit par accorder l'entérinement, mais à plusieurs conditions restrictives, par exemple que les officiers du roi auront, dans le ressort des terres de l'église de Paris, connaissance des cas royaux, etc. Lt, le 23 janvier 1393, le roi acquiesce aux volontés du Parlement. Je ne crois pas qu'on puisse trouver bien antérieurement à cette date des cas analogues où les remontrances du Parlement soient aussi accusées , où le roi soit obligé d' « imposer silence au procureur » en termes aussi formels, et où enfin la cour finisse par avoir gain de cause contre le roi. •

2. La Chambre des comptes, dès la fin du xiv* siècle, fit preuve d'une certaine fermeté dans quelques occasions, et refusa parfois avec éclat de vérifier des lettres. Voy. Paul Viollet, Hisl. des Institutions politiques et administratives, II, p. 231.

3. Il est vrai que la plupart des actes importants, concernant en partie soit la juridiction royale, soit le domaine, soit les finances, devaient, de ce chef, être contrôlés ou par le Parlement, ou par la Chambre.

l'enregistrement en chancellerie 331

lui soumettre tous les actes importants et essentiels de gouvernement ; c'était, évidemment, dans le but de leur donner, par la publication solennelle en Parlement, une plus grande notoriété, une plus grande solennité et une plus complète authenticité. Le Parlement eut Ihabileté de ne faire, entre ces actes exceptionnels et les décisions ordinaires de justice, aucune différence : avant de les enregistrer et de les publier, il les contrôla ; pour les contrôler, il les discuta, et, de même qu'il s'opposait à l'enregistrement des décisions judiciaires qu'il jugeait illégales, de même il s'opposa à l'exécution de ces ordonnances purement administratives. D'ailleurs, il sut n'être point brutal dans les termes : lorsqu'il refusait l'enregistrement d'un acte, il qualifiait la lettre de « subreptice », laissant entendre qu'elle avait été obtenue par surprise; il faisait ressortir que son devoir strict était d'éclairer le roi ; et la comédie (car bien souvent ce ne fut pas autre chose) était jouée.

Le Parlement eut *J 'habileté de changer peu à peu en « droit de remontrances » ce qui, originairement, n'avait été qu'un « devoir de vérification » ; au lieu que la Chambre des comptes, dont la vérification n'était guère demandée que pour les lettres de finances, ne put pas acquérir ce véritable pouvoir politique.

IL — IJ enregistrement en chancellerie.

Le caractère de l'enregistrement en chancellerie est essentiellement différent de celui de l'enregistrement en Chambre des comptes et en Parlement.

L'enregistrement des lettres dans les deux cours est la conséquence directe, le signe sensible du contrôle exercé par elles. . L'enregistrement en chancellerie, au contraire, n'a rien à voir avec la vérification opérée par le chancelier : le contrôle du chancelier s'exerce et s'accuse uniquement par l'apposition du sceau ,€t, dans quelques cas, par le visa.

Au XIV* siècle, l'enregistrement en chancellerie, sauf dans

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quelques cas spéciaux, a simplement pour but de conserver copie officielle des actes, de façon à pouvoir suppléer, le cas échéant, aux originaux perdus ou détériorés. Les registres de la chancellerie sont, pour la plus grande partie, des recueils de lettres royaux copiées aux frais des particuliers.

Et en effet, surtout au xiv*^ siècle, ils ne contiennent guère que des actes intéressant les particuliers, les villes, les communautés: ce sont, pour la plupart, des lettres de rémissions, de privilèges, de légitimation, d'anoblissement, d'exemption d'impôt, de répit, etc. ^ Elles sont transcrites sur une demande précise des intéressés. Lorsqu'un particulier avait détruit ou détérioré l'original de la lettre à lui concédée, il n'avait qu'à recourir aux registres de la chancellerie en adressant une requête au roi afin qu'il lui fût donné « vidimus » de l'acte transcrit dans le registre. On possède un nombre considérable de ces « extraits des registres de la chancellerie ». Ces actes débutent généralement par cette formule ou par une formule très analogue :

« Notum facimus nos quasdani litteras de registris nostris (ou de registris nostris Cancellarie) extrahi fecisse formam que sequitur continentes. »

Et dans plusieurs lettres royaux, il est souvent noté que ces copies sont considérées comme authentiques : on s'en réfère très souvent, pour juger de l'authenticité d'un privilège, aux registres de la chancellerie 2,

Je n'ai pas l'intention d'étudier à fond les registres du Trésor des chartes. Voici seulement quelques remarques à propos de ces registres :

1. Je dois noter aussi que plusieurs ordonnances générales sont enregistrées d'office en chancellerie, de même que tous les édits concernant le service même de la chancellerie sont enregistrés et publiés solennellement en chancellerie.

2. V. g. dans une lettre de Paris, janvier 1378-1379, un privilège est reconnu valable « si comme il appert par les registres de la chancellerie des temps dessuz diz ». (Recueil des Ordonn.,\\, p. 371.)

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Les registres de la chancellerie ne contiennent guère que des chartes : les lettres à simple queue y sont extrêmement rares; il y a relativement très peu de lettres à double queue (et celles-ci sont presque uniquement des lettres de sauvegarde royale). Il semble d'ailleurs que ce dut être un principe généralement accepté de n'enregistrer que les chartes. On lit sur quelques registres des mentions analogues à celle-ci qu'on trouve, par exemple, en tète du registre 69 :

« Regislriim lam chartarum quam aliarum litterarum in serico et « cera viridi sigillatarum, incipiens die veneris 3° martii anno 1334, « Guidone Baudeti cancellario pro tempore. »

On sait au reste que plus tard (fin xv** siècle) les chartes seules furent enregistrées d'office en chancellerie.

Il est facile de comprendre pourquoi l'on n'y trouve guère que des lettres scellées en cjfe verte, si l'on se rappelle la signification de la couleur verte du sceau : l'enregistrement en chancellerie étant simplement une garantie pour la reconstitution de l'acte en cas de perte de l'original, il était naturel de n'y faire enregistrer que les lettres à effet longtemps durable, donc surtout les actes à effet perpétuel.

Une question intéressante à élucider est celle-ci : à quel moment les lettres étaient-elles enregistrées?

Natalis de Wailly ^ affirme (et semble le trouver tout naturel) que les actes étaient transcrits sur le registre de la chancellerie avant d'être scellés.

Je n'ai pas étudié la question de bien près; mais, a priori et, si je puis dire, d'après le simple bon sens, on paraît en droit d'affirmer le contraire : il est bien évident, en effet, que, avant de faire de l'acte une transcription officielle qui pouvait dans nombre de cas tenir lieu de l'original, on devait par attendre que cet original eût été authentiqué, vérifié et scellé le chancelier. Le chancelier pouvait refuser cet acte au sceau; or, dans ce cas, il se serait produit cette bizarrerie, qu'on aurait

1. Dans le Recueil des Hist. de France, t. XXI, Préface, p. xxxii.

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eu une copie officielle et authentique d'un acte qui n'existait pas ; et on aurait pu, à la rigueur, obtenir vidimus de cet acte primitif qui n'avait jamais été à l'état d'acte scellé.

Les preuves données par N. de Wailly ne prouvent d'ailleurs rien en faveur de sa thèse; bien plus, on le verra, elles prouvent directement contre lui. Voici quel est le genre de preuves apportées par N. de Wailly. Il remarque dans les registres de la chancellerie un certain nombre d'actes dont les dernières phrases sont ainsi libellées ^ :