Recueil des Ordonn., IV, p. 590, art

7. L'ord. de février 1321, dit à ce sujet (art. 14): « L'en sçaura en la « Chambre de nos comptes lesquelles (lettres) doivent estre franches, et « de icelles- ne prendra l'en rien ; et sçaura l'en de toutes autres lettres « combien en doit penre de chascune d'ancienneté, et tant en penra l'en, « et non plus. »

366 ORGANISATION FINANQÈRE

soit dans l'intérieur du repli, soit parfois sur le repli^ une des mentions suivantes : nihilpro sigillo — caritas — gratis — ^/ratis et ex causa — reddatur gratis — reddatur sine financia — reddatur absque pecunia — sigillum datum pro Deo — sine financia — sine alia financia ^.

Il est fort possible cependant que certaines de ces mentions, surtout la mention sine financia, n'expriment pas toujours l'exemption des droits de sceau, mais l'exemption d'autres droits que l'impétrant avait k payer en Chambre des comptes. Supposons, par exemple, qu'il s'agisse d'une lettre d'amortissement : régulièrement elle ne peut être expédiée qu'après : 1" le payement du droit d'amortissement ; 2° le payement du droit de sceau. Si donc cette lettre porte sur le repli la mention sine financia^ signée ou non d'un maître des Comptes, on ne peut guère savoir s'il s'agit là de l'exemption du premier ou du second de ces droits. Il en est de même pour la mention sine alia financia : assurément elle énonce bien une exemption, mais laquelle? Il semble cependant que sine alia financia désigne parfois l'exemption du

1. « Nihil pro sigillo, » lettre du 9 avril 1350-1351 sur l'imposition des nobles du Vermandois, Arch. Nat. JJ 80, n° 377. — « Caritas, » lettres confirmant le don des confiscations et épaves aux chanoines de Noble-Maison de Saint-Ouen. Ordonn., IV, p. 162. — « Caritas, » lettres de novembre 1354, Arch. Nat. JJ 82, n° 547. — « Gratis et ex causa, » lettre de sauvegarde, octobre 1351, Arch. Nat. K 47, n° 13. — « Reddatur gratis, » juin 1337, lettre pour le Chapitre de Paris, Arch. Nat. K 42, n» 38^. — « Reddatur sine financia per ordinatum Consilii, » décembre 1339, pour un couvent de religieuses, Arch. Nat. K 47, n" 7. — « Reddatur absque pecunia quia liberi, » mai 1370, Arch. Nat. K 49, n° 44^. — « Non exigatur propterhoc financia, ut dicunt gentes Compotorum. J. de Sancto Justo, » 6 juillet 1339, Arch. Nat. K 43, n» 5. — « Sine financia. Justit. » Arch. Nat. K 42, n" 50, (février 1339-1340). — « Sine alia financia. Justit., » mai 1348, Arch. Nat. K 43, n° 13. « — Sine financia que remissa est per regem, Justit. », février 1341-1342, Arch. Nat. K 49, n° 19. — « Domina regina non débet propter hoc financiam. J. de Sancto Justo, » juillet, 1339, Arch. Nat. K 42, n° 46. — « Sine financia de mandato régis per litteras clausas, » juillet 1354, Recueil des Ordonn., IV, p. 292. — « Sigillum datum pro Deo et solvit registrum, » mai 1373, Arch. Nat. K 50, n° 1. — « Expedita sine financia ex deliberacione habita ad burellum, » L. Delisle, Mandein, de Charles V, no 1168, mai 1375, etc., etc.