EXEMPTION DES DKOIÏS DE SCEAU

droit de sceau ; en tout cas, je trouve plusieurs lettres d'amortissement sur lesquelles les gens des Comptes ont fait mention du payement du droit d'amortissement et ont ajouté les mots sine alla financia, voulant par là avertir l'audiencier d'avoir à rendre la lettre gratis ^ .

Il est certain d'ailleurs que très souvent le prix du sceau est confondu avec le prix du privilège que l'on achète du roi, surtout si, pour acquérir ce privilège, on a dû débourser une somme considérable. Si, par exemple, on a acheté un privilège quelconque, anoblissement, légitimation, exemption, et qu'on l'ait payé 300, 400, 1.000 livres, etc., ces 300, 400, 1.000 livres seront dites « payer la lettre de privilège 2 ». En réalité, c'est le privilège qu'on aura payé, et la lettre aura été donnée par-dessus le marché. Dans ce cas donc, un maître des Comptes pourra inscrire sur la lettre mention du payement des 300 ou 1.000 livres et ajoutera : « sine alia financia », entendant par là que l'impétrant n'aura pas à payer le sceau.

Sous le règne de Philippe de Valois, ces mentions de payement en Chambre des comptes et ces mentions d'exemption sont le plus souvent signées d'un maître de la Chambre ^. Toutes ces exemptions dont nous venons de parler étaient des exemp-

\. Voir, par exemple, une lettre d'amortissement pour les habitants du Puy, du mois de janvier 1344, n. s. ; on y lit : « Sine alia financia prout hic « inferius. R. Baleham. — Dicti cives Anicienses composuerunt pro consu- « la tu, pro dictis C libris acquirendis et pro salvagardia regia ad quatuor mil- « lia libr. turon. debilium, XV* 1. turon. fortium, etc. H. de Rocha » {Hist. de Languedoc, éd. Privât, IV, col. 944.) — Des lettres de rémission données à la même date pour les habitants du Puy portent la même mention: sine alia financia, suivie de la même formule de payement [Hist. de Languedoc, IV, col. 943).

2. Voir pp. 375-376 : les Juifs payèrent pour une lettre la somme énorme de 10.000 francs.

3. Voir la note de la page 366. Il est à remarquer que les mentions désignant certainement l'exemption du droit de sceau ne sont jamais ou presque jamais signées d'un maître des Comptes. C'est pourquoi je pense que sine

^ financia et quehjues autres qui sont souvent suivies de cette signature ne se rapportent. pas généralement à l'exemption du droit de sceau.

tions complètes et totales du droit de sceau : celui qui en obte- j nait une de ce genre ne payait ni le droit du roi, ni le droit des notaires, ni le droit des chaulFe-cire.

Il y avait un autre genre d'exemption qui n'était pas aussi radical : certaines lettres payaient le droit des notaires et le droit des chauffe-cire, tout en étant exemptes de la partie de l'émolument qui revenait au roi; le roi seul était atteint par ces exemptions, les notaires et les chauffe-cire n'y perdaient rien. On peut voir dans les trois tarifs (Appendices II, III, IV) celles des lettres qui ne payaient que l'argent dû à la minute et aux chauffe-cire : elles étaient nombreuses. Le roi, en exemptant certains monastères du droit de sceau, n'avait pas voulu priver les officiers de leurs revenus ordinaires, et il ne les avait exemptés que de la part qui lui revenait en propre sur l'émolument du sceau : c'est ainsi que les religieuses de Poissy et les chanoines du Vivier-en-Brie étaient exempts des droits de sceau, mais devaient payer la part revenant aux notaires et aux chauffe-cire *.

Etant donnée l'excessive cupidité des notaires et secrétaires du roi aux xv^ et xvi* siècles, il ne pouvait manquer de se produire ce qui arriva effectivement à la fin du xv'' siècle. Devant la coexistence de ces deux genres d'exemptions — a) exemptions totales du droit de sceau, — h) exemptions partielles, non compris le droit des notaires — ceux-ci essayèrent de prouver qu'aucune lettre de chancellerie ne pouvait être exemptée de payer ce qui revenait à leurs bourses : le roi, disent-ils, ne fait don que de son propre droit, mais non pas de l'argent des notaires. Ces prétentions apparaissent dans leur ingénuité dans un mémoiredoléances adressé par le collège des notaires aux États généraux vers la fin du xv^ siècle '^ ; et je tiens à citer ce mémoire pour

1. Pour les religieuses de Poissy, cf. Tessereau, p. 9. — Pour les religieuses de Poissy et les chanoines du Vivier, voir l'art. XLIV du Scienduin, Appendice IV.

2. Arch.Nat.V2 26, p. 175, et V2 27. —Ce sont les doléances adressées par le collège aux Etats généraux, car on lit dans le titre : « Le procureur dudit « colleige... a mis et rédigé par escript... les causes de leurs dolléances... et « iceulx articles il présente a vous, messires les depputez. » D'autre part, il

EXEMPTIONS DES DROITS DE SCEAt 369

donner une idée des interprétations fantaisistes avancées par les notaires eux-mêmes sur les textes les plus simples, souvent même sur les formules diplomatiques des actes. Après avoir atïirmé que le roi fait don de sa part d'émolument, mais ne donne pas la part du collèg-e, ce document ajoute : « Et il en « appert assez clèrement par l'article communément couché (( oudict previlleige qui contient : « sauf en autres choses nostre « droit et Vautruy en toutes. » Ainsi, voilà l'interprétation invraisemblable que donnent, à la fin du xV siècle, les secrétaires du roi de cette formule si claire pourtant ; et c'est le procureur du collège qui ose écrire une telle absurdité : il fallait être bien insouciant ou bien ignorant. Il ne serait pas étonnant que les notaires, au xvi* siècle, interprétassent ainsi de bonne foi cette formule ; les divers mémoires de cette époque sont pleins des plus incroyables erreurs en ce qui touche la diplomatique des actes et les coutumes de la chancellerie ; on ne peut faire fonds sur aucune de leurs affirmations.

Quoi qu il en soit, je répète que les prétentions des notaires sur ce point spécial des exemptions du sceau n'étaient point fondées : nos règlements de chancellerie établissent clairement que les notaires perdaient leurs droits sur certaines lettres expédiées gratis ; et une ordonnance de Charles VI ne laisse aucun doute à ce sujet : « Il a convenu et convient chascun jour, dit cette « ordonnance, rendre et bailler plusieurs lettres a plusieurs « grans seigneurs et autres nos officiers sans payer le seel, là « ou ledict colleige a perdu et pert son droit ^ »

s'agit certainement ici d'états généraux réunis sous Charles VIII ; en voici plusieurs preuves. A l'art. 10 de ce mémoire il est parlé « de la confirmation « des privilleiges dudict colleige obtenues du feu royLoys dernier», c'est-àdire de Louis XI : nous sommes donc sous le règne de Charles VIII. — A lart. H, on rappelle « l'anoblissement que le roy qui est a présent fait a <( tous ceulx qui sont et seront a perpétuel audict colleige et qui sont nez et « qui naistront d'eulx »; or, c'est précisément Charles VIII qui, par ordonnance de février 148i-148o, anoblit les notaires et leurs descendants. — D'autre part, les quelques noms propres cités (art. 12, 23, 25, 26) se rapportent à des officiers qui vivaient au début du règne de Charles VIII. 1. Lettre du 6 mai 1399. Pièce justif. n° 41.

iiém. et doc. de l'École des Chartes. — III. ?*

Les notaires ne furent pas les seuls à prétendre à des droits qu'ils n'avaient point. Sous prétexte que la plupart des ofRciers royaux étaient exempts des droits de sceau, tous les commis de ces officiers voulurent en profiter au même titre; et Charles VI, constatant qu' « il y a grant nombre d'officiers qui ne sont pas

du vray nombre et ordonnance, l'émolument des sceaux est

moult diminué », se vit obligé de rappeler que seuls les officiers en titre avaient droit à ces exemptions ^.