V. g. Arch. Nat. K 47. n° 21. — Arch. Nat. K 47, n

considérable et avait exigé un supplément de travail de la part du notaire, celui-ci pouvait demander un droit de collation supérieur à 5 sols : dans ce cas, le chancelier pouvait accorder au notaire un salaire plus élevé *.

Quant au droit de collation des lettres criminelles dites (( lettres de sang », il comprenait le prix total du sceau ''^, soit, au maximum, 60 sols parisis ; il était même perçu ^ sur quelques lettres criminelles à double queue (arrêts criminels, rémissions de ban ^), bien que régulièrement le droit de collation ne dût se percevoir que sur les chartes en cire verte. J'avoue ne pas m' expliquer très bien pourquoi le roi avait ainsi renoncé à sa part d'émolument sur ces actes qui étaient fort nombreux; d'autant plus que cette générosité ne profitait qu'aux notaires-laïques '^ qui seuls avaient le droit de rédiger ce genre de lettres; les clercs-notaires se trouvaient ainsi frustrés, car la part d'émolument, qui aurait dû régulièrement tomber dans le commun, était alïectée au droit de collation du seul notaire laïque qui avait rédigé la lettre. Je sais bien que ces actes criminels exigeaient

i. Voir l'Enquêle de 1329, Appendice II, m fine. — Voir aussi Ord. 27 janvier 1359-1360 {rtecaeil des Ordonn., III, p. 388, art. 22): le droit de collation sera perçu selon l'ancienne coutume (cinq sols p.) ou « selon qu'il sera taxé raisonnablement par le chancelier ». Voir aussi le Sciendum, , Appendice IV.

2. Les preuves de ce fait sont très nombreuses ; je me borne à citer l'art. 26 du Sciendum qui ne laisse aucun doute sur ce point: « Notarii san- « guinis vel criminis habent sigillum literarum sanguinis vel criminis quas << faciunt et quas signant, eciam de arrestis criminalibus sigillum et de « remissione bannorum in forma que fiunt in duplici cauda ; » et les lettres royaux du 19 octobre 1406 et du l""" avril 1407, Pièces justif. n°* "lO et 51.

3. Dans ce cas, naturellement, le droit de collation ne s'élevait qu'à 51 sols parisis, prix du sceau des lettres à double queue.