Voir le texte cité à la note 2 de cette page

5. Sous Charles Vlll, un document officiel émané du collège des notaires constatera encore que « a ceulx qui sont ecclésiastiques... il ne leur est (' distribué aucun proulTict des lettres criminelles scellées » (Doléances présentées par le collège aux États généraux, Arch. Nat. V^ 2ô et 27; voir p. 368, note 2).

LES BOURSES DE COLLATION 41 l

îouvent un grand nombre d'écritures préliminaires, requêtes, enquêtes, etc., qui, naturellement, incombaient au notaire-rédacteur; mais je remarque qu'il en était souvent de même pour les chartes données dans les requêtes de l'Hôtel; et, d'autre part, un grand nombre de notaires, employés soit en Chambre des comptes, soit en Parlement, soit près des généraux des finances, étaient condamnés, de par leur situation, à ne rédiger que des mandements ou de simples lettres patentes pour lesquelles ils ne touchaient pas le droit de collation. Je ne vois donc pas l'explication de cet avantage singulier accordé aux notaires laïques pour la rédaction des lettres criminelles.