II. — Les bourses de collation

Tous les usages expliqués au paragraphe précédent subsistèrent dans la chancellerie jusqu'en l'année 1389. A cette date, . le droit de collation, qui, jusque là, avait été un droit personnel au notaire rédacteur de la charte^ devint un droit collectif, à partager entre tous les notaires : le produit de tous les droits de collation fut dès lors centralisé et distribué chaque mois en bourses à tous les notaires de chancellerie.

Un essai dans ce sens avait déjà été tenté en 1371 ; on possède à ce sujet un curieux document : c'est un projet d'expédition de lettre daté du 20 janvier 1370-1371 (Pièce justif. n» 31); cette lettre décrétait, entre autres choses, qu'après chaque séance des requêtes de l'Hôtel, le produit des collations des chartes rédigées dans cette séance serait partagé également entre tous les notaires qui, ce jour-là, auraient siégé aux Requêtes; de plus, il y était stipulé que les secrétaires (par opposition aux « notaires »), qu'ils eussent ou non siégé aux Requêtes, participeraient en tous cas à cette distribution des bourses des collations. Il apparaît que la majorité des notaires s'opposa à cette combinaison : la lettre ne fut pas scellée, et les raisons invoquées pour le refus de scellage sont assez piquantes; il parut

non convenable que cet émolument fût distribué en bourses ', d'autant plus, ajoutait-on, que beaucoup de notaires viendraient alors aux Requêtes sans se soucier d'y rien faire; en second lieu, on jugea peu conforme à la raison que les secrétaires jouissent de ces bourses, même dans le cas où ils n'auraient pas assisté aux Requêtes.

Cet essai de 1371 resta donc à l'état de projet, et la lettre ne fut pas scellée,

La réforme fut reprise sur un plan plus général en 1389. Cette fois, ce fut le collège même des notaires qui en prit l'initiative : dans une réunion de la confrérie, on décida de changer en bourses collectives le droit de collation des chartes, auparavant personnel. Les termes de cette décision du collège, expliquant le motif de cette réforme, nous révèlent tous les abus qui se commettaient à ce sujet : les notaires se plaignent des « fraudes « innombrables commises par quelques scribes^ par les procu- « reurs, par les gens de Parlement et quelques autres person- « nages dont il est prudent de taire les noms 2 ». Voici, vraisemblablement, ce qui se passait couramment, et ce dont se plaignaient les notaires : lorsqu'une lettre de justice, par exemple, était rendue à l'impétrant par les gens du Parlement, ceux-ci faisaient payer à l'intéressé le prix total du sceau, soit 60 sols; ils faisaient parvenir à Faudiencier les oo sols revenant au roi, à la minute et aux chauffe-cire, car l'audiencier n'était responsable que de ces 55 sols; quant aux 5 sols qui devaient, comme droit de collation, revenir au notaire-rédacteur, ils n'en disaient mot et se gardaient bien de les remettre au notaire. Nous avons vu plus haut, d'ailleurs, que les procureurs de Parlement avaient plus d'une corde à leur arc et que tous les genres de fraudes leur étaient connus : parfois ils oubliaient même de payer l'argent dû au sceau (voy. pp. 202-203).

1. « Cum talia sinf bona fortune, » y est-il dit; les notaires ne badinaient pas sur le principe de la propriété individuelle: c'étaient évidemment des conservateurs convaincus.