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LES BOURSES DE COLLATION 4lo

et égal pour tous, la majorité des notaires sut faire un coup de maître 1. — Il semble d'ailleurs que ce fut justice, car enfin il n'y avait pas beaucoup plus de travail pour rédiger une charte que pour rédiger une lettre à double queue, ou une série de mandements ou de lettres d'exécution.

Je n'ajoute qu'un mot à propos du droit perçu sur les lettres criminelles ; on se rappelle que le notaire-rédacteur percevait l'émolument total de ces lettres ; les notaires laïques seuls les rédigeaient.

Ce droit spécial se maintint sous sa forme primitive plus longtemps que le simple droit de collation ; mais là encore, les abus amenèrent la même réforme. L'émolument des lettres criminelles revenait au notaire laïque qui avait rédigé une de ces lettres : or, un petit nombre de ces officiers s'ingénièrent de façon à signer, eux seuls, toutes les lettres criminelles, de sorte que cet émolument considérable se trouvait partagé entre un nombre très restreint de notaires-lais. D'où justes plaintes de leurs confrères ainsi frustrés de leurs droits. Le roi mit bon ordre à cet abus par un édit du 19 octobre 1406 (Pièce just. n" 30), qui changeait en bourses collectives ce droit auparavant personnel à chacun des notaires-lais.

Il y eut en chancellerie bien des tâtonnements et bien des compétitions pour déterminer la manière dont seraient distribuées les bourses de collation. Les notaires simplement gagers ou boursiers y auraient-ils droit ou bien seuls les notaires à la fois gagers et boursiers ? Deux solutions différentes pouvaient parfaitement se défendre. En effet, ces bourses de collation dérivent d'un droit personnel perçii, sans distinction aucune, par n'importe quel notaire ayant rédigé une

1. Je considère ce fait comme le premier acheminement vers la confusion qui s'établira plus tard entre les notaires et les secrétaires. Dès la fin du xv" siècle, on ne distinguera plus guère les simples notaires des secrétaires: tous ces officiers seront en môme temps <( notaires et secrétaires du roi ». Il est certain que l'unification des droits utiles a été pour beaucoup dans l'unification des dignités.

charte ; chaque notaire avait droit égal aux collations lorsqu'elles étaient personnelles, pourquoi n'y aurait-il plus droit égal sous prétexte qu'elles sont distribuées en forme de bourses? En remontant ainsi à l'origine de ces bourses, tous les notaires semblent pouvoir y prétendre au même titre et dans les mêmes proportions. De fait, c'est le système qui fut adopté au début, dès 1389 : dans la délibération du collège, il est nettement spécifié que les bourses de collation seront distribuées à tous les notaires en parts égales.

Mais à cette théorie on pouvait répondre que le droit de collation avait changé de nature en devenant collectif, et que, dès lors, les bourses de collation étaient exactement assimilables aux bourses ordinaires : donc elles devaient être distribuées par parties égales entre les offices, non pas entre les officiers. Cette dernière théorie prévalut dès le milieu du xv® siècle ; l'usage s'établit assez régulièrement de diviser ces bourses suivant ce principe : une demi-bourse de collation était réservée à chaque membre de l'office, de sorte qu'un notaire gager avait demibourse de collation, un notaire boursier de même, et un notaire à la fois gager et boursier avait bourse entière de collation. — Inutile d'ajouter que les mécontents du collège ne cessèrent de protester contre cet usage K

i. Voir, dans Arcli. Nat, V^ 26 et V^ 27, plusieurs protestations de ce genre aux xv*' et xvi* siècles, notamment dans les doléances adressées par le collège aux États généraux sous Charles VIII, art. 1 : la théorie des bourses égales y est soutenue avec beaucoup de force, et il semble bien que l'inégalité des bourses de collations s'était imposée par abus, sans avoir jamais été prescrite par aucune ordonnance: << Parquoy il est a présupposer « que ceulx qui font icelle distribucion ne le font fors a plaisir, et qu'ilz « n'ont nulle ordonnance ne autre chose vallidée par escript qui les con- « duise et enseigne comment ils se doivent gouverner. »