Règlement de déc. 1361, art. VII. Pièce justif. n

6. En 1344, Adam des Hayes fut suspendu de sa charge pour avoir « meffait en son office »; il fut ensuite rétabli. Cf. Aubert, Hist. du Parlement de Paris, p. 293.

74 LES OFFICIERS DE (iRANDE CHANCELLERIE

chanceliers, dit une ordonnance * de Charles V, sont, de toute ancienneté, juges des secrétaires et notaires en tout ce qui touche leur office. » Si quelqu'un de ces officiers a commis un délit emportant la déclaration de forfaiture et la privation de sa charge, c'est le chancelier qui doit instruire le procès, assisté des maîtres des requêtes de l'Hôtel ~. C'est lui qui est chargé de veiller à la police intérieure de la chancellerie, d'assurer le fonctionnement de tous les services, de tenir la main à l'exécution de tous les règlements. Néanmoins, il délègue régulièrement Taudiencier pour toute cette surveillance intérieure et quotidienne ; celui-ci est le délégué officiel du chancelier : il a le droit, dans certains cas, de supprimer les gages ou les bourses, en tout ou partie, au notaire qui s'est montré négligent dans son service ^.

Je n'insiste pas, pour le moment, sur cette question de la juridiction dont dépendaient les notaires. Nous verrons un peu plus loin qu'ils avaient privilège de committimus pour toutes leurs causes personnelles.

J'étudie, pour l'instant, les divers pouvoirs du chancelier sur ces officiers placés directement sous ses ordres.

Par délégation spéciale du roi, il nomme ordinairement les notaires. Il est bien entendu qu'en principe cette nomination appartient directement au souverain. Mais il est si vrai que celui-ci se décharge régulièrement de ce soin sur le chancelier, que, dans des actes officiels, le droit de nomination des notaires est noté comme un droit inhérent à la charge de chancellerie ^. Et, même

\. Lettre du 9 mai 1365, art. XIV : « Cancellariisab antiquojudicibus dic- <( torum clericorum secretariorum et notariorum nostrorum in omnibus « dictum officium tangentibus. » Pièce justif. no24.

2. Ou bien la cause est portée devant le Parlement. (Grande Ordonnance de Plessis-lez-Tours.)

3. Voir le Sciendum de la chancellerie, Appendice IV. Voir aussi Règlement de déc. 1361, art. VII. Pièce justif. n" 22.

4. Par exemple : « Dominus Arnaldus de Corbeia cancellarius Francie, « tanquam de jure suo , creavit in notarium regium [entendez « notarium « régis »] magistrum Petrum de Mota. » (Extrait du compte de M« G. Le Perdrier, maître de la Chambre aux deniers, 1391, cité par Tessereau, p. 33.) Et Qncore : « Et il soit ainsi que nostre amé et féal l'archevesque de Reims,

LES SÉCRÉTA IKES ET LES iNOTAlRES DU ROI 7o

dans les cas où il ne nommait pas ces officiers directement, il avait le droit de présenter les candidats de son choix à l'acceptation du roi, et on ne saurait douter que son avis ne fût généralement demandé et suivi.

C'était d'ailleurs lui qui devait faire passer aux nouveaux notaires un examen avant lequel les lettres de provision ne pouvaient être scellées. 11 ne semble pas que les notaires dussent passer un examen en forme avant le règne de Philippe de Valois (exactement avant 1342). Evidemment, l'absence d'examen officiel n'empêchait pas de choisir des hommes probes et capables d'exercer leur office. Une ordonnance de Philippe le Bel nous apprend quelles qualités on exigeait des tabellions et des notaires publics et royaux : a fortiori devait-on exiger ces mêmes qualités des notaires de grande chancellerie :

<c Ad ofïîcium tabellionatus seu publici nolariatus exercendum, non instituantur aliqui nisi qui, vita et moribus légitime comprobati, per reformationem reparti fuerint habiles et idonei in scriptura et scientia, scilicet quam ipsius offîcii cura requirit *. »

Je suis bien porté à croire que ce terme « per reformationem » indique un « examen » que devaient subir les tabellions et notaires publics; tout au moins il signifie « enquête », ce qui prouve que ces charges ne devaient être données qu'à des gens capables d'exercer l'office. La rédaction des actes royaux comportant beaucoup plus de solennité et exigeant plus de savoir que les simples actes notariés, il est bien certain qu'on devait, en

(( a présent nostre chancelier, en usant dudict droit, ait aujourd'huy nommé « audict office [de notaire du roi] vacant a présent par la mort de feu M® Antoine « Chastignier, nostre bien amé Baudet le Minerat. » (Lettre de Charles VII, Chinon, 1433, 4 août, dans Tessereau, p. 46.) Et dans cette même lettre: « Comme les chanceliers de France qui ont esté es temps passez ayent « accoustumé a cause de leurs droits et ayent esté en possession et saisine de « si longtemps qu'il n'est mémoire du contraire , de nommer et créer chacun « en son temps et pour une fois un clerc idoine et souffisant a l'office de (( nostre clerc notaire quand il y a lieu vacant. » 1. l^^'- juillet 1304, iîecuefV (/es 0/-c/o«n., I, p. 418,

général, choisir les notaires de grande chancellerie avec plus de soin encore.

Mais, je le répète, l'examen officiel ne semble avoir été institué qu'en 1342 * : par ordonnance du 8 avril de cette année, il fut stipulé que les notaires actuellement en charge ne pourraient recevoir leurs gages qu'après avoir été examinés par le Parlement, et qu'à l'avenir chaque nouveau titulaire, avant d'entrer en charge, devrait subir cet examen par devant le chancelier 2, Celui-ci devait s'assurer que les candidats « estoient souffîsans pour faire lettres (( tant en latin comme en françois selon que l'office le requiert. »

Ce premier examen fut passé par les gens de Parlement au mois d'août 1342, ainsi qu'en témoignent les lettres que ceux-ci écrivirent à ce sujet au roi ^ : ils ont examiné, disent-ils, 46 notaires; 10 autres, qu'ils n'ont pas examinés, ont donné d'ailleurs des preuves suffisantes de leur capacité, et le chancelier a répondu de leur savoir ; enfin il en est 3 auxquels ils n'ont pu encore faire subir l'examen. Ces trois derniers, qui vraisemblablement étaient au service spécial du roi, furent examinés par les maîtres des requêtes de l'Hôtel^. Et Philippe VI ordonna à la Chambre des comptes d'inscrire sur ses rôles ces 59 notaires ^ et de les faire payer de leurs gages.

Chaque nouveau notaire, par la suite, passa-t-il ce même examen en forme par devant le chancelier? Cela semble peu probable 6. C'est d'ailleurs facilement compréhensible : le chancelier connaissait suffisamment, par lui-même ou par d'autres, la capa-j