V. — Exécution matérielle des actes

Les minutes, étant de simples brouillons, comportaient naturellement des ratures; et, de fait, un gi'and nombre des minutes que l'on possède sont plus ou moins raturées et surchargées.

chartes, et il porte une formule de corroboration perpétuelle; de plus, cette formule de corroboration et l'annonce du sceau y sont exprimées en termes bizarres et plutôt inusités ; enfin, à la 9° ligne, on remarque un grattage considérable, et les mots effacés ontété remplacés par un tiret de trois centimètres de longueur (et le grattage, en principe, n'était pas toléré sur les actes de grande chancellerie). Il me paraît donc certain que cet acte, qui n'est d'ailleurs évidemment ni une minute ni une copie figurée, n'est pas non plus une expédition originale ; ce ne peut être qu'une première expédition fautive que le notaire a dû recommencer. — J'ai discuté ce cas tout au long pour indiquer les moyens de critique à employer dans la question qui nous occupe et qui, dans certains cas, peut avoir une assez grande importance diplomatique.

\. Les copies figurées contemporaines des actes ne sont point si rares. Les villes, les confréries, les communautés avaient souvent intérêt à posséder une copie d'un acte important dont elles pouvaient se servir, sinon officiellement, du moins officieusement ; de cette manière l'original ne courait pas la chance de se détériorer ni de se perdre. Ces copies figurées avaient, à un moindre degré, la même utilité que les ampliations ou les vidimus. On comprend très bien que les communautés, celles du moins qui n'avaient pas de registres où transcrire leurs actes, employassent ce système de copies volantes. Ainsi, à la fin du xiv" siècle, la confrérie des notaires n'avait pas encore de registre : et l'on trouve dans leurs archives (Arch. Nat. V^ 1) un acte qui certainement est une copie figurée : c'est une charte de Charles V, datée d'août 1372, vidimant la lettre de Jean le Bon de mars 1351 (n. s.) en faveur du collège (v. Pièce justif. n*' 35). C'est un acte magnifique : la première ligne est entièrement écrite en lettres de près de 3 centimètres de hauteur, chaque clause finale débute par un mot calligraphié en gros caractères, etc. ; c'est un beau type de charte solennelle. Or, cet acte n'a été ni scellé, ni destiné à être scellé; il ne porte ni repli, ni mention extra siffillum. Il était officiellement coté (au verso A., II) dans les archives du collège. — Il apparaît d'ailleurs que les notaires aimaient assez posséder dans leurs archives deux exemplaires de leurs actes importants ; nous verrons page 148) qu'ils avaient deux exemplaires magnifiques (l'un en forme de charte, l'autre en forme de lettre à double queue) de l'acte du 24 mai 1389. — Les copies figurées contemporaines des actes sont, en somme, des « ampliations non scellées ».

142 l'expédition des lettres royalx

Mais, dans la chancellerie royale, les expéditions ori<çinales et définitives des actes ne devaient pas avoir de ratures ; c'était là une prescription très sévère et qui semble avoir été observée avec beaucoup de rigueur.

On sait qu'il n'en était pas de même dans la plupart des autres grandes chancelleries souveraines ; et, notamment dans la chancellerie apostolique, les lettres étaient fort souvent raturées et grossièrement surchargées sans que cela nuisît en rien à leur authenticité. Il est, par contre, fort rare de trouver un acte d'un roi de France portant une seule rature, et je ne crois guère qu on en puisse montrer comportant des surcharges et des interlignes.

On trouve plus d'une fois mention de lettres que le chancelier a refusé de sceller à cause des ratures qui s'y trouvaient : « Rescripta de precepto vestro propter rasuras '. » En principe donc, la rature était considérée comme de nature à faire suspecter l'authenticité de l'acte. Néanmoins, de bonne heure on prit l'habitude, dans certains cas, de sceller des actes portant quelque rature, à condition que celle-ci fût approuvée et authentiquée par le notaire ; le notaire pouvait, par exemple, écrire au bas de la lettre : « Rasura in tali linea vera est 2, » et il signait de son nom. On a même des exemples de lettres portant plusieurs ratures assez considérables et ayant néanmoins été scellées moyennant cette approbation du notaire -^ Mais ce fait, toutefois, doit être considéré comme exceptionnel : si on toléra parfois certaines ratures, ce fut surtout pour ne pas obliger un notaire

1. Par exemple, lettre de décembre 1350 (Privilèges de la ville de Grenade. Arch. Nat. JJ 80, n° 307).

2. « Rasura in XXVII» linea vera est. Ferron », lettre du 17 juin 1362. (Arch. Nat. K 48, n" 24.) — Parfois aussi le chancelier approuve la rature :j voyez Recueil des Ordonn., V, p. 121. I

3. « Rasuras eciam ubi dicitur supra in X.YVl» linea : « pour ce que les-' « diz huit cierges, etc. » — et ul)i dicitur in IV» linea earum litleraruma « parte inferiori : « octroions auxdiz religieux de, etc .» approbavi. I. de Coria ».Et eneffet des ratures sont très visibles aux deux passages indiquésdans celte note. Lettre de 1341, août (Arch. Nat. K 43, n» 17). —Toutes ces] mentions sont inscrites en général au bas et à droite du repli.