DIVERS CONTRÔLES DES LETTRES ROYAUX AVANT LEUR 8CELLAGE

/o La signature du notaire. — ^^ La mention du service. — 5° Diverses souscriptions d^officiers royaux.

Les notaires étaient responsables de la rédaction des actes. Les ordonnances royales contiennent un grand nombre de prescriptions ayant pour but d'assurer la régularité de cette rédaction. Il est interdit de rédiger aucune lettre contraire aux ordonnances royales, aucune lettre portant la mention « non contrestant ordonnances faites ou à faire * ». En général, il est défendu en même temps aux notaires de rédiger et au chancelier de sceller certaines lettres. Je n'insiste pas ; il faudrait passer en revue tous les genres de lettres et analyser tous les actes du gouvernement royal. Nous aurons l'occasion d'étudier la portée de ces prescriptions en ce qui concerne les lettres de finances.

Aussi bien, le but poursuivi dans la chancellerie royale, dès le début du xiv^ siècle, semble avoir été d'établir toute une gradation de contrôles successifs pour assurer la régularité de l'expédition des actes et empêcher toute fraude et tout faux : on voit poindre à chaque instant, dans les édits royaux, une crainte continuelle des actes subreptices.

Je vais examiner dans ce chapitre les principaux contrôles par lesquels devaient passer les actes royaux avant d'être soumis au chancelier.

1. Dès le début du xiv« siècle, de nombreux édits royaux sont rédigés dans ce sens : voyez par exemple des ordonnances du 3 janvier 1316-1317 et du 16 novembre 1318 {Recueil des Ordonn., I, pp. 630 et 638).

1° Les actes, commandés par le roi ou par un officier, devaient être signés par le notaire : la signature du notaire est la première garantie d'authenticité de l'acte;

2" Le notaire doit, en outre, mentionner sur le repli, l'officier ou le service par lequel l'acte lui a été commandé : la mention du service est la seconde garantie d'authenticité ;

3° Enfin certains actes devaient être signés par divers officiers royaux : ces souscriptions diverses, marques d'un contrôle spécial, sont la troisième garantie d'authenticité de l'acte.

Nous allons étudier en détail ces trois contrôles successifs.

L — Signature du notaire.

Avant le règne de Philippe le Bel, les actes royaux n'étaient pas signés par les notaires. Jusqu'à cette époque, en effet, les services administratifs étaient tous réunis dans la Cour du roi — les actes, assez peu nombreux d'ailleurs, émanaient tous de cette cour unique, et le chancelier pouvait en surveiller de très près la rédaction et s'assurer facilement de leur authenticité.

Mais, avec la multiplication croissante des lettres à expédier, avec la différenciation des divers services royaux émanés de la Cour du roi, le contrôle devenait plus difficile; et l'on éprouva le besoin de faciliter le contrôle du chancelier en lui présentant des actes qui portassent avec eux leur garantie d'authenticité. Ce fut là, évidemment, ce qui amena le roi à ordonner que chaque acte serait certifié et signé par un notaire. On ne trouve pas, dans les ordonnances royales, mention de cette signature des notaires avant le règne de Philippe le Long*. Et

1. Par exemple, dans une ordonnance de ce roi, Arch. Nat. P 2290, p. 625 et dans une ord. de 1318-1319, 23 îévr'ier, Becueil des Ordonn.,l, p.680, art. 5 : on ne pourra faire prises de chevaux, harnais, charrettes, pour le roi ou |.our la reine, que par lettres scellées « du seel royal et signées par secrétaires sans relation d'autrui ». — De même dans une ord. du 13 février 1343-1346, art. 4. Recueil des Ordonn., II, p. 240.

156 l'expédition des lettres royaux

cependant, dès la fin du xiii" siècle, on en rencontre un certain nombre d'exemples. Cette signature se constate également sur quelques-uns des derniers diplômes de l'époque capétienne. Je puis citer un diplôme de l'année 1313 signé « Guy de Beauves ' », et un autre de l'an 1318 signé « Gervais'^ » : Guy de Beauves et Gervais étaient notaires du roi '^.

Sous les trois fils de Philippe le Bel, la signature du notaire devient de plus en plus générale ; quelques actes cependant en sont encore dépourvus*; d'ailleurs, une ordonnance de 1321 constate ^ qu'un bon nombre de lettres sont scellées, quoique n'étant pas signées, et elle prescrit de ne sceller dorénavant que les lettres portant la signature d'un notaire.

Cette ordonnance semble avoir été très exactement observée^.

1. «Actumin abbatiaSancti Dyonisii inFrancia, annoincarnati Verbi 1313, « regni vero nostri 28,mense octobri. Astantibus in palatio nostro quorum « nomina supposita sunt et signa : Dapifero nullo. S. Guidonis buticularii. « S. Ludovici camerarii. S. Galteri constabularii. Data vacante Cancella- « ria. — Guy de Beauves. » (Cité par le Nouveau Traité de Diplomatique, VI, p. 26.)

2. « Datum apud sanctum Germanum in Laya, anno incarnati Verbi 1317 << [1318, n. s.], regni vero nostri secundo, mense januario. Astantibus in « palatio nostro quorum nomina supposita sunt et signa : Dapifero nullo. « S. Ludovici camerarii. S. Henrici buticularii, S. Galteri constabularii. « Data vacante Cancellaria. — Per dominum regem. Gervasius. » (Cité par Duchesne, Histoire des Chanceliers, p. 273.)

3. Guy de Beauves était probablement notaire du roi ; on ne le trouve nulle part cité comme garde du sceau ou vice-chancelier ; il n'a donc pu signer ce diplôme qu'en qualité de notaire ou de secrétaire. — Quant à Gervais, on le connaît comme notaire du roi à cette époque: le 21 janvier 1317- 1318, il signe une lettre patente (Arch. Nat. K 40, n° 18). — En novembre 1318, il signe encore une charte royale (Arch. Nat. K 40, n» 24). — Il est cité comme notaire du roi dans une liste datant environ de 1316 (Arch. Nat. P2290, p. 631).

4. Par exemple : acte de décembre 1317. Arch. Nat. K 40, n» 43; — acte du 30 septembre 1322. Arch. Nat. K 40, n° 45; — acte de 1322-1323 (veille de Pâques). K 41, n» 22, etc., etc.