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10 sols par pièce ; mais que MM. les Commissaires ayant veu la délibération prise aux Etats de 1719 qui porte précisément qu'il ne sera rien changé au contrat des manufactures jusqu'au l'"'" janvier 1722 n'ont pas cru qu'il dut être passé de nouveau contrat en faveur des susdites manufactures ni de leur accorder aucun loyer quand à présent jusqu'à ce qu'on renouvelle les contrats de toutes les manufactures surtout dans la conjoncture présente que les Etats se proposent d'accorder d'autres secours pour soutenir les manufactures.

Que cependant MM. les Commissaires croyent que l'assemblée peut accorder au sieur Laporte la gratification de 10 livres par pièces au lieu de 5 livres qu'il avoit au paravant attendu que sa maison est érigée en manufacture royale et que ce fabricant a toujours parfaitement bien travaillé, qui fera une augmentation au total des susdites gratifications de 1.565 livres pour la présente année.

Sur quoy les Etats ont accordé au sieur Laporte la graliiication de 15 livres par pièces au lieu de 100 sols et approuvé l'avis de MM. les Commissaires en tout chef et délibéré, que le montant de la gratification pour les pièces fabriquées pendant l'année 1720 et les loyers des manufactures seront payés sur l'état qui en sera arrêté par M. le Président en la manière qui sera réglée à la fin du rapport des Manufacture.

Monseigneur l'évêque de Béziers a dit ensuite que le commerce de celte province estoit dans une triste situation, qu'il faut le regarder bien différemment dupasse, qu'il n'étoit question autrefois que dexciter l'industrie des négociants par de légères gratifications, mais que le malheur des temps auroit causé la cessation presque entière de difTérentes fabriques et manufactures; que messieurs les commissaires ont examiné qu'elle pouvoit estre la cause véritable d'un si grand dérangement afin de pouvoir proposer aux Etats des remèdes convenables qu'ils ont conféré avec les personnes les plus expérimentées, sur ces matières pour pouvoir mieux juger du parti que les Etats doivent prendre dans une occasion si importante.

Ils ont assemblé dans cette ville les principaux fabricants des diocèses et après les avoir entendus, il a paru à messieurs les commissaires que la cessation des manufactures des draps pour le Levant tenoit de deux causes : l'une de l'interdiction de tout commerce avec la ville de Marseille ou les fabricants de cette nature de marchandises étoient en usage de vendre leurs draps et l'autre de la rareté de l'argent qui nietfoil un obstacle absolu à l'envie

qu"ont ces mêmes fabricants de continuer le travail ; qu'ils avoient assurés MM. les commissaires que le crédit dont ils se servoient autrefois estoit devenu inutile aujourd'huy au point quaprès avoir tenté la voye d'emprunt sur leur lettre de change, ils avoient olYerl ce qu'ils vouloient emprunter à des intérêts exorbitants, sans pouvoir trouver aucun secours; ce qui les touchoit d'autant plus qu'ayant dans leurs magasins les laines nécessaires, ils seroient en état avec peu d'argent de faire travailler les mêmes ouvriers, qu'ils se vovent dans la nécessité de les renvoyer, et de cesser tout travail par l'impuissance où ils se trou voient de pouvoir en user autrement. Mgr l'évêque de Béziers a encore ajouté que les députés des diocèses de Mende, de Nîmes et du Puy et de la ville de Toulouse avoient représenté que les diocèses avoient le malheur de voir tomber leur commerce par les mêmes causes exposées par les fabi'icants en drap pour le Levant et que l'impuissance de leurs négociants estoient d'autant plus grandes, que n'ayant point des marchandises fabriquées par le malheur, qu'ils éprouvoient de les avoir vendues h des particuliers, qu'ils les avoient payés en billets ou en compte en banque ils ne pouvoient pas offrir des nantissements parce que en les donnant ils ne pouvoient plus se servir des mêmes matières avec lesquelles ils font travailler les ouvriers ; que le diocèse du Puy avoit un commerce en dentelles qui faisoit travailler, tous les pauvres du diocèse de tout âge et de tout sexe et que celui de Nismes trouvoit le même avantage dans des fabriques de toutes sortes d'ouvrages de soie et la ville de Toulouse dans les petites étotTes qui font subsister un nombre très considérable de familles; que ces diocèses et la ville de Toulouse voient avec douleur la cessation de tous ces dilTérents commerces, par ce grand nombre de pauvres que ce dérangement faisoit naître.

Toutes ces représentations et ces différents objets ont paru d'une si grande conséquence à MM. les commissaires pour le bien général de la province que quoy qu'ils ayent eu devant les yeux la triste situation où elle se trouve et sa propre impuissance ils ont cru néanmoins que dans une occasion où il s'agissoit d'une affaire si capitale elle devoit secourir tous ces différents commerces, pour les soutenir dans un temps aussi difficile, parce que si on laissoit entièrement tomber celui des draps du Levant il s'en suivroit deux maux irréparables : 1" la perte et la ruine des diocèses où ces manufactures et les fabricants sont établis et l'autre la perte de ce même commerce parce que lesdits étrangers ne manqueroient pas de profiter d'une telle conjoncture pour reprendre dans les échelles du Levant ce même commerce qu'ils y faisoient autrefois.

Qu'examinant ensuite par quels secours et par quels voyes la province pourroit ayder tous ces différents fabricants à soutenir leur commerce MM. les commissaires auroient cru qu'on pourroit accorder les avantages ci après : 1" de leur faire payer incessamment et des premiers deniers qui seront empruntés les mandements expédiés en leur faveur pour les draps fabriqués en 1719 et autres avantages dont les fonds sont imposés en Tannée 1720; '2° de leur faire payer les gratifications des draps fabriqués dans Tannée 1720, dont le fond ne sera imposé que dans la présente année au fur et à mesure que ces mêmes draps auront été visités au bureau de la province établie dans cette ville sans attendre la fin de cette année; que ce secours ainsi avancé joint à celui qui est echcu mettra tous les fabricants en état de soutenir encore pendant quatre mois leurs fabriques, mais que l'importance d'assurer ce même travail pour toute Tannée sembloit devoir obliger la province à porter plus loin les secours nécessaires à tous ces fabricants et afin de les obliger à conserver leurs ouvriers pour le même travail pour le reste de Tannée, MM. les commissaires avoient cru que les états dévoient emprunter une somme de 550.000 livres dont 460.000 livres seroienl employés en prest à ces fabricants en prenant les précautions nécessaires et le surplus pour servir de fond pour le paiement des gratifications des draps qui seront fabriqués pendant la présente année qui ne leur auroient esté payés que des impositions de Tannée prochaine, suivant l'ancien usage auquel il falloit déroger dans Toccurance présente par les présentes qui ont été exposées.

Que ces précautions étoient de ne point faire de prêt à aucun fabricant qu'ils n'eussent auparavant fait visiter et plomber les 17.533 pièces de drap londrins et londres larges fabriqués pendant Tannée 1720 suivant Tetat rapporté par M. Boudar; parce que Tesprit de la commission estant de ne faire le prest dont il a esté parlé que pour engager les fabricants à continuer en 1721 le même travail qu'ils ont fait pendant Tannée 1720 si les draps fabriqués n'estoientpréalablementplombésetvérifiés au bureau de la province, il pourroit s'en suivre des abus; et pour les éviter, le prest dont il est question, non plus que la gratification pour les draps fabriqués pendant la présente année ne pourront estre payés qu'après que chacun des fabricants aura fait vérifier plomber et rapporté les certificats des draps par eux fabriqués pendant Tannée 1720 suivant l'état en détail remis par M. Goudard.

Cette première conditiou estant remplie, la gratification ordinaire sera pavée au fabricant pour les draps qui la feront pendant la

API'E-NDICE

présente année en rapportant les certificats des inspecteurs du bureau de la province portant qu'ils ont esté vérifié et plombé et pour donner un plus ^«^rand secours à ces fabricants au moyen du prest et afin quil soit distribué dans une égale proportion à tous les fabricants à mesure qu'ils auront perfectionné leur ouvrage, il doit estre prêté 30 livres sur chaque pièce de londrin premier second et 10 livres sur chaque pièce de londre et de londre large en laissant par les fabricants en dépôt au bureau le quart des dites pièces fabriquées; c'est-à-dire qu'un fabricant qui portera 4 pièces de drap londrin fabriquées pendant la présente année recevra la gratification ordinaire, 1*20 livres en prest, pour le nantissement duquel il laissera une pièce en dépôt qui restera au bureau jusques à ce que ledit fabricant rende les dites 120 livres. Et pour que le trésorier de la Bourse puisse avoir ses décharges, il sera délivré audit fabricant un certificat par l'inspecteur et le contrôleur de la province qui justifiera le nombre des pièces vérifiées et plombées fabriquées la présente année dont le quart aura demeuré en dépôt dans ledit bureau sur lequel le certificat, le prest et la gratification sera payé. Qu'à l'égard des fabricants du Gévaudan et des diocèses de Xismes, du Puy et de la ville de Toulouse, il avoit paru à MM. les commissaires que la province ne pouvoit entrer dans aucun détail avec eux, mais que si ces diocèses et ladite ville jugeoient à propos de les secourir et si leur crédit ne pouvoit pas leur estre utile dans cette occasion les Etats pouvoient accorder celui de la province à ces diocèses et à la ville de Toulouse à concuri'ence d'une somme de 25 à 30.000 livres pour chacun en payant par les dits diocèses et la dite ville le même intérêt à la province auquel elle empruntera jusques au parfait remboursement de leur part, laissant à ces diocèses et à la ville de Toulouse le soin d'en user avec leurs fabricants de la manière qu'ils le jugeront à propos. Sur quoy l'assemblée a délibéré conformément à l'avis de MM. les commissaires que la gratification due aux fabricants de draps pour le Levant, imposée en 1720 leur sera incessamment payée des premiers deniers qui proviendront de l'emprunt de 2.500.000 livres délibéré parles Etats et que les mêmes gratifications pour les draps qu'ils ont fabriqués pour l'année 1720 suivant l'état du sieur Goudar, dont le fond sera imposé la présente année, leur seront payés au fur et à mesure qu'ils apporteront des certificats justifiant que lesdits draps ont été vérifiés et plombés par les inspecteurs préposés au bureau établi dans cette ville ; desquelles gratifications le sieur trésorier de la bourse fera l'avance et pour mettre lesdits fabricants en état de pouvoir

continuer leur travail et entretenir le même nombre d'ouvriers. Il a été aussi délibéré que pour les pièces de draps qu'ils fabriqueront, dans la présente année seulement, la même gratification leur sera payée à mesure que lesdits draps auront été plombés et vérifiés audit bureau et qu'il leur sera en outre preste pour chaque pièce de londrin premier et second trente livres et dix livres sur chaque pièces de londres larges en laissant en dépôt audit bureau qui sera établi à cet effet et pour l'assurance dudit prest la quatrième partie desdites pièces de drap qui leur seront rendues à mesure qu'ils payeront les sommes qui leur seront prêtées. Entendant néanmoins les Etats que ledit prest ny la gratification pour les draps fabriqués la présente année ne pourra avoir son effet pour aucun des fabricants qu'il n'aye préalablement fait vérifié lesdites pièces de draps londrins larges fabriquées l'année précédente et seront lesdits gratifications et prest payez par le trésorier de la bourse sur la vue d'un certificat constatant qu'ils ont satisfait aux conditions présentes.

Et à l'égard des fabriquants des diocèses de Mende, du Puy et de Nisme et de la ville de Toulouse l'assemblée prestera son crédit aux dits diocèses pour la somme de 30.000 livres à chacun et à la ville de Toulouse pour 20.000 livres en payant par eux l'intérêt sur le même pied que la province empruntera jusques à ce que les dites sommes ayent esté remboursées et en donner cependant les sûretés nécessaires à la province. Et pour fournir à tous ces prêts et dépenses, il a esté délibéré qu'il sera emprunté au denier vingt la somme de 500.000 livres, scavoir 360.000 livres pour prester aux fabricants des draps pour le Levant, 90.000 livres aux diocèses de Mantes, Nismes et Le Puy et 20.000 livres à la ville de Toulouse et les 100.000 livres l'estant pour servir de fonds aux gratifications des draps qui seront fabriqués dans la présente année, attendu que le fonds ne pourra estre imposé que l'année prochaine et les scindics généraux ont esté chargés de faire imprimer la présente délibération et de l'envoyer dans tous les lieux de fabrique.

Les Etats avant délibéré d'emprunter la somme de 570.000 livres pour soutenir les fabricants des manufactures de la province ont nommé les sieurs André Joubert, Jean-Jacques de Boyes Dodas et Jean Antoine du Vidal de Montferier, scindics généraux de la dite province auxquels ils donnent pouvoir et puissance, tant conjointement que séparément en cas de mort ou d'absence d'un ou de deux de drois et même leur donnent pouvoir de substituer pour et au nom de la dite province emprunter et prendre à constitution de rente ou par contrat ù jour la dite somme de 570.000 livres sur le

pied du denier vingt et d'obliger à cet eilet les biens du général de la province à la charge que les sommes provenant desdits emprunts seront remises lors de la passation des contracts entre les mains du trésorier de la bourse de la province ou des commis pour être par lui employés à leur destination.

Et que de la présente délibération il sera fait cinq originaux en parchemin de 114.000 livres chacun signez par Monseigneur l'archevêque d'Albi, nommé à l'archevêché de Toulouse, président et contresigné par le secrétaire des Etats pour estre remis es mains des notaires sur lesquels originaux sera fait mention des contracls à mesure qu'ils seront passés et lorsque l'emprunt porté par la délibération sera consommé il sera mis au bas par le notaire qui en sera le dépositaire que ladite délibération est remplie. »

Arch. dé]t. de l'IIèraull, registre des procès-vorbaux des Etais du Lanj^uedoc, année 1721.

II. Août 1740. — Mémoire des députés et du sindic (jénéral de Languedoc concernant l' hnhillement de Vinfanterie françoise*.

Les députés et le sindic général des Etats de Languedoc oll'rent <• à Sa Majesté de faire établir dans la ville de Montpellier un magasin où ils feront fournir, sur les ordres de M. le secrétaire d'Etat de la guerre, les draps, cadis et autres étoiles nécessaires pour l'habillement de l'infanterie française à un prix fixe qui sera convenu, comme aussi de les faire tenir directement aux troupes, au moyen du prix qui sera réglé " à raison du cent pesant par lieu, en quelques garnisons qu'elles se trouvent, pourvu toutesfois que Sa Majesté veuille bien laisser sur les impositions de la dicte province le fonds des deux tiers des masses des régiments pour le payement des fournitures ordonnées.

'( Cette proposition a un double objet : le premier d'assurer la consommation des étoffes qui se fabriquent en Languedoc et qui sont plus propres qu'aucunes autres aux dicts habillements ; et le second d'en assurer la qualité et le prix l'un est intéressant pour la Province; l'autre lest également pour les troupes et le bien du service de sa majesté, et tous les deux sont si étroitement liés qu'ils sont inséparables.

(( Indépendamment des draps de Lodève dont on fait les habits de soldats, on fabrique encore en Languedoc des croisés d'une nouvelle