Arch. dép. de Vlléraull, C

l'administration centrale 85

Le conseil retire souvent aux juges le droit d'instruire une atTaire; les parlements se voient aussi réduits au silence '. Les faillites soulèvent bien des difficultés. Les juges consulaires devraient en connaître, mais fréquemment un arrêt confie ce soin à l'Intendant -. A Cette, la raffinerie de Gilly est construite sur les deux côtés du canal; elle dépend donc de différents ressorts et les consuls, les juges de police, les évêques même veulent intervenir lorsqu'il y a quelque difficulté. Aussi Gilly supplie-t-il le Conseil de confier à l'Intendant du Languedoc le soin d'instruire les causes civiles et criminelles de ses commis, préposés et ouvriers •^. C'est encore le Conseil qui interdit à plusieurs fabricants de Carcassonne de fabriquer des draps pour le Levant parce que leurs tissus offraient, Tannée précédente, quelque défectuosité *. Etablit-on une manufacture de rubans à la ^'iIIette le conseil se réserve encore une compétence exclusive pour les différends nés et à naître ■\ Des pourvois émanant des entrepreneurs sont d'ailleurs introduits auprès du Conseil, contre les ordonnances des intendants ou les sentences d'officiers municipaux. Et les jugements ainsi attaqués n'ont parfois jamais été jugés définitivement.

Aussi nulle règle n'était suivie dans toute la France. (( La juridiction des manufactures est exercée à Poitiers par les officiers de la sénéchaussée qui sont en même tems des juges de police de la ville, fonction qu'ils exercent par trimestre. C'est eux qui ont été chargés de faire mettre à exécution les écrits concernant les arts et métiers et ils ont toujours été juges des directions concernant la police des manufactures et c'est devant eux que l'on procède à l'élection des gardes jurés dont ils dressent procès-verbal. Ils connaissent en conséquence de toutes les saisies faites par les gardes jurés *\ » « A Rouen les juges de