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donnée l’universalité de ces consommations, l'Etat en a fait autant de sources d'impôts dont il se sert d'autre part, dans l'intérêt public.

Toutefois ici il ya moins de rigueur, une grève ne dure que quelques jours, au maximum quelques semaines. |

Pareils services peuvent, sans qu'il y ait grand danger pour la nation être suspendus pendant ces délais. Il y a des dépôts de tabac, d’allumettes et de poudres qui ne seraient certainement pas épuisés au bout de la période de grève.

D'autre part, le caractère juridique de la nomination d’un employé de ces industries d'Etat ne ressemble pas à la nomination d’un fonctionnaire véritable. Il ya une véritable embauche par les directeurs de l'usine.

Ici donc, nous le répétons, moins de rigueur ; c'est plutôt une question de fait qu’une question de principe.

Mais, il ya des industries exploitées par l'Etat et qui constituent de véritables entreprises commerciales. Par exemple, la fabrique de tapis de Beauvais, les Gobelins, Sèvres. Là, les ouvriers sont des ouvriers et non pas des fonctionnaires. Le caractère de service public, et même de service fiscal a disparu et ces employés de l'Etat, payés par lui, occupés par lui d'une façon permanente doivent être soumis aux mêmes règles que les ouvriers de l’industrie privée.

Les agents des services concédés

Nous avons laissé clairement entendre que les agents des services publics concédés devaient être soumis aux mêmes règles que les agents des services publics directement exploités par l'Etat. M. Duguit dit très bien :

Pour être concédé, un service public ne cesse pas d’être un service public, et les agents qui en assurent l'exploitation sont des fonctionnaires. M. Berthélémy est assez gèné par sa distinction des fonctionnaires d'autorité et des fonctionnaires de gestion; cependant ilne laisse pas de reconnaître qu'une grève des agents des chemins de fer concédés sera plus préjudiciable au pays qu’une grève semblable sur le seul réseau de l'Etat (1).

Le gouvernement n’a pas toujours été de cet avis, et à plus d’une reprise, il a assimilé les cheminots aux ouvriers de l'industrie privée.

La question se posa au Sénat (2) à propos d'un amendement déposé par M. Touron à la loi fixant les conditions de retraite du personnel des grands

(1) Berthélémy, Précis de droit administratif, 1° édit.,

(2) Séance du 8 juillet 1907, Officiel, p. 633 et 034.

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réseaux des chemins de fer (1) Cet amendement tendait à refuser aux employéset ouvriers des chemins de fer qui se mettraient en grève le bénéfice de la pension de retraite proportionnelle à jouissance différée. A l'appui de son amendement, M. Touron développa des arguments de deux sortes, les uns tirés du droit, les autres empruntés aux circonstances de fait.

Au point de vue juridique, M. Touron soutint cette thèse que d’après l’article 1780 du code civil modifié par la loi du 27 décembre 1890, l'employé n’a droit à sa retraite ou à des dommages-intérêts, en cas de rupture du contrat de louage de services, que si cette rupture est le fait du patron. Par conséquent, le salarié qui cesse brusquement le travail perd tous ses droits. Quant à la nécessité pratique et politique de viser le cas de grève dans la loi, elle était selon M. Touron, inéluctable. En ne le faisant pas, on consacrerait au bénéfice des agents de chemins de fer un privilège injustifiable. En effet aux termes de l’art. 27 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, tout fonctionnaire ou employé de l'Etat qui est démissionnaire, destitué ou révoqué perd ses droits à la pension de retraite,

Il en est de même pour les ouvriers des manufactures de l'Etat.

(1) Officiel du 23 juillet 1909.

Le ECS

Les employés des chemins de fer sont en tous points assimilables aux fonctionnaires, car s’il n’en était pas ainsi pourquoi voter pour eux une loi spéciale ?

En réponse M. Barthou, qui était alors ministre des travaux publics, prononça des paroles qui firent sensation et qui — qu’on nous passe l'expression — ne tombèrent pas dans des oreilles de sourds, puisqu'un an après les cheminots se mirent en grève. « Eh bien ! Messieurs ! disait M. Barthou au Sénat le 8 juillet 1909 (1), quelles que soient les conséquences parlementaires que vous puissiez attacher à mes paroles, quoi que vous pensiez de mon opinion et de mon attitude, qui sont l'opinion et l'attitude du gouvernement, je dis très haut que les employés des chemins de fer ne peuvent pas être assimilés à des fonctionnaires ; qu'on peut, qu'on doit les assimiler à des ouvriers de l’industrie privée (Applaudissements à gauche. Protestations sur un grand nombre de bancs à droite). J'attends qu’on me démontre en vertu de quel texte un ouvrier, un employé des chemins de fer peut être assimilé à un fonctionnaire et ne doit pas être assimilé à un ouvrier de l'industrie privée et, allant jusqu’au bout de ma pensée, je dis qu’à ce point de vue particulier la situation de l’agent qui est employé sur le réseau de l'Etat, ne diffère pas de la

(1) Officiel, Chambre, 1909, p. 635.