LA GRÈVE EST-ELLE UN ÉTAT DE DROIT
Les Règles du Droit Civil
La grève, avons-nousdit, est la cessation concertée et collective du travail. Cette cessation collective n'est faite — et c’est une faulologie — que de cessations individuelles. Celles-ci présentent un caractère Juridique prévu par le Code civil (art. 1780 complété par la loi du 27 décembre 1890).
Il résulte de cette loi et de la jurisprudence que, dans le cas d’un louage à durée indéterminée, l’ouvrier peut donner congé au patron, sans molf sérieux, en le prévenant simplement quelque temps à l'avance. Ce temps, appelé délai-congé, est fixé par les usages locaux et professionnels ; il est généralement égal à la période pour laquelle l’ouvrier reçoit son salaire (1).
(1) Il convient de remarquer que dans tout le Code civil il n’y a qu’un seul article qui règle les rapports entre patrons et
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Si l’ouvrier ne respecte pas ces règles son patron peut lui demander des dommages-intérêts. Les tribunaux (conseils de prud'hommes) sont juges souverains ences matières.
Voilà, rapidement, quel est l’état de la question en cas de cessation individuelle du travail. C'est l’application stricte, pure et simple, des articles 1142, 1184, 1780 du Code civil.
Mais une cessation collective n'a pas le même caractère. Un ouvrier qui cesse le travail n’a pas l'intention de le reprendre chez le même patron. Un ouvrier qui se met en grève a l'intention de reprendre le travail lorsque son patron aura — contraint par la grève — accédé à ses revendications et à celles de ses camarades. Le contrat de louage de service n’est donc pas rompu par la grève. Tout au plus peut-on considérer la grève commeune cause de résiliation, au profit du patron, conformément à l’article 1184 du Code civil.
Mais ici il convient de faire une distinction. Si l’ouvrier est engagé pour une période déterminée, soit par une date, soit par l'exécution définitive de tel ouvrage, il est incontestable que la grève ne suffit pas
ouvriers. Il y en avait un autre, l’article 1781, mais il mettait les ouvriers entre les mains des patrons. Cette remarque
montre le caractère bourgeois, capitaliste du Code civil, fruit.
de la Révolution.
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