ART LAURE

cesser le travail, sinon pour cause de maladie ou infirmité dûment constalée (art. $) ou « sans avoir prévenu l'entrepreneur devant deux témoins, six semaines d'avance (art. 7).

Elle disposa que « les coaltions entre ouvriers de différentes manufactures, par écrit ou par émissaires, pour provoquer la cessalion du travail seraient regardées comme des alleintes portées à la tranquillité qui doil régner dans les ateliers (art.4) ». Elle ajoutait dans l’art. 6 : « Les amendes entre ouvriers, celles mises par eux sur les entrepreneurs, seront considérées el punies comme simples vols. Les prescriplions, défenses et interdiclions, connues sous le litre de damnations, seront considérées comme des atleintes portées à la hberté des entrepreneurs, ceux-ci seront tenus de: dénoncer à l'agent national de l'admuustration du district les auleurs ou insligaleurs de ce délit qui seront mis, sur-le-champ en état d’arreslation. Il faut dire à la décharge de la Convention que cette loi était une loi de circonstance ; elle mettait en réquisition les entrepreneurs etouvriers des manufactures de papier pour la confection du papier monnaie.

Ces dispositions législatives furent remplacées, sous le gouvernement consulaire par les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 22 germinal, an 11 sur les manufactures, fabriques et ateliers. Les textes eux-mêmes disant plus et mieux qu'aucun commentaire :

DT 7 VIe

Art. 6 ; « Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l’abaissement des salaires, et suivie d’une tentative ou d’un commencement d'exécution, ‘sera punie d'une amende de 100 fr. au moins, de 3.00oir. au plus, et, s’il y a lieu, d’un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois ».

Art. 7 ; « Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers,empècher de s’y rendre et d’y rester après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s’il y a eu tentative ou commencement d’exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois ».

Art. 8: « Si les actes prévus dans l’article précédent ont été accompagnés de violences, voies de fait, attroupements, les auteurs ou complices seront punis des peines portées au Code de police correctionnelle ou‘au Code pénal suivant sa nature des délits »,

Vint le code pénal de 1810, qui, à son tour abrogea la loi de l'An 11 et substitua à ses dispositions celles des articles 414, 415, 416.

Art. 414. — Toute coalition entre ceux qui font

travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l’abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d’un commencement d'exécution,

Lg

sera punie d’un emprisonnement de 6 jours à 1 mois, et d’une amende de 200 à 3.000 francs ».

Art. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s’y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s’il y a eu tentative ou commencement d'exécution sera punie d’un emprisonnement d’un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d’un emprisonnement de deux à cinq ans ».

Art. 416. — « Seront punis de la peine portée par l’article précédent, et d’après les mêmes distinctions les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toutes prescriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ».

Comme on le voit les choses nouvelles sont les augmentations des pénalités.