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les ouvriers, elle prononce la même peine savoir : un emprisonnement de six jours à trois mois et une amende de 16 francs à 3.000 francs avec faculté, bien entendu, pour le juge de réduire la peine, conformément à l’article 463 du code pénal. Enfin d’après le code de 1810, la coalition des patrons n'était punissable qu’autant qu’elle tend à forcer unjustement et abusivemenl l'abaissement des salaires, cette condition élémentaire du délit n’était point exigée dans la disposition concernant les ouvriers. La loi de 1849 a supprimé ces mots émuslement et abusivement dans le paragraphe relatif à la coalition entreles patrons, qui dès lors, sous ce rapport, se trouve placée sur le même pied que la coalition entre ouvriers (1).

La loi de 186

Dans cette discussion Sainte-Beuve posa ainsi le problème : «Il faut, en résumé, ou que l’État me permette de me faire justice à moi-même, ou que l'État me fasse justice ». Treize ans plus tard l'événement vint

(1) Première délibération, 11 oct. 1849, Monileur universel, 1849, 12 oct., p. 306$ ; 2° délibération les 16-17-19 nov., Monileur universel, 1849, 17 nov., p. 3700, 18 nov., p. 3710, 20 noOv., p. 3720, 3e délibération 26 et 27 nov. Monileur universel, 1849, 27 nov., p. 3800,28 nov., p. 3816.