TITRE III

Des procédures et jugements.

Article 1. Les affaires de la compétence de l'Amiral, seront instruites et jugées conformément à l'ordonnance de 1681, et les appels seront portés au Conseil supérieur où ressortit la justice ordinaire du lieu.

II. Les demandes pour le payement de partie ou du total de la cargaison d'un vaisseau prêt à faire voile pour revenir en France, seront jugées sommairement, et exécutées nonobstant appel et sans préjudice d'icelui, et les délenteurs desdites marchandises, contraints, par la vente de leurs effets, môme par corps, s'il est besoin, à en acquitter lo prix, lorsqu'il ne s'agira que d'un payement non contesté ; et s'il y a quelque question incidente, la sentence de l'amirauté sera toujours exécutée par provision, nonobstant l'appel, et sans préjudice d'icelui, en donnant caution.