CHAPITRE VI

Règlements de police : ordonmnce du 8 mars iôSS sur les charivaris. — Cabarets . — Boucherie : ordonnances des 24 aoûH685, U juin 1707, 2 mars i7S2, i^ septembre i76S; — Police des canots. — Ordonnances du 29 nuvembre i7S8j défendant de rebattre dans les rues les barriques de sucre ; du 42 mars i7S9 interdisant de vanner les cafés dans les rues^ du i^ septembre 4745 défendant de faire galoper les chevaux dans les rues ; du 24 juillet 4751 ^ sur la police des marchés ; du 9 mars 1715 pour arrêter la mortalité des équimges ; du 10 janvier 1720^ sur la chasse ; du S février 1720, sur la professûm d^ orfèvre ; du 2S juillet 1120 f sur le port d'armes ; du 8 avril 1722 défendant aux capitaines marchands de tirer des coups de canon ; dulS mars 1727^ sur le colportage ; du 10 juillet 17 30 sur les animaux divaguants ; du 18 janvier 1788 sur la plantation des raquettes et V abattage des mancenilliers. — Pêche. - Eaux. — Bords des rivières.

Des règlements avaient prévu aux désordres de la rue, assuré l'approvisionnement des villes et bourgs, déterminé les conditions d'exercice de certaines industries, fixé plusieurs points de police générale.

Charivaris. — Les charivaris étaient devenus si firéauents qu'ils constituaient un véritable trouble à la tranquillité publique. Le scandale de ces manifestations tumultueuses, qui profanaient les églises, ne pouvait être toléré. Une ordonnance du 8 mars 1688 interdit les charivaris, sous peine de trois mille livres d'amende et de punition exemplaire.

Cabarets. — L'autorité chercha, dàs le commencement de la colonisation, à combattre Tivrognerie. Le Conseil souverain, ehargé de faire les règlements de police sur les cabarets, les surveilla d'une manière particulière, et essaya d'empêcher leur multiplication.

Le défaut d'archives ne nous perAiet pas de faire connaître lespremiers règlements rendus a leur occasbn.

Une ordonnance du 1« août 1669, publiée par le gouverneur général de Baas, prescrit de tenir les cabarets fermés, les dimanches et fêtes, jusqu'après l'achèvement du service divin, 80US peine de deux mille livres de sucre d'amende, payable : moitié par le oabaretier et moitié par celui ou ceux qui s'y seraient trouvés.

Le 3 février 1674, le Conseil souverain de la Martinique rendit un arrêt par lequel il imposa aux cabaretiefs une taxe

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annuelle de trois mille livres de sucre, payable entre les mains du receveur des amendes , pour être employée aux nécessités publiques. Ces cabaretiers devaient se munir d'une permission du juge de la juridiction.

Le roi confirma cette décision par arrêt du Conseil d'Étal du 11 juin 1681 et, par un autre arrêt du 5 septembre 1683, rétendit à toutes les ties c pour éviter les inconvénients qu'un c trop grand nombre de cabaretiers qui s'établiroient peut c causer au bien du service de Sa Majesté et à l'augmentation € de ses sujets. »

Cette taxe, employée à la construction des fortifications, fut convertie par les gouverneurs généraux ' et les intendants en un droit à leur profit, sans que les Conseils souverains eussent connaissance du titre sur lequel ils se fondaient pour en réclamer le produit.

Une ordonnance du roi, du 1^' décembre 1759, prescrivit de percevoir les droits, qui étaient affermés, au profit du domaine,

Kur être employés aux dépenses nécessaires pour le bien, vantage et l'entretien des îles. Mais elle ne nit exécutée à la Guadeloupe qu'à partir de 1763, après la publication du règlement sur le Gouvernement, qui nxait le traitement des hauts fonctionnaires de la colonie.

Depuis lors, le gouverneur, d'accord avec l'intendant, permit l'ouverture ou la fermeture des cabarets.

Boucherie. — Le premier acte législatif sur l'exercice de la boucherie est une ordonnance de de Blénac du 24 août 1685, défendant aux bouchers de tuer dorénavant aucune génisse, à peine de mille livres de sucre d'amende, et ce, pour ne pas diminuer le nombre des bestiaux, et empêcher, par conséquent la disette dans les lies.

Une ordonnance de l'intendant, du 14 juin 1707, fixa le prix de la viande de boucherie : le bœuf et le porc frais, à 7 s. 6 deniers et le mouton, à 10 s. Défense était faite de tuer les veaux et de servir les cabaretiers avant les particuliers de la ville, sous peine de 60 livres d'amende.

Une autre ordonnance de janvier 1724 fit les défenses suivantes :

c Défense aux bouchers de vendre la livre de viande de cochon et de mouton plus de 12 sols; lesdits bouchers tenus d'avoir des soufflets et non de souffler leurs bêtes avec la bouche, sous peine de 50 livres d'amende. Défense à toute personne autre que les bouchers autorisés de tuer des animaux, à peine de cent livres d'amende. Défense à toute personne, sous peine de 150 livres d'amende, pour les blancs, de la même peine et de 15 jours de prison pour les gens de couleur

libres, et de fouet et de la prison pour les eselaves, d'aller dans les grands chemins à la rencontre des marchands de légumes, herbages et autres comestibles destinés à Tapprovisionnement journalier des bourgs. Enjoint aux cabaretiers de se servir de mesure étalonnée et non de bouteille^ nour la vente et distribution de leur vin, sous peine de 4 00 livres d'amende. La livre de poisson taxée à 7 sous 6 deniers. Or* donné de faire jauger et étalonner les mesures servant à la distribution du laitage, et défendu de mêler de Teau au lait apporté au marché, sous peine de 50 livres d'amende contre le vendeur libre, et du fouet si la fraude provient de l'esclave, i

Le 25 mars 1732, une ordonnance du gouverneur général de Champigny et de l'intendant d'Orgeville régla à nouveau le commerce de la boucherie et fixa le prix de la viande.

Les bouchers devaient tuer et exposer en vente la viande nécessaire à l'alimentation des villes et bourgs où ils étaient établis, sous peine d'amende arbitraire.

11 était défendu à toute personne de tuer des veaux, génisses, et jeunes vaches sans permission expresse du gouverneur et de l'intendant, jusqu'à ce que l'espèce fût devenue abondante, à peine de 200 livres d'amende pour chaque contravention.

La livre de bœuf ou de cochon était fixée à 1:2 sols, celle du mouton à 15 sols. Défense était faite de vendre les viandes à la main, sous peine de 5U0 livres d'amende et d'un mois de prison pour la première fois, et de punition exemplaire en cas de récidive.

Les cabaretiers ne devaient se présenter aux bouchers, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, avant huit heures du matin, sous peine de 20U livres d amende. Ils ne pouvaient tuer ni vendre de la viande crue, si ce n'était celle qui était consommée dans leurs cabarets, à peine de 300 livres d'amende et de 15 jours de prison.

Exercice de la boucherie, — Le commerce de la boucherie avait engendré des abus intolérables, et pour les réprimer, une ordonnance du l^*^ septembre 1763 réglementa à nouveau cette profession.

Pour exercer le métier de boucher, il fallait, à l'avenir, obtenir auparavant la permission de l'intendant, la faire enregistrer au greffe, sous peine de 500 livres d'amende et de confiscation des viandes, bestiaux et autres ustensiles de boucherie trouvés chez les contrevenants. Les bouchers devaient faire connaître a l'officier de police les lieux oi!t ils se proposaient de tuer, étaler et débiter, ainsi que le nombre, l'espèce et la qualité des bestiaux destinés à leur boucherie. Les esclaves ne pouvaient être bouchers ni revendre la viande qu'ils avaient

— 1«4 — achetée, à peine de fouet et de carcan et de leur confiscation au profit du roi^ s'il était prouvé que les maîtres les avaient autorisés à faire ce trafic. Ils pouvaient cependant vendre et débiter le cochon dans les places publiques.

Les bouchers, qui devaient avoir des poids justes et étalonnés chaque année, ne pouvaient mêler dans leurs pesées les mâchoires, pieds et entrailles des animaux, sous prétexte de compléter le poids ou autrement, le tout à peine de 500 livres d'amende.

Cette ordonnance fixa de nouveau le prix de la viande. Il est, de nos jours, posé comme axiome que le haut prix des denrées est un thermomètre infaillible de la richesse d'un pays. Les progrès de la richesse publique étaient alors considérables aux îles.

En 1707, la livre de bœuf, de porc frais valait 7 sous 6 deniers, la livre de mouton 10 sous.

En 1734, la livre de porc frais ou de mouton était montée à 13 sols.

1753, la livre de bœuf ou de cochon s'élevait à 13 sois, tandis que celle de mouton était à 15 sols.

L'ordonnance de. 1763 tarifia à 33 sols la livre de bœuf, de veau ou de mouton, et à 15 sols, celle du cochon.

Le 15 novembre 1764, une ordonnance enregistrée le 33 mars suivant rappela de nouveau les conditions de l'exercice de la profession de boucher.

Établis8emefiU nuisibles. — Une ordonnance coloniale du 8 avril 1739 fait défense à toutes personnes d'établir ou faire établir aucune brûlerie, rafinerie, forge et fourneaux dans aucuns endroits des bourgs ni aux environs, sans une permission du gouverneur ou de l'intendant ; prescrit aux propriétaires des maisons qui n'ont point de cneminée de maçonne dans leurs cuisines, d'en faire incessamment construire ; à tous ceux qui ont des fonderies, forges ou fourneaux, sans maçonne ni tuyaux, d'en faire construire immédiatement, en se conformant à la coutume de Paris.

Le tout sous peine d'une amende de 300 livres applicable aux ouvrages publics, et d'être responsables de tous les événements, pertes, dépens, dommages et intérêts qui en pourraient arriver.

Défense aux geôliers de faire des élargissements sans autorisation. — Les nègres marrons arrêtés et conduits à la geôle étaient élargis par les geôliers de leur propre autorité. Des plaintes s'élevèrent contre ces agissements nuisibles au bon ordre.

Une ordonnance de l'intendant d'OrgeviUe, du 37 novembre

1733, leur prescrivit, sous peine d'une amende de 300 livres, de ne laisser sortir aucuns nègres marrons sans un ordre écrit du procureur du roi de sa juridiction.

Rebat, — Les futailles étaient rebattues dans les rues, et les morceaux de fer et les clous que les tonneliers y laissaient tomber estropiaient les chevaux, les nègres et même les blancs ; plusieurs personnes étaient mortes de ces blessures. Il était devenu nécessaire de remédier à cet abus. Une ordonnance des administrateurs de Chàmpigny et de Lacroix, du 29 no* vembre 1738, fit défense de rebattre les barriques dans les rues, à peine de 50 livres d'amende pour la première fois, payable, solidairement, moitié par celui auquel appartenait la futaille, et Tautre moitié^ par le tonnelier, et sous des peines plus grièves en cas de récidive.

Vannage du café. — Défense fut faite, le 12 mars 1739 de faire vanner le café dans les rues et d'y jeter les pailles, et, ce, sous les mêmes peines.

Chevaux dans les mes. —^ Les personnes qui se trouvaient dans les rues avaient été souvent renversées et écrasées par les chevaux qu'on y faisait galop er. Une ordonnance, dont la date est inconnue, ava it défendu deles faire galoper dans les rues. Elle n'avait pas reçu une stricte exécution, et des accidents fréquents attristaient la population. L'intendant Ranché rendit alors l'ordonnance du l^r septembre 1 745, punissant les contrevenants, s'ils étaient blancs, de 100 livres d'amende, d'être responsables des dommages et intérêts, et d'être poursuivis eitraordinairement, selon l'exigence des cas ; s'ils étaient esclaves, du fouet et de la fleur de lys, sans préjudice des dommages et intérêts dont les maîtres étaient responsables ; ils étaient punis des mêmes peines lorsau'ils étaient surpris menant des chevaux autrement que par la oride ou la corde.

Marchés. — Une ordonnance du 9 février 1671, avait établi un marché, le samedi de chaque semaine, dans la place publique de chaque bour^. Il était permisd'y vendre bestiaux, viandes, poissons, volailles, pain, cassave, vivres, fruits, légumes, et généralement toutes marchandises venant du dehors on du cru des îles, et autres denrées quelconques du pays. Le tout, ainsi que le prix en provenant, avait été déclaré insaisissable.

La police de ces marchés avait été réglée par deux ordonnances des 5 avril 1684 et 22 octobre 4722, tombées en désuétude. Une ordonnance de Bompar et Hursondu 24 juillet 1751, fit revivre leurs dispositions, aux termes desquelles :

Défense était faite aux cabaretiers, regratiers, revendeurs et à tous autres faisant trafic sur les denrées, d'aller ou d'envoyer sur les grands chemins et avenues des marchés publicSi acheter

les denrées et provisions destinées pour la nourriture des habitants des villes et bourgs, comme beurre, œufs, volailles, fruits, herbages et légumes, et de s'approvisonner dans les marchés avant huit heures, à peine, à 1 égard des maîtres de 300 livres d'amende ; à Tégard des gens de couleur libres d'un mois de prison, outre l'amende ; à l'égard des esclaves, de deux heures de carcan, et, en outre, de la confiscation des denrées et provisions, sauf plus grande peine en cas de récidive.

Police des canots. — Les équipages des canots passagers étaient composés d'esclaves qui souvent causaient des désordres dont leurs maîtres devaient être responsables. Ces canots étaient aussi quelquefois employés au transport des marchandises étrangères.

De Champigny et d'Orgeville, gouverneur général et intendant, voulurent iaire cesser ces désordres et exécuter les ordres du roi, contre le commerce étranger pour assurer au commerce national le marché des colonies.

Ils rendirent l'ordonnance du 2 juin 1728, déclarant les propriétaires de ces canots responsables des désordres de leurs équipages et prononçant la confiscation des canots et des équipages surpris transportant des marchandises étrangères.

Elle prescrivait de faire déclaration à l'amirauté de la Basse- Terre de la propriété des canots et de leur nom. On inscrivait à tribord, à l'arrière du canot, un numéro d'ordre qui était apposé par les huissiers de l'amirauté, qui recevaient pour peinture et huile, 3 livres par canot et 6 livres quand il était prouvé que le canot était venu à la Basse-Terre sans avoir satisfait à l'ordonnance. En cas de vente, le nouveau propriétaire était tenu de faire une nouvelle déclaration au greffe de l'amirauté en y faisant mention du numéro d'ordre du canot.

Des esclaves avaient enlevé la chaloupe d'un navire en rade de Saint-Pierre pour s'évader à l'étranger. Le Conseil souverain de la Martinique voulut empêcher le retour d'un pareil fait. En conséquence, un arrêt du 17 juillet 1679 ordonna à tous capitaines et maîtres de navires et barques, chaloupes et canots, même à tous habitants de veiller soigneusement à leurs bateaux, chaloupes et canots^ de n'y point laisser les voiles, avirons et autres agrès pendant la nuit, à peine d'être responsables des évasions qui pourraient se faire dans ces embarcations, et, en particulier, prescrivit aux habitants, conformément aux anciennes ordonnances, de faire tirer leurs canots devant les corps de garde , ou de les faire enchaîner dans des lieux assurés.

Une ordonnance de l'intendant, du 24 septembre 1748, régla ainsi la police des embarcations non pontées faisant le cabotage dani les tlei ;

Les patrons des pirogues, beats, canots et autres bfttiments non pontés, naviguants d'île en île^ seront tenus, en arrivant dans une île française, do se rendre directement dans les ports où existent des bureaux de domaines, pour v faire la déclaration de leurs marchandises, sans pouvoir décharger qu'apràs eette déclaration, ni aborder dans aucun autre port ou anse,

Îu'en vertu du permis qu'ils prendront au domaine, à peine 6 confiscation des marchandises, du bâtiment, de son équipage esclave et d'une amende de 300 livres.

Ces bâtiments, partant d'une île française pour aller à une autre, française ou neutre, seront tenus, sous les mêmes peines, de déclarer au bureau du domaine les marchandises ae leur chai^ement, et d'y prendre un congé par écrit.

Défense leur est faite de transporter des îles neutres aux fles françaises aucun nègre nouveau, ni aucune autre marchandise étrangère, sous les peines portées par les lettrespatentes de 1727.

La sollicitude des administrateurs ou de Sa Majesté réglait en mémo temps, et au fur et à mesure que le besoin s'en faisait sentir, tout ce qui concourait à la sûreté des habitants, ou assurait plus de régularité et d'ordre dans tous les rappports des eitovens entre eux ou avec l'Etat.

Morlalité des équipages, — Ainsi, le 8 mhrs 1715, une ordonnance du gouverneur général Duquesne et de l'intendant de Vaucresson avait prescrit de sases mesures pour arrêter la mortalité, qui, malheureusement, décimait les équipages des navires marchands.

Les capitaines de ces navires négligeaient extrêmement les matelots et autres gens de leurs équipages qui tombaient malades, et, au lieu de les envoyer â l' hôpital ou de les mettre dans des magasins à terre, ils les gardaient à bord par esprit d'aTarice et étaient cause de leur mort par manque de soin et de traitement nécessaire, et même les privaient de l'administration des sacrements, faute d'aumdnier ou d'avertir les curés des lieux.

L'humanité exigeait un prompt remède à un mal aussi déplorable. Les administrateurs ordonnèrent aux capitaines des navires de faire porter à l'hôpital ou de mettre dans des magasins, à terre, ceux de leurs gens d'équipage qui auraient les nèvres ou autres maladies dangereuses, et de faire exactement avertû* les curés afin que les secours spirituels fussent donnés aux malades^ sous peine de 100 livres d'amende.

Dépari des navires^ — Les capitaines piirtaient pour la France sans prévenir leis administrateurs. Unc) ordonnance de l'intendant, du 80 juin 4715, leur prescrivit ide prévenir les

JDUverneur et intendant quinze jours avant leur départ afin e leur donner le temps de préparer les dépêches destinées à la Cour,

Chasse. — A une époque où, les bestiaux étant rares, ralimentaiion publique était très difficile, et le gibier était une ressource précieuse. Mais si abondant que fut le gibier, on pouvait prévoir le moment auquel il deviendrait très rare, parce que les habitants non seulement se livraient au plaisir de la chasse pendant toute Tannée, mais encore enlevaient tous les œufs qu'ils trouvaient. Le gouverneur général de Feuquière et l'intendant Bénard rendirent l'ordonnance du 40 janvier 17S0, défendant aux habitants d'aller ou d'envoyer à la chasse pendant les mois d'avril, mai et juin, ni d'enlever les œufs des nidsy cous peine de 300 livres d'amende, pour la première fois, et pour chaque récidive, de pareille amende et de huit jours de prison.

Une précédente ordonnance de de Machault, renouvelée en 1708, avait restreint la chasse sur le bord de mer et dans les bois, et défendu de tirer p^ des habitations et dans les savanes, excepté aux propriétaires ou à ceux à qui ils voudraient le

Krmettre, et ce, pour éviter les accidents qui naissaient par mprudence des chasseurs.

Orfèvres. — La profession d'orfèvre n'était point réglementée et il en résultait des abus très graves que les administrateurs voulurent réprimer.

Une ordonnance du 3 février 1720 défendit, à l'avenir, à tous orfèvres de s'établir dans les iles du Vent sans avoir été examinés par les juges des lieux^ auxquels ils devaient justifier de leurs bonnes mœurs et renommée pour obtenir par écrit permission de tenir boutique, sous peine de 500 livres d'amende^

Les orfèvres devaient avoir un registre paraphé tous les ans par les juges, dans lequel ils inscrivaient, jour par jour, les matières d'or qu'ils achetaient, leur prix, les noms, domiciles et qualités des vendeurs, et inscrire aussi de la même manière les matières qu'ils vendaient au poids et à l'espèce, sous peine de 500 livres d'amende, et de plus grande, selon les cas.

Ils avaient encore un autre registre paraphé où ils écrivaient, jour par jour, les matières qu'ils recevaient pour mettre en œuvre, leur poids, les noms, qualités et domiciles des personnes qui les leur remettaient, la remise de l'ouvrage avec le poids et la somme reçue pour la façon, sous les mêmes peines.

Défense leur était faite d'acheter aucune matière d'or et d'argent, soit en poudre, lingots, ou rois en œuvre, d'aucuns soldats et matelots, sans permission de leurs capitaines, non plus que d'aucunes personnes inconnues et non (tomiciliées et

nègres libres, sans un répondant, de même que d'aucuns esclaves , sous peine des galères et de confiscation de leurs

Us devaient avoir une marque et ne pouvaient vendre aucun ouvrage sansemprointe de cette marque, sous peine de 5U0 livres d'amende ou de plus grièves peines, selon le cas. Ces ouvrages ne devaient être vendus et livrés qu'après avoir été approuvés et poinçonnés par un étalonneur juré à établir dans les principaux bourgs et auauel il serait payé cinq sols par ouvrage.

Les conditions de l'exercice de la profession d'orfèvre furent de nouveau rappelées dans une ordonnance du 30 octobre 1764, enr^strée le 19 novembre suivant.

Loteries. — Par un abus très contraire au bon ordre d'une exacte police, les esclaves étaient admÈs à des jeux publics et i des espèces de loteries des nippes qui leur étaient propres. Cet abus était devenu si commun, que ce qui pouvait n'être d'abord qu'un amusement indifférent était devenu d'une très dangereuse conséquence. Des personnes libres se mêlaient publiquement, sans scrupule, avec des esclaves, et ne faisaient pas difficulté de se les égaler, en jouant avec eux. C'était un scandale que l'autorité devait d'autant moins tolérer que les domestiques étaient détournés dé leur devoir et du service de leurs maîtres et qu'il était dangereux d'inspirer la passion du jeu à des esclaves, qui, n'étant retenus par aucun motif d'honneur et de religion, pouvaient, pour se satisfaire, se porter dans la suite à de très grands désordres.

Le gouverneur général de Feuquière et l'intendant Blondel, pour aire cesser cet abus, rendirent l'ordonnance du 20 seplembre 1723, défendant à toutes personnes de faire des loteries sans permission du juge, d'y admettre des esclaves direc* tement ou indirectement, de leur donner à jouer ou de jouer pour eux et avec eux, i peine contre les contrevenants de 50U livres d'amende et de confiscation des marchandises, pour la première fois, et en cas de récidive, de 1,000 livres d'amende et de confiscation des marchandises, le tout applicable i Thôpital, et d'èti*e poursuivis extraordinairement.

Part d'armes. — Une ordonnance royale du 23 juillet 1720 réglementa le port d'armes, qui avait déjà été l'objet d'une or* donnance de de Baas en date du 8 mars 1670, mais demeurée sans effet.

Pour faire cesser les désordres causés dans les colonies par des personnes portant, sans droit, Tépée, S. M. fit défense à tous négociants, marchands, boureeois et autres qui n'étaient point officiers des vaisseaux marchands, de porter armes défensives ni offensives, dans les villes et bourgs, à peine de trois noois de prison.

Les genlilshomnies seuls avûent le droit de porter Tépée.

Défense de tirer du catwn à bord des navires marchands. — Les capitaines des vaisseaux marchands avaient contracté l'habitude de tirer très souvent des coups de canon dans les rades des colonies, lorsqu'ils faisaient entre eux des fêtes ou qu'ils voulaient saluer les personnes montant à leur bord, ce qui constituait les armateurs dans des dépenses inutiles et superflues, et était même souvent cause de la prise do leurs vaisseaux, parcequ'il ne leur restait plus de poudre pour se défendre contre les corsaires et les forbans. Dans ces sortes de saluts, le défaut de précaution causait des malheurs ; les canonniers étaient tués ou estropiés en tirant, et les mêmes accidents arrivaient quelqufois à ceux à qui on faisait ces sortes de saluts. D'un autre côté, les coups de canon tirés pendant la nuit ne servaient qu'à causer l'alarme. Pour faire cesser cet usage si nuisible, une ordonnance du roi, du 8 avril 1722, fit défense, de tirer des coups de canon, sous quelque prétexte que ce fût, è moins que ce ne fût pour faire signal d'incommodité, salas une permission expresse de l'officier commandant les lieux et les rades, à peine de 100 livres d'amende et du double pour la récidive.

Colportage. — Le colportage avait été réglé par un arrêt du Conseil souverain, du 13 mars 1727, qui avait soulevé des difficultés, tranchées par un autre arrêt du 6 mai suivant, permettant d'envoyer dans les quartiers des esclaves pour y vendre et débiter toute sorte de marchandises, comestibles et autres, sous les conditions ci-après:

Les nègres devaient être toujours accompagnés d*un blanc.

Les maîtres étaient tenus de faire, au commencement de chaque année, la déclaration au greffe de leur juridiction, des noms et qualités des nègres qu'ils enverraient ensemble, du nom des blancs qui les accompagneraient, sauf à réitérer, dans le courant de l'année, les déclarations, en cas de chan* gement des blancs ou nègres. Ces déclarations étaient inscrites sur des registres particuliers.

Un état des marchandises colportées, certifié véritable par les maîtres, devait être représenté à toute réquisition, et s'il se trouvait des marchandises autres que celles portées audit état, les colporteurs étaient conduits devant l'officier de milice du quartier, qui dressait un procès-verbal sur lequel le juge prononçait.

Divagation des animaux. — Les habitants avaient introduit la coutume de tuer les bêtes cavalines ou à cornes qui com* mettaient des dégâts dans leurs plantations. Cette coutume fut l'objet de vives critiques. Pour satisfaire tous les intérêts, le

Conseil souverain rendit l'arrêt du 9 avril 1863| portant défense de les tuer, sous peine de quatre mille livres de petun d'amende, et ordre de faire constater les dégflts par deux voisins pour élre payés par le propriétaire de l'animal. A défaut de réclamation ou de remboursement du dommage, les bètes pouvaient être mises à mort ou vendues pour le payer.

Un autre arrêt du 7 mars 1666 prescrivit» après deux avertissements, de tuer les cochons et cabris, défendit, sous peine de chfttiment, Tusage de prendre la tête et les rognons des bêtes tuées, et autorisa de tuer les volailles d'Inde portant dommage aux pois, mil ou ris, et non autrement, avec mjonction d'avertir immédiatement le propriétaire des bêtes.

Une ordonnance locale du 17 avril suivant défendit de laisser vaguer les bestiaux et cochons, sous peine de 500 livres de petun d'amende, pour la première fois, et ae peine arbitraire, en cas de récidive, outre la réparation des dommages.

Ces ordonnances tombèrent en désuétude ou furent remplacées par d'autres dont les pénalités n'étaient pas assez fortes.

En effet, la modicité du prix payé pour les bestiaux pris en dommage était cause que les haoitants étaient peu soigneux de elore leurs savanes et ne gardaient pas leurs oestiaux, dont les échappées dans les plantations entraînaient des dommages très considérables. 11 était devenu nécessaire de contenir les habitants par la crainte d'une plus grande peme. Un arrêt du Conseil souverain, du 10 juillet 1730, décida que :

Chaque habitant devait clore sa savane avec de bonnes lisières et palUssades, ou autrement contenir ses bestiaux pour les empêcher d'aller chez les voisins.

Si des savanes étaient contiguês, chaaue propriétaire était obligé de faire et entretenir la moitié de la palissade ou lisière, ou entretenir le tout à frais communs si les savanes étaient rendues communes.

La prise des bètes cavalines ou à cornes était fixée à dix livres par tête, et en outre 20 sols par jour pour la nourriture, à compter de celui où le maître des bestiaux aurait été averti.

Rojjueites et mancenilliers. — Les colonies jouissaient depuis 19 ans de la paix. Les habitants, absorbés par leurs tranquilles travaux, avaient négligé ceux de défense. Cette paix avait donné lieu de négliger la conservation des raquettes ui défendaient les bords de mer non garnis de palétuviers et e marais et où les ennemis pouvaient faire des descentes en temps de guerre. Croyant c qu'il était nécessaire de rétablir c cette fortification naturelle dans toutes les îles du Vent ; et <c en même temps pour prévenir les inconvénients que peuvent < causer les mancenilliers qui sont le long des bords de la

mer et ailleurs, » de Champigny et d'Oi^ville, sur un ordre du roi, rendirent l'ordonnance du 13 janvier 1733.

Elle prescrivait de planter trois rangs de raquettes, aux endroits désignés par les majors des tles, à 18 pouces de distance les uns des autres, et ensuite à mesure que les tiges pousseraient des rameaux d'en planter jusqu'à douze pieds d'épaisseur, observant toujours de laisser 18 pouces d'intervalle entre chaque rang, et le passage libre dos cabrouets pour arriver aux eipbarcadères.

Tous les mancenilliers devaient être absolument détruits.

Enivrement des rivières. — Les habitants, pour prendre facilement les poissons et en plus grande quantité, avaient contracté l'habitude pernicieuse d'enivrer les rivières. Cette opération se pratiquait ainsi : on établissait un barrage en pierres en travers de la rivière ; à une certaine distance au-dessus, on jetait dans l'eau la composition destinée à enivrer les poissons qui étaient arrêtés par le barrage. Mais tous les êtres vivants qui se trouvaient dans la portion de la rivière, ainsi enivrée, périssaient. Le dépeuplement marchait à grands pas, et, pour essayer de l'empêcher, le gouverneur général de Feuquière et l'intendant de Silvecane, rendirent, le 14 août 1718, une ordonnance interdisant d'enivrer les rivières pour y prendre du poisson et de servir, du bois à eoivrer, chaux ou autres matières ou drogues, sous peine, contre les blancs, de 50 livres d'amende pour la première fois et du double et de trois mois de prison en cas de récidive, l'amende applicable, moitié à l'hôpital, moitié au dénonciateur, et, contre les nègres, d'être mis au carcan pendant trois jours de marché consécutifs et d'un mois de prison pour la première fois et, en cas de récidive, du fouet, de la fleur de lys et de trois mois de prison.

Cette ordonnance n'avait rien changé aux habitudes contractées. On reconnut que las pénalités étaient trop faibles. D'un autre coté, les habitants voisins des rivières y faisaient jeter les bagasses, levures et décharges des sucreries et autres immondices capables de corrompre les eaux et d'occasioner des maladies. Le gouverneur général de Champigny et l'intendant d'Orgeville, voulant faire cesser ces abus, publièrent l'ordonnance du 20 novembre 1736, enregistrée au Conseil souverain de la Guadeloupe, le 6 mai 1737.

Défense était faite aux blancs, libres et esclaves d'enivrer les rivières, sous peine, contre les blancs de 500 livres d'amende pour la première fois, et de 1 ,000 livres en cas de récidive, le tout applicable, moilié à l'hôpital le plus voisin, moitié au dénonciateur, et, contre les esclaves, d'un mois de prison et de carcan pour la première fois, et de trois mois

de prison, du fouet el de la fleur de lys, en cas de récidive. Leurs frais de nourriture, de gtte et géolage à la charge des maîtres.

Défense leur était faite de jeter des bagasses, vidanges, lavures des sucreries et autres saletés et ordures capables d'altérer et de corrompre Teau des rivières, sous peine, contre les blancs^ de 300 livres d'amende pour la première fois^ et du double en cas de récidive, le tout applicable comme dessus, et, contre les esclaves, de 15 jours de prison pour la première fois et de carcan en cas de récidive.

Incendie. — En 1745. un incendie venait pour la seconde fois consumer la plus grande partie des maisons du Mouillage, à Saint-Pierre (Martinique). On s'était trouvé dépourvu de secours et de presque toutes les choses nécessaires pour arrêter le feu. De Champigny et de Ranché jugèrent nécessaire d'établir des précautions pour être en état de porter remède convenable en cas d'incendie et d'empêcher le vol et le pillage des marchan* dises. Us rendirent l'ordonnance du l®"" avril 1745, publiée dans toutes les îles du Gouvernement général et portant :

k défaut de pompes et de seaux de cuir, on doit se servir de seaux de bois cerclés de fer et de pots de raffinerie, pour porter Teau à l'endroil où le feu aura pris. Ces seaux seront déposés dans le magasin du roi.

Ordre aux propriétaires des maisons de fournir « dans un délai de trois mois, chacun un seau par chaque maison qu'il possède, à remettre au garde-magasin du roi, sous peine de 30 livres d'amende applicables à l'achat de seaux, bâches et autres outils nécessaires pour arrêter le progrès du feu et à la récompense des ouvriers employés à l'éteindre.

Chaque locataire ou propriétaire est tenu de se munir, dans le même délai et d'avoir toujours chez lui deux seaux en bois ou quatre pots de raffinerie et deux bâches en bon état, sous peine de la même amende.

Quand le feu prendra, tous les hommes de couleur libres, à l'exception des charpentiers ou menuisiers, de l'âge de 12 ans, se rendront, aux premiers coups de tocsin, dans le magasin du roi pour y prendre les seaux, qui leur seront distribués en présence d'un officier de milice ou du commissaire de police, pour porter l'eau où besoin sera,, à peine de carcan contre ceux qui y manqueront et d'un mois de prison.

Tous les maîtres charpentiers, menuisiers et couvreurs, tous les compagnons et ouvriers, tant blancs que mulâtres et nègres libres, se rendront, dès que le tocsin sonnera, aux lieux de l'incendie, avec une hache pour travailler au démolissement des maisons qu'on jugera à propos d'abattre, sous peine contre

les contrevenants de 500 livres d'amende applicables au dédom' magement des incendiés et de huit jours de prison.

Les particuliers qui ont des esclaves charpentiers, menuisiers et couvreurs, et qui n'auront rien à craindre du feu pour leurs maisons, seront tenus d'envoyer ces ouvriers chacun avec une hache, sous peine de 100 livres d'amende. Ces ouvriers seront déclarés dans le délai de 15 jours, à partir de la publi* cation, au commissaire de police, par noms et ftge, sous la même peime.

Sur ordre du gouverneur, un détachement de la garnison sera employé pour faire travailler les ouvriers préposés à éteindre le feu et empêcher le désordre et la confusion.

Sur même ordre, les milices s'assemhleront en armes, à la porte de leurs capitaines; des détachements seront envoyés aux avenues du bourg et le long de l'anse au bord de la mer» pour empêcher le transport des marchandises et effets dans les campagnes et dans les canots et chaloupes, arrêter les personnes qui les transporteront, et défendre 1 entrée du bourg aux nègres des habitations.

Les marchandises' et effets seront transportés aux Ueux indiqués, et pour empêcher qu'il n'en soit rien détourné, il sera placé des miliciens sur deux files depuis les maisons d'où on tirera les effets jusqu'aux lieux indiqués pour les porter. Ceux qui opéreront le transport seront tenus de passer entre les deux files, sous peine contre les contrevenants d'être arrêtés et mis en prison.

Tous ceux qui seront surpris emportant des effets ailleurs que dans les endroits indiqués, et les maîtres des maisons chez qui il se trouvera des effets détournés et qui n'auront pas fait leur déclaration dans les 24 heures, seront poursuivis extraordinairement, suivant Texigence des cas.

Défense à tous capitaines de navires, négociants et autres

Earticuhers, de mettre dans les magasins et maisons, aucuns arils de poudre; ordre à ceux qui en ont, de les déposer dans la poudrière, à peine de 500 Uvres d'amende pour chaque baril trouvé chez eux.

Ordre au commissaire de police de faire, au moins une fois par mois, une visite exacte dans tous les magasins, à Teffet de voir si les particuliers sont en règle par rapport aux seaux et haches qu'ils sont tenus d'avoir et au sujet des poudres qu'il est défendu de garder.

Pêche. — Au commencement de la colonisation, il n'avait été fait aucune réglementation sur la police de la pêche. En 1665, les habitants avaient demandé à de Tracy la liberté de la pêche, mais ce dernier les avait remis à un édit du roi.

Quelques partieuliers sur les terres desquels passaient des rivières, en prétendaient la propriété, et empêchaient d'avenir pêcher. Le comte de Blénac, considérant que cette attnbution ne leur anpartenait pas, et aue chacun devait jouir de la pèche, soit dans les anses ou dans les rivières, rendit l'ordonnance du 8 octobre 1680, portant que toutes sortes de personnes pouvaient pêcher dans les rivières avec défense d'enivrer le poisson.

Un arrêt du Conseil souverain de la Guadeloupe avait défendu de vendre des filets pour prendre de la tortue le \on^ des côtes. Une lettre du roi du 30 avril 1681, s'exprima ainsi sur cette décision :

c Je n'estime pas qu'il soit du pouvoir des conseils ni des € gouverneurs de donner des permissions pour la pêche qui ce doit être libre, jusqu'à ce que j'aie envoyé dans les isles, «r l'ordonnance que je ferai incessamment publier dans mon c royaume, portant règlement sur tout ce qui regarde la € pêche. ]»

Cette ordonnance ne fut pas publiée dans les colonies oi!^ la pèche resta libre.

Eaux. — Lorsque la France fut poussée dans la voie de la colonisation, on reconnut l'indispensable nécessité de ne porter aucune atteinte à la Uberté de l'agriculture. Pour atteindre à ce but, on laissa toutes les eaux à la complète disposition du roi ou des compagnies afin de les réserver pour être asservies à l'usage des habitants.

On ne créa pas un droit nouveau pour les colonies, on ne fit

3ue leur appliauer Tancien principe de la monarchie en vertu uquel toutes les eaux indistinctement appartenaient au roi. La proclamation de ce principe était d'autant plus nécessaire aux Antilles que toutes les rivières, à l'exception du cours inférieur de quelques-unes n'étaient ni navigables, ni flottables.

Ainsi, à la Guadeloupe, une seule rivière, la Grande-Rivière à Goyaves est navigable pendant environ deux lieues ; deux autres^ les rivières du Lamentin et à Lézarde sont navigables à une petite distance de leur embouchure. Toutes les autres, et elles sont nombreuses, ne sont pas navigables.

Les documents que nous allons placer sous les yeux du lecteur démontreront avec une souveraine évidence que la royauté comme les compagnies ont toujours voulu que les eaux aux colonies ne puissent devenir une propriété privée, et qu'elles ont toujours maintenu intact le principe de la domanialité publique des eaux, réservées pour l'usage et la commodité des habitants et dépendantes toujours de la souveraineté.

La Compagnie dos Seigneun des IsUs de VAmiriqUie^ fondée

le Si octobre 1626, renouvela ses statute en prenant le titre de Compagnie des Isles d'Amérique, par acte de Guerreau et Parque, notaires à Paris, en date du 12 février 1635. L article VI de cet acte est ainsi conçu :

c Et pour aucunement les indemniser de la dépense qu'ils ont ci-devant faite, et qu'il leur conviendra faire a l'avenir, Sadite Majesté accordera s'il luy plaist, à perpétuité auxdits associez, et autres qui pourront s'associer avec eux, leurs hoirs successeurs et ayants cause, la propriété desdites isles en toute justice et seigneurie, les Terres, Rivières, Ports^ Havres, Fleuves, Estangs, Isles, mesmement les mines et minières. . .

L'article VIU porte :

« Pourront lesdits associez améliorer et ménager lesdites choses à eux accordées en telle façon qu'ils aviseront pour le mieux, et distribuer les terres entre eux, et à ceux qui habiteront sur les lieux avec réserve de tels droits et devoirs, et à telle charge qu'ils jugeront à propos. >

Cet acte d'association fut confirmé le 8 mars suivant par arrôt du Conseil d'Etat, s'exprimant ainsi :

4, Le Roy estant en son Conseil a ratifié, confirmé et validé ledit contract du douzième février dernier, veut et entend qu'il sorte son plein et entier effet, et que les associez de la Compagnie des Isles de l'Amérique^ et autres qui s'y associeront à l'avenir, leurs Hoirs et successeurs et ayants cause jouissent contenu en tceluy. >

Le Roi, en vertu de son droit de propriétaire du soi, cédait les choses considérées aujourd'hui d'une manière définitive comme faisant partie du domaine publie , comme ports, havres, fleuves et rivières navigables , étangs réputés annexes de la mer, mais encore les rivières non navigables, les étangs indistinctement n'étant point portion intégrante de la mer ceux même situés dans l'intérieur du pays. Mais cette cession n'était consentie qu'en faveur de la Compagnie pour les amé^ liorer et ménager au profit commun. Elle n'avait auc le droit de concéder la terre, sous réserve au Roi, d'après l'article XV, de disposer, selon son bon plaisir, des terres non occupées par elle ou par ses concessionnaires.

Un édit du Roi du mois de mars 1642 confirme un contrat d'association intervenu pour assurer la colonisation des îles situées depuis le 10® jusqu'au 30® degré inclusivement au deçà de la ligne équinoxiale. Cet acte souverain continue à faire distinctement concession des rivières , fleuves, étangs , iles, ports, havres et des terres qui, seules, peuvent être données aux particuliers.

Les seigneurs-propriétaires qui achetèrent les îles des mains de la Compagnie, la grande Compagnie des Indes Occidentales fondée par édit de 1664, eurent la concession des rivières^ fleuves^ étangs^ îles^ paris^ havres^ terres^ comme les premières Compagnies en avaient joui, et lorsque les îles furent réunies par acquisition, en 1674, au domaine de la couronne, les fleuves j rivièreSy étangs^ ports , havres redevinrent la pro priété du Roi, et ne purent jamais faire l'objet d'une propriété privée.

Les édits de fondation cités plus haut constatant la domanialité des eaux indistinctement. Les actes particuliers des rois, des gouverneurs généraux vont faire voir qu'elles ont toujours conservé leur appropriation de domaine public.

Des particuliers, se prétendant propriétaires des rivières qui traversaient leurs habitations, avaient interdit d'y venir pêcher*

Le gouverneur général de Blénac rendit alors l'ordonnance du 8 octobre 1680 qui déclarait la liberté de la pèche dans toutes les eaux des rivières et dans toutes les anses du rivage de la mer, précisément parce que les rivières et les rivages faisaient partie du domaine puolic.

Le Conseil souverain de la Guadeloupe avait décidé qu'il feUait demander des autorisations pour se livrer à la pêche et défendu de vendre des filets pour prendre des tortues sur les cdtes. Le roi blâma cette mesure par lettre du 30 avril 1681, portant :

c Je n'estime pas qu'il soit du pouvoir des conseils ni des gouverneurs de donner des permissions pour la pêche qui doit être libre.*. »

Le principe qui avait fait considérer les rivières non navigables des colonies, propriété du roi comme les fleuves et rivières navigables, n'avait jamais soulevé aucune critique depuis la publication de l'ordonnance de de Blénac. Quelques habitants de Tîle de Saint-Domingue, île qui faisait partie du gouvernement général établi à la Martinique, avaient fait des actes de propriété sur des rivières. Le roi ne voulut pas tolérer un pareil abus, et le 26 décembre 1703, dans l'instruction remise au sieur Deslandes, premier commissaire ordonnateur^ faisant fonctions d'intendant dans cette île, il s'exprime ainsi :

c S'il y en a (les habitans) qui aient poussé leurs habita'^ lions sur les rivières ou sur les chemins, de sorte qu'ils aient ôté un passage, ils {le Gouverneur et l'Intendant) le feront rétablir et en dresseront ensemble les procès-verbaux. >

Ainsi aux colonies, non seulement les rivières étaient comprises dans le domaine de la couronne, mais encore un pasBige était dû le long de chaque rive^ comme en France

— ao8 —

il Tétait pour le chemin de halage, le long d^s fleuves et rivières navigables.

La domanialité des eaux résulte encore :

1o Du règlement de l'intendant de Vaucresson sur les arpentages, du i janvier 1707, commençant ainsi :

c Toutes les rivières, servant de bornes aux habitations dans les des, en seront les bornes inviolables. >

2» D'une lettre ministérielle du 29 octobre 1742 :

c A l'égard de l'arrangement que vous proposez de faire pour la distribution générale des eaux de la rivière en questioo et des autres qui peuvent se trouver dans le même cas, c'est un objet très intéressant et qui mérite toute votre attention, tant pour procurer aux habitants les eaux qui peuvent leur être nécessaires pour la culture de leurs terres que pour prévenir les constestations qui pourront s'élever entre eux. Vous avez un principe certain pour vous régler dans ces sortes d'opé* rations.

c En effet, tous les fiDnds de la colonie sont originairement domaniaux. Aucun habitant n'y peut prétendre droit de propriété, ^u'en conséquence des concessions oui en sont faites au nom du roi. Il est sans difficulté que S. Al peut imposer i à ces concessions telles conditions que bon leur sembU, et les concessionnaires ou leurs ayans cause, en accomplissant ces conditons ne font que remplir leurs obligations. Or, d'un côté, toutes les concessions imposent de droit les servitudes et les contributions oui peuvent exiger le service du roi et l'utilité publique, et d un autre côté, ces deux objets sont également intéressés à la distribution des eaux qui peuvent ôtre nécessaires pour la culture des terres et l'établissement des quartiers. Ainsi, u ne reste à procéder à ces sortes de distributions, de manière à concilier, autant qu'il sera possible, les intérêts de fous ceux qui y seront compris, relativement au bien général qui en doit en résulter, y

3^ D'une ordonnance des administrateurs de Saint-Domingue, du 45 juin 4772.

€ Cette ordonnance prescrit aux habitans propriétaires des mornes riverains des sources, rivières, ravines, de laisser de chaque côté de leur lit, quinze pas au moins plantés en bois debout, ou de replanter les arbres, en leur défendant de découvrir les crêtes des mornes ; >

40 D'une lettre ministérielle du 6 mai 4776, fixant les principes sur la distribution des eaux.

« Elles sont, dit le ministre, la source des richesses publiques et appartiennent à tout le monde en proportion des oultures.

006 babitfi^ion yeiit ea eonsécpienee forcer un voisin à tni eéder le surplus de ses eaiiK sans ^«eun dédomraagMieot ; «e principe doit avoir lieu, à (ilus forte raison, k>rsqo il s'agil des besoins publics d'une grande ville, y

La législatu>n coloniale sur les eaux a*t-ell6 subi des modifications par suite de la pronHilgatton faite dans la colonie, le

7 farumau*e an XIV, du Code civil des Français ? Quelques nersonnes le soutiennent. D'après elles, nos rivières,

étant, sauf oe rares portions, non navigables et flottables, sont devenues la propriété des riverains, qui peuvent s'en servir quand elles bordent leurs propriétés, et eii user quand eiies taaversent, et sont propriétaires des sources qui sourdent dans leur domaine, même lorsqu'elles forment une petite rivière ou ravine.

Ces personnes ont adopté le système le plus radical, et refusent de considérer l'État comme ayant retenu son antique droit de propriété anéanti par le Code*civiL

Nous allons prouver que cette opinion ne s'appuye sur aucun étais, pas même ^ur le Code civil.

b effet, les Trois Magistrats, formant le Gouvernement de la Guadeloupe, en promulguant le Code, n'avaient pas mission de porter une main téméraire sur les lois particulières, fondements solides de l'édifice colonial. Et s'ils ont déclaré que le livre II, des biens et des différentes modifications de la propriété ne formait point, à proprement parler, d'innovation et n'était composé que de dispositions de la coutume de Paris, perfectionnées par d'heureuses augmentations, et aiouté qu'il fallait adopter ce perfectionnement, il résulte cependant de leur délibération qu ils n'ont voulu adopter que les dispositions qui étaient en harmonie avec les lois spéciales à la colonie.

Pour dissiper tous les doutes oui avaient pu s'élever à ce sujet, lorsqu'ils publièrent, en 1808, le Code de procédure eivile, ils s'exprimèrent ainsi :

€ En conséquence, ne sont pas rapportés par la publication des Godes, les lois particulières à la colonie et les arrêtés locaux qui ont été mamtenus par le résultat des délibérations dm Trois Ma^strtts lors de la publication du Code Napoléon ...»

La législation sur les eaux n'a donc subi aucune modification par suite de la promulgation du Code, et tous les arrêtés, règlements, lois qui ont suivi cette publication, vont en donner UM éclatante démonstration.

Une ordonnance du 11 mai 1810 réglemente à nouveau la police des eaux de la Basse-Terre et impose aux canalistes au-dessus de la ville des conditions inoompatibles avec les dispositions de l'article 644 du Gode civil, et qui prouvent ^e

— 210 ~ les eaux de nos rivières non navigables sont toujours considérées comme partie intégrante du domaine public.

En efiet, ces riverains n'ont ni la faculté de se servir deTeau à son passage, si elle borde leurs propriétés, ni d'en user si elle les traverse. Us sont autorisés à faire des prises au nu>yen de canaux qui conduisent Teau jusqu'à sa chute sur l'habitation à laquelle ils la rendent, mais il leur est défendu de détourner dans l^urs maisons, sur leurs terres ou ailleurs, ces canaux, sous peine d'une amende de 300 francs, ni de faire couler arbitrairement dans los maisons, jardins ou autres endroits l'eau à laquelle ils ont droit.

Une ordonnance du 30 mai suivant renouvelle les anciennes prescriptions concernant la conservation des eaux.

L'autorité avait d'autant plus le devoir d'intervenir que les abattis d'arbres autour des sources des rivières avaient amené une diminution dans les eaux et fait ainsi un tort immense aux manufactures à sucre.

Défense est faite aux propriétaires des terres sur lesquelles prennent leurs sources des ravines ou des rivières fournissant l'eau à des moulins à sucre, à café ou à manioc, de découvrir ces sources en poussant les abattis à moins de dix pas géométriques autour de ces sources et dans le cours de leurs eaux. Les arbres que le temps ou les ouragans viennent à abattre de manière à exposer les sources à l'action du soleil doivent être soigneusement remplacés pour l'intérêt public^ ce soin étant considéré comme une charge de la concession des (erres. Les propriétaires des terres, où des sources viennent à être découvertes, sont obligés, dans un délai de trois mois, de planter des arbres dans une étendue de dix pas autour de la source et dans le cours de ses eaux.

L'ordonnance royale du 9 février 1827, sur le gouvernement, modifiée par celle du 22 août 1833, porte, article 176» le Conseil privé connaît comme conseil du contentieux administratif :

f § 6. Des demandes concernant les concessions de prises « d'eau et de saignées à faire aux rivières pour l'établissement c des usines, l'irrigation des terres et tous autres usages ; la collo- « cation des terres dans la distribution des eaux ; la quantité c d'eau appartenant à chaque terre ; la manière de jouir de € ces eaux ; les servitudes et placements de travaux pour la € conduite et le passage des eaux ; les réparations et l'entrec tien desdits travaux. »

Ainsi donc les rivières aux colonies sont toujours restées dans la dépendance du domaine public et les dispositions du code civil concernant les rivières non navigables

— Mi —

n'ont pu être appliquées, puisque le législateur colonial en promulguant les codes a eu bien le soin de déclarer qu'aucune atteinte n'avait été portée aux lois particulières de la colonie et que le législateur métropolitain qui seul a aujourd'hui le droit de faire la loi, a démontré que l'ancienne législation sur les eaux subsistait et qu'elle a été formellement maintenue par la disposition générale de l'article 2 du titre i^^ du sénatusconsulte du 3 mai 1854 réglant la constitution de la colonie.

On pourra peut-être objecter que le législateur métropolitain par décret du 15 janvier 1853 a promulgué dans la colonie les lois de^ 29 avril 1845 et 11 juillet 1847 sur les irrigations. Hais ces lois qui, en France, ne s'appliquent qu'aux étangs, sources, citernes, puits artésiens sont lettres mortes pour la colonie où les étangs naturels et les sources font partie du domaine public. Leur mise en action ne peut avoir lieu qu'à la condition de construire des citernes ou d'établir un étang pour recevoir les eaux pluviales et de creuser un puits artésien, toutes choses improbables et d'une trop difficile et trop coûteuse exécution-

Il n'existe que fort peu d'étangs aux colonies, et il y en a de deux sortes.

Les uns gisent sur les montagnes, les autres sur le rivage de la mer. Les derniers s'appellent ordinairement lagons. Ils font tous partie du domaine public.

A la Guadeloupe, les principaux étangs de l'intérieur se trouvent dans la commune de la Capesterre dans une grande plaine boisée qui descend pour se raccorder à un immense courant de lave appelé plateau de Cantamerle, et est formée par les pentes inférieures des mornes l'Échelle^ Citerne et Madeleine.

Ces étangs sont formés par la jonction des rameaux latéraux de deux courants basaltiques dont la direction est parallèle, où sont les vestiges du cratère obstrué d'un ancien volcan. Us déchargent leur trop plein, soit par dessus leurs bords, soit par des brèches faites par les grandes eaux, soit par des fissures souterraines, et sont les réservoirs des rivières dont le lit est au-dessous d'eux.

Les plus grandes de ces nappes d'eau sont VÊtang Zombi^ YAs'de-Pique et le Grand-htang.

VÉtang Zombi est alimenté notamment par une rivière qui descend du morne YÉchelle, et se déverse dans le lit de la rivière SainUSauveur qui y prend sa source.

VAs'de-Pique n'est qu'un cratère accessoire du volcan éteint de la Madeleine. Il reçoit le trop plein de YËtang Zombi par une ravine et se décharge par une autre ravine dans la Biviire<kê*Bananier$.

Le Grand'Êtong $6 décharge dflns la rivière das Bananiopt.

Comme exempte de leur décharge pardeafissureseouterraittes, nous citerons le courant d'eau qui ti averse tout le plattau de Cantamerle et se projette sur le versant oriental du morae Lhomoad, en deux sources jaillissantes dont la réunion oonstilue la ravine qui sépare les habitations Saint-Sauveur et Cajou.

Ces étangs ne pouvaient faire l'objet d'une propriété privée. Ils font partie du système des rivières de la Capesterre ^, comme elles, sont dépendances du domaine public.

Les étangs qui se trouvent sur te rivage de la mer ont été aussi placés dans le domaine public, d'abord parce qu'ils sont dépendances de l'Océan et ensuite parce qu'ils sont tous situés en grande partie sur le terrain réservé dans le circuit des îles et appelé, cinquante pas du roi, terrain inaliénable et imprescriptible.

Il résulte de l'exposé qui précède qu'à la Guadeloupe, toutes les eaux, sources, ravines, rivières, étangs, ont toujours été considérés avant la révolution comme propriété du roi, et depuis la révolution, comme propriété de l'État, qui a succédé au roi, et les a rangés dans le domaine public.

Qu'en conséquence, les dispositious du Code civil concernant les cours d'eau non navigables, les sources, les étangs ne eont pas applicables dans notre pays, qui demeure régi par les anciennes lois qui ont proclamé leur domanialité publiaue.

Par suite que le paragraphe 6 do l'article 176 do 1 ordonnance royale du 9 février 1827, sur le gouvernement, modifiée par celto du 22 août 1833, règle toujours leur police et leur distribution .

Dans la partie française de l'île de Saint-Martin, les eaux n'ont pas seulement le caractère d'une propriété publique, elfes sont encore affectées d'un caractère de propriété internationale.

Les Hollandais et les Français avaient occupé en mftme temps celte île, qui possède de nonvbreuses salines. Us en firent le partage, et le traité du 29 mars 1648, qui règle leurs accords contient, article 5, la disposition suivante :

« Que la chasse, ta pèche les salineSy les rivières^ ékm^^ eaux douceSy bois de teinture, mines ou minéraux, ports et rades, et autres commodités de ladite isle, seront communs, et ce pour subvenir à la nécessité des habitans. >

Cette disposition, qui rendait commun l'usage de ces efaoBes, retirait à chaque gouvernement le droit d'en disposa aouvoMUnomont, ou s'il en disposait, il avait l'obligation d'împeaer aux concessionnaires la condition d'exécuter les prescriptions du traité.

te Gouvernement français n'a jamais failli aux coaditimis

imposées. En concédant, le 7 mai 1842, à M. Méry d'Ârcy le privilège d^exploiier les étangs salins de la Grande-Case et de Bretagne, le 6 août 1846, à M. Beauperthuy, le privilège d'exploitation de l'étang d'Orléans, il leur a prescrit de laisser les Hollandais jouir du bénéfice de l'article 5 du traité.

Les Hollandais n'ont jamais usé de cette faculté, de même que les Français n'en usent pas pour les étangs concédés de la partie hollandaise. Mai:; tous les ans, au moment de la réeolte du sel, dam^ la grande saline de Philisburg, la plus importante de toute l'île, le gouverneur néerlandais fait prévenir les Français d'avoir à venir prendre leur part dans la récolte, et le tiers de la population du territoire français (environ mille personnes) trouve alors à gagner des salaires variant de 3 à i francs par jour, car, outru le sel récolté pour la commodité dd chaque travailleur, toi^ s'emploient à le mettre en baril pour le eompte des Hollandais, qui leur donnent de 5 à 8 sous par baril.

L'exécution du traité de 1648, que des intérêts mal entendus voudraient voir dénoncer, ne se prouve pas seulement par le fait d'appeler les Français à venir prendre leur part de sel ; à chaque instant les Hollandais s'en montrent les fidèles observateurs, en nous laissant jouir paisiblement de la pêche, des rivières, des étangs, des eaux douces.

Ainsi, les blanchisseuses chj Marigot vont tous les jours laver le linge dans la ravine de l'habitation Ânn«Mary et dans celle de l'habitation du docteur llodge. A l'époque des sécheresses, quand l'eau manque complètement au Marigot ou sur les oabitations voisines, les Français né so contentent pas d'aller en chercher dans les petites rivières de la partie hollandaise, ils. pénètrent, sans opposition, dans la cour même de la maison de 1 habitation Diamant, pour prendre l'eau à une fontaine qui en sourd. "^

A la Guadeloupe, comme à Saint-Martin, toutes les eaux sont donc essentiellement dans le domaine public, et, dans celte dernière ile, elles sont de plus internationales.

Elles ne peuvent donc faire l'objet d'une propriété privée, et sont, par leur nature, imprescriptibles.

Bords des rivières. — Los eaux étant incontestablement reconnues comme faisant partie du domaine public, la question s'est élevée de savoir si les bords des cours d'eaux en font aussi partie.

La réponse ne peut être douteuse, car on ne peut concevoir que les eaux fassent partie du domaine public sans que leur usage soit assui^é à tous les habitants, au moyen d'un passage dôelarô libre le long de chaque rive .

M. Delabarre de Nanteuil, auteur de l'ouvrage : Législation de Vile de la Réunion, au mot Cours d'eau, s'exprime aiosi :

€ En France, sous l'empire du régime féodal, la propriété dea rivières ni navigables, ni flottables, appartenait aux anciens seigneurs, hauts justiciers, qu'elles bordassent ou non leurs domames : il suffisait qu'elles fussent dans l'étendue de leur fief pour que ceux-ci eussent le droit exclusif de pêcher, d'élever des usines, d'accorder à des tiers le droit de les posséder, de les construire, soit même de concéder des prises d'eau. Ils profitaient même de l'alluvion du lit abandonné.

c En était-il de même à Bourbon? Non, sans aucun doute, parce que la féodalité n'jr a jamais existé ; aussi la juridiction seigneuriale y a*t-elle toujours été inconnue. Les rivières de la colonie n'étaient donc pas la propriété des seigneurs hauts justiciers, mais celle du roi de France. Telle était l'opinion généralement accréditée.

« Elle n'était pas dénuée de tout fondement : en effet, on ne doit pas perdre de vue aue, primitivement, le territoire de Bourbon étant une dépenaance du domaine royal. Liouis XIV, par ses déclarations de 1664 et 1671, en avait fait la concession à la Compagnie des Indes qui, elle-même, la rétrocéda à Louis XIV, en vertu del'édit d'août 1764. Personne n'ignere

Îue le roi et la Compagnie en disposèrent souv^atncmen/, par es concessions accordées aux colons. Or, comme le lit des rivières n'a jamais été concédé, on pouvait en conclure que les rivières elles-mêmes n'avaient pas cessé de faire partie du domaine royal comme toutes les autres portions de l'île réservée par le Gouvernement.

c II suit de là qu'au roi seul ou à la Compagnie appartient le droit d'accorder des prises d*eau. Ces concessions étaient faites anciennement par le gouverneur comme représentant du roi ou de la Compagnie; mais ultérieurement, et en vertu d'une ordonnance royale du 25 septembre 1766, ce droit fut attribué à une juridiction spéciale instituée sous le nom de Tribunal terrier.

c Aucune des lois qui régissaient la colonie ne donnait aux riverains la jouissance des cours d'eau ; ils ne pouvaient donc l'obtenir qu'au moyen d'une concession accordée par le tribunal terrier.

< Tel était, avant le Code civil, l'état de la législation gui, en France et à Bourbon, régissait les cours d'eau non navigables et flottables. Passons à celle qui a succédé :

c Dans la métropole, la féodalité succomba sous le coup de la révolution de 1789. Le domaine des rivières non navigables ni flottables appartint, de ce moment, à l'Etat, succes-

seur des seigneurs dans la haute justice. Le titre de la propriété du Code civil fut publié. L'article 538 classa, il est vrai, les rivières navigables et flottables parmi les dépendances du domaine public, mais sans parler des petites rivières. Le Code conserva-t-il à l'Etat son droit de propriété absolue ? Non, sans aucun doute, t La propriété des rivières non navigables c ni flottables n'appartient pas à l'Etat, dit M. Merlin ; c'est une c vérité à laquelle tous les jurisconsultes rendent hommage. > Répert. , v^, Rivière, § 2, no 5.

«c Le silence de la loi sur celte propriété a néanmoins donné lieu à des dissidences sur la question de savoir à qui ces rivières appartiennent.

f Par arrêté du l®*^ brumaire an XIV, le Code civil a été appliqué à Bourbon. Cet arrêté prouve que les articles 538 et 644 n'ont pas été modifiés.

« L'ordonnance organique du 21 août 1825 a conféré au Conseil privé, constitué en conseil de contentieux administratif, presque toutes les attributions du tribunal terrier.

Dès lors il appartient au Conseil du contentieux d'accorder des prises d'eau.

€ Enfin, par ordonnance du 26 janvier 1825, le roi a fait abandon à la colonie de toutes les propriétés qui, autrefois, dépendaient de son domaine.

« En l'état de la législation qui régit aujourd'hui la Réunion, peut-on soutenir, avec fondement, que les rivières qui, ainsi que nous l'avons fait observer, ne sont ni navigables, ni flottables, sont propriété publique ?

c Ne pourrait- on pas prétendre plutôt que, la colonie ayant hérité du domaine royal, les rivières doivent lui appartenir, comme toutes les autres parties de l'île non encore concédées ?

I 11 faut, ce nous semble, distinguer dans la propriété de ces rivières, ainsi que cela a lieu en France, celle des bords, des eaux» et enfin du lit ou tréfonds de la rivière.

c Dans la métropolo, la propriété des bords n'a soulevé aucune contestation. On reconnaît qu'elle appartient aux riverains, parce que la rivjère n'étant affectée à aucun service public, eux seuls ont le droit de les revendiquer. Mais en doitil être de même à la Réunion? Non, parce que si nous avons été bien informés, le Gouvernement, loin de concéder les bords des nombreuses rivières et ravines qui sillonnent la surface de la colonie, les a, au contraire, formellement réservés ; ces bords font donc essentiellement partie du domaine colonial.

c La propriété des eaux et du lit a fait naître, en France, le dissentiment dont nous avons parlé. Ne nous en préoccupons pas, et voyons si les eaux de la Réunion font partie du domaine colonial.

€ Nous M le pensons pas : Fétu ne saurai! être ime dépendance du domaine colonial, parce qu*il est des choses qai n'appartiennent à personne et dont 1 usage est commun à tous, dit I article 714 du Gode fuœ à natura ad omnium usum prodita 8unl ul aer^ aqua profluem, mare, disent les Institutes. Or» Teaii courante est une de ces choses sur lesquelles on ns peut avoir une propriété privée, qui ne peut appartenir à personne, et si peu que le riverain a qui fa loi en accorde la jouissance, ooit la restituer à la sortie de ses fonds. (Article 644 Gode eivU.)

€ Nous n'en disons pas autant du lit ou tréfonds des rivières, car, à notre avis, il fait comme les bordSj partie du domaine colonial, toujours par la raison que te sol sur lequel elles coulent n'a jamais été concédé.

c II suivrait de là que les îles et attérissemens oui se forment dans le lit des rivières font partie du domaine colonial. Ainsi, Tarticle 561 du Gode serait sans application à la Réunion. € Nous devons ici aller au-devant d'une objection : « On pourrait dire : si le lit du cours d'eau de la Réunion fait partie du domaine colonial, les eaux elles-mêmes doivent en dfépendre également, par une sorte d'accession, d'incorporation au terrain sur lequel elles se trouvent ; car, d'après Tarticle 552, Code civil, la propriété du sol emporte la pro* priété du dessus et du dessous. La réponse est facile.

t II suffit de lire les deux derniers paragraphes de l'article précité, pour se convaincre que le droit d'accession qu'il confère ne s'entend que des choses oui s'unissent réellement, ou qui sont incorporées aux fonds de terre, telles qae des constructions, des plantations et des carrières.

c La propriété ae l'eau courante n'est pas la conséquence de la propriété du lit où elle coule; son caractère d'instaUliié ne se prête pas à ce droit d'accession qui suppose une certaine incorporation à l'objet principal.

€ En définitive nous admettons, en partie, la proposition consacrée par l'arrêt du 15 iuin 1839, savoir oue la propriété des eaux courantes de Bourbon fait partie du aomaine public, mais que celle des bords et du lit du domaine colonial. >

L'arrêt dont il est parlé, rendu par la cour royale de Bouiinm, est ainsi conçu :

c Vu l'article 2 du titre 2 de l'ordonnance du 25 septembre 1766;

c Vu le paragraphe 6 de l'article 160 de l'ordonnance administrative du 21 août 1835;

c Attendu que de ces ordonnances il résulte qu'à Bourbon il appartenait d'abord au tribunal terrier et ensuite au Conseil

privé oomrae Gonseil du contentieux administratif de statuer sur les demandes de prises d'eau et de saignées à Caire aux rivières pour rétablissement des usines, l'irrigation des terres et tous autres usages et qu^aimi les rivières à Bourbon sont restées dam la déj^dance du domaine fmblic. >

L'opinion de M. Delabarre de Nanteuil que les eaux seules appartenaient au domaine public et que les bords et le lit appartenaient au domaine colonial, déjà repoussée par cet arrêt, n'a pas prévalu pas plus que celle qu'il a émise ensuite pour démontrer que l'article 644 du code civil était en vigueur dans celte même colonie.

Le Gonseil privé de Tile^ jugeant au contentieux, a décidé comme la oour de Bourbon le 23 juillet 1853, que toutes les rivières étaient du domaine public et que les riverains n'étaient pas fondés à exciper du droit accordé par l'article 644 du code civil qui ne devait pas recevoir d'application; et le Conseil d*Etat a toujours décidé dans le môme sens. (Voir notamment, arrêts du 14 février 1849, 29 mars {855>.

11 n'en pouvait être autremenL L'eau, les bords et le lit ne pouvaient appartenir qu'à un unique propriétaire, l'Etat, représentant la nation. Si l'opinion de H. Nanteuil avait eu apparence de raison, le gouverneur so serait trouvé impuissant pour donner satisfaction immédiate aux grands intérêts ongagés aux colonies dans la question dos eaux. Aujourd'hui surtout

Iue le Conseil général, aux termes du sénatus consulte du juillet 1866, a le droit de statuer sur tout ce qui concerne les propriétés appartenant à la colonie, on pourrait arriver à des résultats étranges.

En effets si l'eau seule, comme dépendant du domaine pu« public, appartient à l'Etat, le Conseil généra! devrait intervenir pour la modification que l'on voudrait apporter aux bords par des prises d'eau ou des saignées. Il pourrait refuser de faire ces modifications. Ainsi l'Etat consentirait à laisser prendre son eau, et la colonie ne voudrait pas laisser ouvrir les bords de la rivière pour le passage de l'eau.

Bords, lit, eaux n'appartiennent qu'à un seul propriétaire : l'Etat. (In tout aussi indivisible ne peut être la propriété et de l'Etat et de la colonie. Le bon sens et la logique, en dehors de la loi et de la jurisprudence, le disent aussi. Ce système spécieux do M. de Nanteuil conduirait encore à des conséquences nuisibles, car l'eau étant seule du domaine public serait aussi seule imprescriptible, tandis que l'on pourrait prescrire les bords, propriété, alors privée de la colonie.

Si à fiourbon bcrds, lit, eaux n'ont jamais pu faire partie d'une propriété appartenant à des parliculiers, voyons maintenant ce qu'est une pareille propriété aux Antilles.

Dans nos contrées, avant même que la royauté eut eu aur elles un droit réel de souveraineté, les eaux, le Ht et les borda des rivières avaient déjà revêtu le caractère de doma*nialité publique.

L'île de Saint-Christophe a été la première habitée par les Français qui avaient débarqué dans la partie du vent ou Capesterre, ayant à leur iête d'Énambuc. En même temps, les Anglais, sous la conduite du capitaine Waernard , prenaient possession de la partie sous le vent ou Basse-Terre.

Les deux chefs procédèrent au partage de celte Ile, et l'un des articles du traité qu'ils conclurent le 13 mars 1627, chacun au nom de son souverain, portait :

« De plus, quelque partage qu'il soit fait cy-dessus, il est c eu tondu que la chasse, la pesche, les salines et les rivières^ f la mer, les rades, les mines, les bois de teinture et de prix, » s'il y en a, et chemins seront commnns entre les Français c et les Anglais, et s'en pourront servir^ user et accommoder « en commun. >

11 résulte invinciblement de cet article, qui a été une règle pour tous les traités de partage ultérieurs (voir celui entre les Français et les Hollandais du 23 mars 1848, conclu à Saint- Martin) que les eaux étaient placées dans un état de domaiiialité publique internationale, et que pour s'en servir, soit pour la navigation, soit pour la pèche, il était indispensable de posséder le long de chaque rive un chemin de libre circulation.

La domanialité des eaux, du lit et des bords est depuis lors devenue un point admis sans conteste dans le droit colonial, et lorsque le Roi est intervenu pour donner à la colonisation l'appui des forces de TElat, il est devenu par la seule force de son caractère royal, propriétaire de tout ce qui existait dans les colonies.

Si on ne peut citer un seul exemple de concession à un particulier des rives d'un cours d'eau, on jjeut facilement prouver que soit par lui-même, soit par les compagnies privilégiées, lo Roi n'a jamais cédé particulièrement une parcelle de ce tout indivisible comprenant bords, lit ou tréfonds et eaux.

En effet, si l'on consulte les divers édits de formation des compagnies privilégiées qui ont clé d'abord autorisées à exploiter les colonies naissantes, on verra que le Roi a concédé les ports, havres, fleuves, rivières , étangs que pour les améliorer et ménager au mieux, et que les (erres seules devaient être distribuées.

Le contrat de rétablissement de la Compagnie des seigneurs des lies d'Amérique, reçu le 12 février 1635, ratifié par le roi, en Conseil, le 8 mars suivant, porte :

€ Article 6. Et pour aucunement les indemniser de la

— M9 — dépense qu'ils ont ci-devant faite, et qu'il leur conviendra faire à l'avenir^ Sadite Majesté, accordera, s'il luy plaist, à perpétuité aaxdits associez, et autres qui pourront s'associer avec eux, leurs hoirs, successeurs et ayans cause ; la propriété desdites Isles en toute justice et seigneurie, les Terres, Rivières, Ports, Havres, Fleuves, Estangs, Isles, mesmement les Mines et Mineries ; pour jouir desdiles Mines, conformément aux ordonnances, et du surplus des choses dessusdites Sadite Majesté ne s'en réservera que le ressort, la Foy et Hommage. . . .

f Article 8. Pourront iesdiis associez améliorer et ménager lesdites choses à eux accordées en telle façon qu'ils aviseront pour le mieux^ et distribuer les terres entre eux, et à ceux qui habiteront sur les lieux, avec réserve de tels droits et devoirs^ et telle charge qu'ils jugeront à propos >.

Pour améliorer les ports, havres, au mieux des intérêts publics^ on réserva dans tout le circuit des îles le terrain depuis connu sons le nom de Cinquante pas du Roi, et pour retirer un service utile des cours d'eau on réserva un passage le long de chacune de leurs rives. Les deux réserves sont contemporaines et on ne peut aujourd'hui en administrer, une preuve au moyen d'un texte autre que celui résultant des édils de fondation, et des traités, et de la non concession des rives des cours d'eau.

Cependant, les actes législatifs émanant, soit du roi, soit des gouverneurs des colonies, démontrent que pour les bords des cours d'eau une réserve expresse a été faite, et les a fait entrer dans le domaine public.

En 1680, des habitants élevèrent la prétention d'être propriétaires des rivières qui traversaient leurs domaines, et par conséquent des rives, interdirent la pêche qui ne pouvait avoir lieu qu'à la condition que la circulation fut de droit sur ces rives. Une ordonnance du gouverneur général, comte de Blénaç, du 8 octobre do cette année, mit à néant celte prétention en déclarant la liberté de la pêche dans toutes les eaux des rivières et dans toutes les anses du rivage de la mer, précisément parce que rivages et rives étaient du domaine public, liberté de la pèche confirmée par le roi^ par lettre du 30 avril 1685.

L'ordre du roi contenu dans les instructions remises à Auger, gouverneur, et à Deslandes^ commissaire ordonnateur, faisant fonction d'intendant, à Saint-Domingue, que nous avons plushaut cité, et portant la date du 26 décembre 1703, prouve incontestablement que les rives des cours d'eau appartenant au domaine royal. On ne donne un ordre aussi impératif que lorsqu'on est propriétaire.

Le Toif en effet, n'hésite pas à preserire de rétablir le long des rives le passage que les habitants avaient ôté en poussant leurs plantations jusqu'à Teau.

Cet ordre est la démonstration que les rives avaient été réservées pour un usage public dans toutes les colonies, parce que rile de Saint-Domingue, faisant alors partie du gouvernement général, établi à la Martinique, il en résulte qu'elle était assujettie aux lois qui régissaient les petites Antilles.

c Tous les fonds de la colonie, dit une lettre ministérielle du 29 octobre 1742, sont originairement domaniaux. Aucun habitant n'y peut prétendre droit de propriété qu'en conséquence des concessions qui en sont faites au nom du roi. Il est sans diflieulté que S. M. peut imposer à ces concessions, telles conditions que bon lui semble, et les concessionnaires ou leurs ayans cause en accomplissant ces conditions, ne font que remplir leurs obligations. Or, d'un côté, toutes les concessions imposent de droit les servitudes et les contributions que peuvent exiger le service du roi et l'utilité publique, et, d'un autre côté, ces deux objets sont également intéressés à la distribution des eaux qui peuvent être nécessaires pour la culture des terres et l'établissement des quartiers. ...»

Lorsaue le déboisement eut fait diminuer le volume des cours d'eau, I autorité s'arma de ce principe de droit coloniji, inscrit dans redit de 1635, pour imposer aux propriétaires dont les habitations étaient traversées par ces cours a eau, l'obligation de remplacer les arbres abattus par les ouragans, la vétusté ou autre cause à une distance de dix pas géométriques autour des sources et le long des rives.

La charge d'une pareille obligation n'implique nullement que l'espace réservé soit devenu la propriété des habitants ; elle n'a été établie que parce que le souverain avait le droit d'imposer une pareille condition pour le bien do son service et l'utilité publique.

Une ordonnance du 30 mai 1810, relative à la conservation des eaux, rappelant les anciennes dispositions à cet égard, prescrit de nouveau de replanter les arbres dans cette étendue de dix pas, formant la largeur réservée des rives.

De ce que l'on impose aux habitants cette obligation, cela ne veut pas dire que l'espace réservé doit être toujours complètement planté d'arbres, puisqu'il faut aussi ménager un passage et que l'utilité publique soit pour la fondation d*une ville ou bourg, soit pour les besoins de la navigation, ou pour toute autre cause, peut commander de faire, en certains points des rives, disparaître les arbres. Ce qu'on a voulu, c'est posséder le long des rives, un rideau d'arbres assez continu pour arrêter la diminution des eaux.

— Mlle Drincipe de la domanialité des bords des rivières n'a iamais reçu la moindre alteinte aux colonies pas plus que la domanialité des eaux dont ils sont les accessoires indispensables. La preuve s'en tire de ce fait que jamais dans la colonie et dans ïucune colonie, on n'a publié les lois concernant les chemins royaux et traits de chevaux (ordonnance royale de 1669). et les chemins de halage (ordonnnance rojrale du 24 juin 1777), ni aucune des lois promulguées sur la matière en France depuis ces époques jusqu à nos jours.

On a voulu essayer de soutenir que la promulgation, en 1805, du Code civil avait anéanti la propriété du souverain sur les

'* Lo Code civil n'a en rien modifié les lois coloniales, régissant les eaux et leurs dépendances nécessaires. Nous en avons fait la preuve en parlant des eaux. Nous n'y reviendrons pas. Depuis le commencement de la colonisation de la Guadeloupe, les rives des cours d'eau ont fait partie du domaine public. Les habitants de toute condition en jouissent et savent qu eUes

"a ^xTurstl^iSS'Œsde demander la représentation du titre précis faisant la réserve, nous répondrions que la possessien de la colonie est longue, continue publique paisible, non équivoque, non interrompue, et en tout cas elle est couverte oar l'article 2262 du Gode civil, si on persiste à ne pas vouloir Eonsidérer comme probants les textes que nous avons cités, et notamment les instructions du 26 décembre 1703.

Nous pouvons donc conclure en disant :

Dans toutes les colonies fondées par la France, la propriété des eaux courantes, du lit et des bords a touiours «'tenu au domaine public et lui appartient touiours. On peut 1 afErmer en nrSence ïu texte général de l'article 52 du premier règlement 3 sur les cKemins du 17 avrU 1725 et disposant : TusSUins qui auront été ordonnés dans différents lieux t des îles pour les usages de l'eau, subsisteront «"si qu ils ; Snl été ordonnés ; et, en cas qu'd en «>.t d^o^fildéd autres , dans d'autres lieux, il y sera procédé suivant le droit des « parties. >

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