Toute la discipline et police particulière des navires

marehands appartenant à l'intendant, suivant l'article 81 de .Tordonnance du roi, du 24 mars 1763, le compte de toute C8tt€i partie sera rendu à lui seul, pour ce qui n'est point exprimé dans la présente consigne.

18. Sera au surplus exécutée, suivant sa teneur, l'ordonnance du 8 juin 1765, concernant la police particulière du bassin du Fort-Royal, à la Martinique; et dans les lieux où le roi n'entretient point d'officier de port, les mêmes formalités seront remplies par les capitaines et patrons envers le commanditât de la place et roflicier d'administratjon, tout^ ainsi qu'il est prescrit par ces présentes.

Tout en voulant réprimer le commerce étranger, la royauté taisait de grands efforts pour assurer la prospérité du com- •merce national.

Un mémoire, portant la dat.e du o\ mars. 1776, adressé à tous les gouvèrrieurs des colonies, poile quo S. M., désirant procurer au commerce national les moyens de soutenir la wncurrence des étrangers; dans 1 aclial des sirops rt tafias des colonies, et lui en faciliter rexpoVlalion, en engageant les habitants des colonies à en diminuer le volii;:ie, par leur conversion en eau-de*vie, S^. M. veut qu'il soil payci par les étrangers qui enlèveront des sirops et tafiis des colonies, un droit de 3 sols par velte (huit pintes de Paris); pour le proJait de ce droit être, converti en une priaie do pareille somme d,e 3 sols' par velle de sirops et taiias exporlés par les navires français. ' '

Cette prime était payée par les employés du domaine du port de chargement, et Sa Majesté, voulant engager les habitants des îles à établir dés guildiver?es, exemptait les esclaves employés à ces établissements du droit de capitalion.

Ces'ehcouragemenls au conaneice national étaient la préoccupation constante de la royauté, qui no laissait passer aucune occa&ion pour faire connaître son immuable volonté à cet

Aussi, lit-on dans le mémoire remis, le 17 mars 1777, à de Bouille et de Tascher :

c Ce n'est que par le cqnimerce que les colonies sont utiles au royaume, et ce n'est que par la culture qu'il peut Be soutenir et s'accroître : ainsi, l'administration doit essentiellement s'occuper de la pros|)érit6 de ces établissements, de Textension de leur culture, des moyens enlin de les [)orler au degré d'opulence dont ils sont susceptibles.

€ Mais s'il faut que les colonies soient riches, elles ne doivent l'être qu'au, prolil du commerce national, et de là naît la nécessité de les tenir sous la loi de la plus austère prohibition. Sans ia richesse; elles n'atteindraient point à leu( fin,

sans prohibition, elles tourneraient à leur charge, et auraient le plus grand inconvénient encore d'augmenter la puissance

de nos rivaux.

c Les sieurs de Bouille et de Tascher concluront aisément de ce principe, qu'un des plus importants de leurs devoirs est de favoriser le commerce du royaume, et d'empêcher que la contrebande ne lui dérobe aucun des avantages dont il peut profiter. Les précautions prises depuis quelques années contre les versements frauduleux ont 'eu des succès. Sa Majesté recommande de les maintenir, et d'en établir même de nouvelles, s'il est possible, de ne négliger enfin aucun moyen de détruire un abus aussi contraire aux véritables intérêts du royaume qu'à ceux de la colonie.

4 Quoique la prohibition soit l'institution première de nos établissements américains, cette loi austère emporte cependant celle de fournir à leurs besoins, et son empire cesse, lor'âque l'obligation réciproque ne peut être remplie, sans quoi le royaume tarirait cette source de richesse, par la voie même qu'on emploierait pour la conserver. On a été contraint, par cette considération, d'établir, en 1767, des entrepôts à Sainte-Lucie pour les lies du vent, et au Môle Saint-Nicolas, pour Saint- Domingue, et on y a autorisé l'admission, par l'étranger, de bois, de toute espèce d'animaux viyans, de quelques autres objets que le commerce du royaume n'apportait pas ou ne pouvait pasapporler, et l'exportation des sirops et tafias délaissés par ce môme commerce.

« L'entrepôt du Sainte-Lucie, absolument nul pour la Guadeloupe, par le trop grand élcignement, est d'une médiocre utilité pour la Martinique. Plusieurs causes éloignent les secours dont on s'était flatté, et toujours la colonie est réduite à se procurer les objets les plus essentiels, comme les nègres et la morue, par la contrebande, voie également nuisible au colon qui paie les risques que le vendeur court, et au commerce national, privé, de son côté, des denrées données en échange. Une ressource vient d'être ouverte à la côte d'Espagne pour les bois et les bestiaux, et S. M. se propose d'employer tous les moyens qui dépendront d'elle pour pourvoir aux autres besoins et concilier les intérêts indivisibles du royaume et des colonies.

« Il y a encore des circonstances qui peuvent forcer à recourir à l'étranger pour procurer aux habitans les denrées nécessaires à leur subsistance. Les sieurs de Bouille et de Tascher ne doivent cependant s'y déterminer que dans des cas indispensables, et lorsqu'il ne leur restera plus d'espérance d'être secourus à tems par le commerce national ; ils doivent

alors faire constater, dans une assemblée d'habitans, de négocians et de capitaines de navires français, la nature et la qualité des obiets que les besoins du moment pourront exiger, et ils en enverront un procès-verbal au secrétaire d'Etat de la marine. Les sieurs de Bouille et de Tascher apporteront, dans ce cas, la plus grande attention à empêcher que Ton n'excède les quantités déterminées par le procès-verbal, et qu'elles servent d'occasion pour introduire d'autres marchadises, ou exporter les productions coloniales ; ils s'abstiendront des permissions particulières et exclusives qui favorisent le monopole et compromettent toujours l'administration. >

Une dépèche ministérielle du l^r juin 1777, notifia la déclaration du roi, ^u 6 mars précédent, permettant l'importation en France, par rentrepôt, des sirops et tafias des colonies pour ôtre ensuite exportés à l'étranger.

Accroître les cultures des colonies, étendre le commerce général du royaume, tel était le but constant de la royauté. Le principe de la prohibition absolue du commerce étranger avait été l'un des moyens employés pour atteindre ce but. Mais on reconnut que ce principe ne pouvait être toujours maintenu dans sa rigueur sans nuire aux intérêts qu'il y avait à sauvegarder. La royauté desserra successivement les mailles du pacte colonial. Les mesures récemment prises n'avaient pas produit d'heureux résultats. La création des entrepôts du Carénago et du Môle Saint-Nicolas n'avait pas empêché les autres colonies de continuer à demander à la contrebande les objets qui leur étaient nécessaires.

Le roi se convainquit qu'il fallait encore porter de nouveaux adoucissements au système prohibitif, et jugea qu'il était nécessaire de multiplier les ports d'entrepôt, en ne les ouvrant cependant que dans les lieux où ils pouvaient être sous la main du Gouvernement et sous l'inspection du commerce national, afin de prévenir l'abus d'une contrebande destructive et de le réprimer avec d'autant plus de sévérité, que les besoins des colonies étant satisfaits, les infractions aux bisseraient inexcusables.

Alors fut rendu l'arrêt suivant du Conseil d'Etat, du 30 août 1784, qui réglementa à nouveau le commerce étranger et ne devait tomber de nos jours qu'à la rupture du pacte colonial :

Article 1^^. L'entrepôt ci-devant, assigné au carénage de Sainte- Lucie, sera maintenu pour ladite isle seulement, et il en sera établi trois nouveaux aux isles du Vent ; savoir, un à Saint-Pierre, pour la Martinique, un à la Po in te-à- Pitre, pour la Guadeloupe et dépendances, un à Scarboroug, pourTabago. H en sera pareillement ouvert trois pour Saint-Domingue,

savoir ; un au Cap-François, un au Port-au-Pnnce^ un aux Cayes-Saint-Loùis ; celui qui existe au Môle Saint-Nicolas, dans la même colonie, sera et demeurera supprimé

2* Permet, Sa Majesté, par provision et jusqu'à ce qu'il lui pflaise d'en ordonner autrement, aux navires étrangers, du

Eort de soixante tonneaux au moins, uniquement chargés de ois de toute espèce, même de bois de teinture, de charbon* de terfe, d'animaux il bestiaux vivaus, de toute nature, de salaisons de bœufs et non de porcs, dé morue et poisson salés, * de riz, maïs, légumes, de cuirs verds en poil ou tannés, de pelleteries, de résines et goudron, d'aller dans les seuls ports a entrepôt désignés par l'article précédent, et d'y décharger et commercer lesdites marchandises.

3. Il sera permis aux navires étrangers qui iront dans leà. ports d'entrepôt, soit pour y apporter les marchandise^ permises par l'article 2, soit à vide, d'y charger, pour l'étranger, uniquement des sirops et tafias, et des marchandises venues de France..

À. Toutes les marchandises dont l'importation et l'exportation sont permises à l'étranger dans lesdits ports d'entrepôt, seront soumises aux droits locaux^ établis ou à établir dans chaque colonie, et paieront en outre un pour cent de leur valeur.

5. Indépendamment du droit d'un pour* cert, porté en l'article ci-dessus, le& bœufs salés, la morue et le poisson salés, paieront trois livres par quintal ; et sera le produit dudil droit de trois livres converti, en primes d'encouragement pour l'introduction de la moruo et du poisson salés, provenant de la pêche françoipe.

6. Les' chairs salées étrangères qui seront introduites dans les colonies par des bâtimens françois, expédiés directement deâ ports du royaume, ne seront point assujettis au paiement des droits mentionnés dans les deux articles précédens.

7. Il sera établi dans chaque porl d'entrepôt un nombre suffisant de commis pour veiller à ce qu'il ne soit introduit ni exporté d'autres marchandises que celles qui sont spécifiées dans les articles 2 et 3 du présent arrêt ; et afin qu'il ne reste aucun soupçon d'inexactitude dans cette surveillance, autorise l!^a Majesté les négooians lTançi>is résidant dans chacun desdits ports d'entrepôt, ainsi que les capitaines de navires qui pourront s'y trouver, o nommer respectivement entr'eux des

• Conunissaires, lesquels seront chargés de dénoncer les négligences ou abus qu'ils pourroient reconnoître, et assisteront, lorsqu'ils l'estimeront convenable, à toutes les visites qui auront lieu, soit à l'arrivée^ soit au départ des navires étrangers.

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8. Les capitaines desdits navires étrangers qui iront dans l«s ports d'entrepôt seront tenus, sous peine de confiscation desdits navires et de leurs cargaisons, et de 1,000 livres d'amende, de se signaler au large, ot d'avertir dans l'instant de leur arrivée, pour qu'il soit, sur le champ, envoyé deux commis, et, autant que faire se pourra, une garde à leur bord, à l'effet d'empêcher qu'il ne soit rien déchargé avant la visite. Si lesdils capitaines arrivent le matin, ils feront dans le jour, el s'ils arrivent le soir, au plus tard dans la matinée du lendemain, une déclaration exacte, tant au bureau de Sa Majesté qu'au grefle de l'amirauté, oii ils rempliront d'ailleurs toutes les formalités d'ordonnance, de l'espèce et de la quantité des marchandises dont les chargeiiiens seront composés ; représenteront leurs connoissemens et charte-parties, et ne pourront

frocéder au déchargement que sur le congé ou permis du ureau, en présence de deux commis qui visiteront les marchandises et dresseront le procès-verbal de leur assistance audit déchargement. Lorsque lesdils navires s'expédieront en retour, il ne pourra être fait aucun chargement sans une pareille déclaration, sans la présence d'un nombre égal de commis, sans un semblalile procès-verbal d'assistance audit chargement, et sans un permis du bureau pour le départ du bâtiment.

9. Si lors de la visite, avant, pendant ou après le chargement ou déchargement, il se trouvoit sur les navires étrangers, vécus dans les ports d'entrepôt, ou parlant dusdits ports, d'aulres marchandises que celles dont l'importation et l'exportation sont permises par les articles 2 et 3, les commis en dresseront procès-verbal, et le remettront sur-le-champ au greffe de l'amirauté, pour êlre, à la diligence du Procureur de Sa Majesté, procédé, par les officiers dudit siège, à la saisie des navires et de leur chargement, dont la confiscation sera prononcée, avec amende de i,OUO livres, sauf l'appel au conseil ou autre tribunal supérieur du ressort.

10. Les armateurs françois, soit du royaume, soit des isles et colonies françoises, qui voudront concourir à l'importation des marchandises étrangères permises par l'article 2, comme aussi à l'exportation dans les ports étrangers des marchandises pareillement permises par l'article 3, seront soumis aux mêmes précautions, aux mêmes formalités et visites qui sont ordonnées pour les navires étrangers ; subiront les mômes peines en cas de contravention, et supporteront les mômes droits, à l'exception seulement du droit d'un pour cent, fixé par l'article ^, dont ils sont dispensés.

11. Tous capitaines et patrons de bâtimens françois armés, soit daus les ports du royaume, soit dans ceux des colonies

françolseSy qui voudroicnt s'expédier esdites colonies pour aller aux mers de l'Amérique, môme à Saint-Pierre et Mîquelon, ne pourront partir que d'un des ports d'entrepôt, sous peine de confiscation des bâlimens et de leurs cargaisons, et de 1,000 livres d'amende. Lesdits capitaines et patrons seront tenus de prendre, ainsi qu'il est d'usage, la permission limitée du gouverneur et de l'intendant, et le passeport do l'amirauté, qui seront enregistrés au greffp de Tamirauté ; ils fourniront, en outre, toutes les déclarations, et subiront toutes les visites nécessaires pour constater l'état de leurs chargemens, lesquels ne pourront consister qu'en sirops, tafias et marchandises venues de France, ainsi ci de la même manière que s'ils étoient étrangers.

1Î. Les expéditions vers des ports étrangers ne seront délivrées que pour ceux où Sa Majesté entretient des consuls, vice -consuls ou agens, auxquels elles seront présentées, tant à l'arrivée qu'au départ, pour être par eux visées, et, par les capitaines exhibés au retour, soit en France, soit dans les colonies.

13. Les bâtimens François qui seront partis d'un des ports d'entrepôt, pour aller aux mers de l'Amérique, même à Saint - Pierre et Miquelon, comme aussi ceux qui, étant expédiés des ports du royaume, auront touché à un port étranger, ou même auxdites isles de Saint-Pierre et Miauelon, ne pourront, sous pareilles peines de confiscation des bâtimens et de leurs car-

Saisons, ensemble de 1,€0*J livres d'amende, rentrer ou entrer ans les isles et colonies françoisos, que par l'un des ports d'entrepôt, à l'effet d'y subir les visites et inspections auxquelles sont assujettis les bâlimens étrangers. Ils seront tenus aux mêmes déclarations et formalités, et ne pourront introduire que les mêmes marchandises dont l'importation est permise. Après lesdites visites et inspections peur lesquelles le déchargement aura toujours lieu, et dont il sera délivré certificat aux capitaines et patrons par le directeur du bureau de Sa Majesté, il sera libre auxdits bâtimens de passer dans tel port ou rade de la colonie qu'ils jugeront à propos.

14. Lesdits bâlimens françois expédiés, soit des isles françoîses, soit des ports du royaume, qui ayant touché à un port étranger, ou à Saint-Pierre et Miquelon, entreront dans un des ports d'entrepôt, seront tenus, sous les mêmes peines de confiscation et d'amende, d'arborer, à trois lieues au large, une flamme ou marque distinctive, telle qu'elle sera indiquée par l'amirauté, afin qu'au moment de leur arrivée il puisse être envoyé des commis à bord par le bureau de Sa Majesté.