LOI SUR LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE

Article 1". Le sol de Madagascar appartient à l'Etat, sauf les reserves contenues dans les articles 2,4 et 6 ci-après.

Art 2. Les habitants continuent à jouir des parcelles sur lesquelles ils ont bâti et de celles qu'ils ont eul haliitude de cultiver jusqu'à ce jour.

Art. 3. Il est institué à Tananarive une conservation de la propi-i.3ti'' foncière à Madagascar.

Le conservateur de la propriété foncière est chargé, dans d. s formes qui seront déterminées par une loi ultérieure :

1° De l'immatriculation des immeubles;

2° De la constitution des titres de propriété;

3°De laconservation desactesrelatifs aux immeublesimmatriculcs;

■4° De l'inscription des droits et charges sur ces immeubles.

Art 4. Il est institué à Tananarive un service topographi-juc chargé de mesurer les terres et de dresser les plans qui doivent accompagner les litres de propriété.

Art 5. Les habitants qui voudraient acquérir des titres do propriété réguliers sur les parcelles qu'ils ont bâties ou qu'ils ont eu jusqu'à ce jour l'habitude de cultiver, pourront le faire sans autre dépense qu:: les frais de constitution du plan parle service topographiquo et des litres par la conservation de la propriété foncière. Ils adresseron: dans ce but une demande au directeur de la" conservation foncière, en consignant à l'avance entre ses mains les frais présumés de l'opération. Le directeur de la conservation foncière fera procéder à l'immatriculation et, après que les droits des demandeurs auront été établis, il feraétal)lir gratuitement un acte de propriété en leur faveur au nom de la reine.

Les parcelles dont la jouissance est garantie aux habitants par

l'article 2 ne pourront être désormais vendues qu'autant quelles auront été immatriculées, afin d'éviter toute contestation sur la propriété. Art- 6. Toute propriété immatriculée est inviolable. Le propriétaire ne peut être dépossédé de la moindre portion que pour une cause d'utilité pul)lique légalement constatée et moyennant une Juste et préalable indemnité.

Cette loi sur la propriété foncière, ayant pour objet de mettre fin à un état à peu près anarchique, ne fut pas sans causer un vif émoi à Madagascar. Les indigènes du pays les plus éclairés, connaissant la législation et les coutumes d'Europe, la considéraient en effet comme le prélude d'une organisation fiscale. Ils en concluaient qu'avant peu, un système d'impôt serait organisé et que les plus puissants, quelle que fût leur influence à la cour, n'échapperaient pas à ce fisc, dont ils ne voulaient voir et prévoir que les exigences.

Une autre loi est relative aux concessions de terre. Nous la publions en entier, car elle est de première importance.