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Le conseil des prises reçoit tous les documents relatifs à la capture et examine toutes les questions soulevées par elle. L'instruction doit être terminée et la décision rendue dans les trois mois pour les prises conduites dans les ports de la Méditerranée et dans les deux mois pour les prises conduites dans ceux de l'Océan ou de la Manche ; le conseil peut toutefois surseoir à statuer sur le sort de la cargaison jusqu’à ce que les propriétaires aient justifié en due forme de leur qualité de citoyens neutres (1).

D'après la Déclaration de Paris, la marchandise neutre n’est pointsaisissable sous pavillon ennemi ; mais, comme la marchandise est présumée appartenir à la même nationalité que le bâtiment, la cargaison suit le sort du navire si les intéressés ne réclament point ou ne prouvent pas la neutralité des marchandises. Cette neutralité doit être justifiée par les pièces de bord.

Le critérium de la nationalité des marchandises n'est malheureusement pas le même dans tous les pays.

D'après le système français, c'est la nationalité du propriétaire, en quelque lieu qu'il soit établi, qui détermine celle de la marchandise.

D’après la doctrine et la jurisprudence britanniques,

même cour et recours, en dernier ressort, à la chambre des Lords.

Aux Etats-Unis les prises sont jugées par les tribunaux de district avec appel devant la Cour suprême de l’Union.

En Allemagne, une juridiction temporaire est organisée au début de chaque guerre.

En Espagne, c'est le ministre de la marine qui juge les prises, la juridiction d'appel appartient au Conseil suprême de guerre et de marine.

(1) C. des prises, 31 décembre 1870.

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c'est le domicile du propriétaire qui fixe cette nationalité : est ennemie toute marchandise appartenant à unindividu établi sur le territoire ennemi, füt-il de nationalité anglaise.

« Le premier système, déclare M. Despagnet, est plus simple, plus logique ; le second, plus compliqué dans son application, mais plus conforme à la réalité des choses,car le pays ennemi profite du commerce des personnes fixées chez lui, quelle que soit leur nationalité, et non de celui de ses nationaux domiciliés à l'étranger (1). »

Le conseil des prises, ayant terminé l'instruction, prononce le jugement qui valide ou annule la capture.

S'il l’annule, ce qui à été irrégulièrement saisi, navire

ou marchandises, doit être immédiatement restitué à son propriétaire ; s’il y a eu faute du capteur et que la prise ne se trouve point justiliée par les circonstances, une indemnité est due. De cette indemnité, c’est l'Etat qui est responsable, les officiers n'ayant à rendre compte de leurs actes qu'à leurs supérieurs hiérarchiques et au point de vue disciplinaire seulement.

Si la prise est validée, on procède à sa vente et à sa liquidation.

Trois hypothèses peuvent se présenter : confiscation du navire et de la cargaison, s'ils appartiennent à l'ennemi ou si, appartenant à des neutres, le navire a violé la neutralité ; confiscation du navire seuls’il appartient à l’ennemi et que la cargaison soit neutre ; confiscation des

(1) Despagnet, professeur à la Faculté de droit de Bordeaux, Com-

municalion sur la querre du Transvaal, Revue générale de droit international publie, sept.-oct. 1900.