CHAPITRE VII
Projets de législation sur les industries clefs et le dumping
Le système de préférences impériales n’était qu’une des trois recommandations principales du Comité Balfour que le gouvernement avait acceptées comme base de sa politique commerciale aux élections de novembre 1918. Restait à prendre des mesures contre le dumping et à donner une protection aux industries essentielles, Ces mesures devénaient urgentes, après que le premier Ministre eut annoncé à la Chambre des Communes, le 18 août 1919 la fin à très courte échéance des prohibitions ou restrictions par Ordre en Conseil ou Proclamation Royale. Pouvant désormais difficilement se prévaloir de Dora et de la section 43 du Custom Act 1856, pour surveiller les importations et les exportations, le moment était venu pour le gouvernement de demander aux Chambres des pouvoirs nouveaux.
C’est alors que Sir Auckland Geddes, Président du Board of Trade, présentait aux Communes le 19 no vembre 1919 « l'Exports and Imports Regulation Bill », populairement connu sous le nom «d’Antidumping Bill ».
Ce Bill d’une nature très complexe comprend vingt-
sept clauses dont le texte in extenso a été inséré au |
Board of Trade Journal du 27 novembre. Mais étant donné ses dimensions, nous devrons nous contenter d’en faire ici une simple analyse, en insistant seulement sur la question des industries clefs.
1° Le Board of Trade peut, par ordre en Conseil, interdireil’importation de marchandises vendues à des prix inférieurs à ceux qui ont cours dans leur pays d’origine. Get « Ordre » ne peut, en principe, entrer en application tant qu’il n’a pas été approuvé par un « Trade Regulation Committee», composé du Prési: dent du Board of Trade (Président), de trois autres ministres, de trois fonctionnaires du gouvernement et de dix membres choisis par la Chambre des communes dans son sein. Cependant, si le Board of Trade est d’avis que, pôur raisons d'urgence, un « Ordre » doit être mis immédiatement en application, il peut le faire sans en référer au Comité ; mais cette réglementation est provisoire, valable pour vingt et un jours seulement.
De plus l’importation de produits qui feraient une concurrence excessive à ceux de l’industrie nationale,
par suite d’une dépréciation des changes étrangers, peut aussi être interdite.
2° Le Board of Trade a le pouvoir d'interdire par «€ Ordre » l'importation de quinze classes spécifiées de marchandises, entre autres les teintures, les verres optiques et les magnétos ;
3° L'importation du houblon peut être prohibée par « Ordre » pour période de quatre ans à partir de la fin de la guerre.
Tous ces « Ordres » sont sujet à une approbation du « Trade Regulation Commitee » ;
4° Le Board of Trade peut, toujours par « Ordre » et sous condition de l'approbation du Comité, interdire l’exportation, pendant trois ans à partir de :a fin de la guerre, de onze articles spécifiés, comprenant l'or et l’argent monnayés, les combustibles, la viande, le blé, le sucre, l’opium, la cocaïne ;
5° Enfin, pour aider au développement du commerce extérieur, le gouvernement est autorisé à accorder des crédits aux exportateurs et à les assurer contre les risques anormaux.
Il y a peu de choses à dire des dispositions accessoires 3, 4, 5. Remarquons seulement que l’interdiction de certaines exportations (4) se justifie différemment selon les produits. Il est défendu d’exporter l'or et l’argent monnayés pour des raisons de circulation fiduciaire ; les combustibles pour éviter une pénurie
de produits essentiels pendant la période de reconstruction. La viande, le blé, le sucre, parce qu'ils sont encore contrôlés par le ministre de l'Alimentation et dans certains cas mêmes reçoivent une subvention ; ils doivent donc être réservés pour la consommation nationale. L’exportation de l’opium et de la cocaïne est interdite seulement en vue de remplir l’engagement pris par la Grande-Bretagne dans l’article 295 du Traité de paix ; cet article exige que tousles signataires du traité adhèrent à la Convention Internationale de l’opium.
Quant au paragraphe 5 il ne s’agit que d'obtenir la sanction du Parlement, pour deux projets d’une nature temporaire, qu'il a été nécessaire de mettre déjà en application étant données les exigences des conditions commerciales prévalant dans le Sud-est et
l'Est de l’Europe :
a) Un projet d'assurance par l'Etat contre les risques anormaux, dont l’exécution a commencé le 21 juin 1919;
b) Un projet accordant des crédits au commerce d'exportation, le montant de ces crédits ne devant pas dépasser 26.000.000 de livres. Un bureau a cté créé le 8 septembre 1919 pour distribuer ces crédits qui doivent porter intérêt à un taux égal à 1 o/o audessus de celui de la Banque d’Angleterre, sans pouvoir descendre au-dessous de 6 o/o. Les sommes prétées doivent être remboursées à une date quelconque
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dans un délai maximum de six ans à dater du 8 septembre 1919.
Les deux dispositions dentelles du Bill demeurent donc celle sur le dumping et celle sur les industries clefs.
La définition donnée du dumping, quoique suffisamment claire, est sujette à contestations, de même que les mesures prises pour le prévenir. Remarquons seulement pour le moment que la situation des changes étrangers a amené à considérer, outre le dumping volontaire, intentionnel, celui qui n’est qu’une conséquence de la dépréciation de la monnaie dans certains pays. Les producteurs de ces pays peuvent, au moins pour quelque temps, sous-vendre sur le marché anglais, tout en s’assurant un bénéfice égal ou même supérieur à celui qu’il réalisent sur leur marché national. Le Comité Balfour n’avait pas envisagé ce dumping non prémédité parce qu’à l’époque où il se réunissait on ne prévoyait pas les conditions financières qui prévalent aujourd’hui.
Le Bill ne donne aucune définition, proprement dite, des industries clefs, si ce n’est qu'elles sont nécessaires à la vie de la nation en temps de guerre. Quant à la liste de ces industries, elle a été confinée, déclare le gouvernement, dans les limites les plus ‘ étroites compatibles avec la sûreté nationale. De plus toute altération à la liste, que le progrès des
sciences pourrait rendre nécessaire, ne pourra être
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faite que par une action législative. Les industries clefs seront protégées contre toute concurrence étrangère par un système de prohibition sauf licences, éla- bli par le Board of Trade, sous réserve de l’approbation du « Trade Regulation Committee ». Lorsque des licences seront accordées, des droits devront être acquittés au service des Douanes ; leur montant sera fixé pour des périodes de trois mois au moins.
Si, cependant, pour des raisons d'intérêt national, certaines industries sont placées dans des conditions privilégiées, le gouvernement ne veut pas encourir le reproche de favoriser l’établissement de monopoles et l'exploitation du consommateur. Des mesures sévères sont donc prises dans le Bill pour sauvegarder l'intérêt du public :
a) Si les restrictions d'importation on! comme conséquence d’élever induement le prix de certains produits dans le Royaume-Uni, le Board peut, par Ordre fixer le prix au-dessus duquel ces produits ne pour- ront être vendus, quelle que soit leur origine.
b) À moins d’une autorisation spéciale du Board of Trade il est illégal pour tous producteurs ou marchands en gros de conclure des accords, ou de faire des arrangements avec toute autre personne s’occupant d’une branche d’affaires quelconques, si le dessein ou l'effet de ces accords est d’influencer les conditions de production, de prix ou de vente d’une marchandise, ou d’en délimiter le marché.
La liste de ce que le gouvernement entend considérer comme industries clefs est divisée en deux parties dont la première est de beaucoup la plus importante (Partie IIL, section 9, parag. a et b). Nous n’indiquerons pas le détail de chacun des groupes d’industries ; il nous semble plus intéressant de donner la position des principales d’entre elles et les considéralions qui ont amené leur insertion dans le Bill :
1° Teintures synthétiques.
A vant la guerre 80 0/0 des teintures venaient d’Allemagne, d’où dépendance du Royaume-Uni pour ses textiles. Grâce à l’assistance de l'Etat, l’industrie britannique a réalisé au cours des dernières années de grands progrès dans cette branche, mais il s’en faut qu’elle puisse lutter à termes égaux avec l’Allemagne ;
+ Un grand nombre de produits chimiques tels que les drogues, parfums, produits photographiques, tannins, la plupart sous-produits dela fabrication des teintures ;
3° Verres optiques et instruments d'optique. La production locale n'était que 1/10 de la consommation avant la guerre et les 2/3 venaient d'Allemagne, d’où incapacité pour le producteur national de faire face aux colossales demandes subséquentes de la marine et de l’armée ;
4° Verrerie fine el porcelaine, employées dans les laboratoires, pour les études chimiques, médicales,
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chirurgicales ; particulièrement les thermomètres médicaux ; |
5e Lampes électriques, verres de lampe, globes pour lampes à arc électrique, lentilles pour lanternes signaux (à l'usage des bateaux et des chemins de fer);
6° Potasse et ses composés. La potasse est employée comme engrais et aussi dans différentes branches d'industries : verres, teintures, savons, allumettes, explosifs. L'Allemagne avec ses mines d'Alsace et de Strassfurt avait un véritable monopole de production. Pendant la guerre d’heureux essais ont été faits pour extraire la polasse des produits des Iles Britanniques ; c'est une jeune industrie qu’il y a lieu de protéger ;
(6) Tungsten : Employé à la manufacture de l'acier qu’il rend beaucoup plus résistant ; de nombreuses tentatives faites avant la guerre pour établir cette industrie en Angleterre échouèrent devant la concurrence allemande ;
7° Oxyde de zinc et lithopone : sont dans la plupart des usages interchangeables ; ils sont employés pour la manufacture des produits de caoutchouc, particulièrement les pneus ;
8° Electrodes : avant la guerre une seule firme dans ce pays et qui a travaillé à perte pendant de longues années. Cette industrie est aujourd’hui assez prospère, mais doit être protégée contre la concurrence américaine et allemande ; |
9° Magnétos : la presque totalité était de provenance allemande, d’où position délicate au début de la guerre pour les transports automobiles et l’aviation ;
10° Navettes pour l’industrie de la bonneterie : avant la guerre 95 o/o venaient d'Allemagne. Des efforts considérables ont été faits sans que l’on soit encore parvenu à se rendre indépendant des pays étrangers ;
11° Gauges : on comprend sous ce nom toute une série d'instruments de précision à l’usage des ingénieurs ; avant la guerre la plupart étaient importées d'Amérique, Suisse et Allemagne ;
Il (1) Nitrate de thorium.
C’est un sel produit par le traitement du sable monazite, Un manchon à gaz ordinaire contient 99 0/0 d’oxide de thorium ; trois firmes pendant la guerre en ont entrepris la manufacture avec succès ; il y a lieu d’espérer qu'elles pourront sous peu suffire à la consommation nationale ;
(2) Manchons à gaz.
Avant la guerre le Royaume-Uni en faisait une consommation annuelle de 70.000.000, la plus grande partie venant de maisons prussiennes constituées en « ring ».
Ayant ainsi donné un aperçu du projet de réglementation du Gouvernement, il nous faut voir quel accueil il a reçu dans les différentes sections de l’opi-
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nion publique et à quelles critiques il a été en butte.
Quelques-unes des dispositions du Bill semblent acceptables à tout le monde. Ainsi les crédits au commerce d'exportation et l’assurance contre les risques exceptionnels encourus par les exportateurs dans l’Europe orientale. De même, on reconnaît le bien fondé de restrictions à certaines exportations :
celle du charbon par exemple, tant que la production
restera inférieure à la demande pour les usages
. domestiques et industriels du pays. Si tout contrôle
était retiré, étant donné les prix énormes que l’étranger est disposé à payer, la pénurie de combustible ne ferait qu’aller en s’intensifiant. Reste à savoir, d’ailleurs, si tous les produits dont l’exportation est
limitée pour trois ans trouvent la même justification
que le charbon.
Quant aux industries clefs, on admet, même dans les milieux les plus libre-échangistes, qu’il peut être désirable de les protéger, mais à condition qu’on les restreigne à celles dont la vie de la nation peut dépendre, selon la formule du premier Ministre. Or il semble à certains que, sous le couvert des industries vitales, on a fait rentrer dans le Bill une collection d'articles qui n’ont rien à faire avec la sûreté pationale, ainsi manchons à gaz, gauges, navettes pour la bonneterie, houblon.
Mais d’un avis presque général, la mesure prin-
cipale du Bill, celle contre le dumping, est des plus discutables. Les Libéraux-coalitionnistes eux-mêmes refusent sur ce point de suivre le Gouvernement. Ils disent ne pouvoir accepter la définition nouvelle donnée du dumping, qui va, non seulement bien au delà des besoins du moment, mais encore des limites des réformes douanières mises en avant lors des élections générales. Ils rappellent le manifeste électoral de la coalition signé par MM. Lloyd George et Bonrar Law qui prévoit seulement « qu’une sécurité doit « être donnée contre la concurrence déloyale à « laquelle notre industrie pourrait être sujette par «le dumping de marchandises étrangères vendues « sur nos marchés au-dessous de leur prix réel de « production ». Le prix réel de production est toute autre chose que «le prix de vente dans le pays d'origine »pris en considération par le Bill. Avec cette nouvelle définition, ce n’est plus les produits d’un prix anormal et malhonnête que l’on exclut, mais encore ceux vendus à un prix tout à fait raisonnable. On se condamne à payer les plus hauts prix demandés dans les Etats protectionnistes, perspective bien plus mauvaise pourile consommateur qu'aucun des tarifs généraux (autour de 10 o/o ad valorem) que l’on avait laissé entrevoir jusqu'ici, Aussi les Libéraux-coalitionnistes décidèrent d'envoyer une députation, conduite par Sir Archibald Williamson, à M. Lloyd George pour protester contre les mesures
par trop anti-libre-échangistes que son gouvernement venait de proposer.
Est-ce à dire que le projet contente les Unionistesprotectionnistes ? Pas davantage. Ils considèrent qu'il ne peut s’agir là que d’un simple « acompte » sur les réformes promises lors des élections. La protection donnée aux industriels et aux ouvriers leur apparaît insuffisante et ils demeurent convaincus que sans un sysième scientifique de tarifs, bien préférable par ailleurs à celui des prohibitions sauf licence, aucune mesure adéquate ne peut être prise contre le dumping. Le Professeur W. A. S. Hewin devenu aujourd’hui président de la « Tariff Reform League » écrivait dans le Birmingham Daily Post du 25 novembre : « Le Bill n’a rien à voir avec la « Réforme tarifiste. Il n’est pas inspiré par les « Tarif Reformers, », qui, s'ils avaient à traiter le « problème du dumping, le feraient avec des prin- « cipes et des méthodes toutes différentes de ceux «qu’il propose ».
L’hostilité générale que rencontrait le Bill pour des motifs particuliers à chaque groupe de l'opinion, était encore renforcée par des griefs partagés par tous les partis. D'abord, son aspect inconstitutionnel que beaucoup d’Unionistes mêmes, non « souillés de Cobdénisme », n’ont pu voir sans alarme. « Le € trait le plus frappant du Bill, dit un organe pro- « tectionniste, est le renversement du principe du
« contrôle parlementaire sur les impôts et autres « sources de revenu; et ce n'est pas une mesure « temporaire de guerre, mais un changement per- « manent dans la constitution, » C’est sur cé fondement d’inconstitutionnalité que Lord Robert Cecil, le jour de la discussion générale du Bill, proposait son rejet. Le régime parlementaire, expliquait:il, prévoit que seule la Chambre des communes peut inslituer des taxes nouvelles après qu’elles ont été discutées par le « Comité des voies et moyens » ; il ne .peut être question d'accorder ce pouvoir à un Ministre. |
C'est ensuite l’immixtion de la Bureaucratie dans la vie économique du pays. « Le plus grand danger « pour l’industrie britannique, disait M, A. P, Lau- « rie dans une lettre au Times, et le principal obstacle «à son développement, c’est la possibilité donnée « au fonctionnaire ignorant de fourrer ses doigts « où il lui plaira et quand il lui plaira dans son « délicat mécanisme ». Le « Trade Regulation Co- « mitfee » en effet, qui est chargé du contrôle du commerce d'importation, bien que contenant une majorité de membres du Parlement (10 sur 19), sera en réalité dirigé par le « Board of Trade, » qui peut seul faire des enquêtes, obtenir des renseignements sur l’état des prix, de la production et proposer les mesures qu'il y a lieu de prendre en conséquence.
D'autre part, ce qu’il faut avant tout en ce moment
à la production c’est la certitude, Avec un tarif et tous ses désagréments, commerçants et industriels auraient au moins pu savoir où ils en étaient. A vec l'Anti-dumping Bill tout devient pour eux incertain. Le Board of Trade peut faire ceci ou ceal, ou ne rien faire du tout, les taxes peuvent varier avec chaque consignement d'importation. La seule certitude qui reste « c’est que chaque commerce sera à la merci des bévues officielles ». L’importante & Fédération Britannique des commerces du fer, acier, tôles et métaux », passait à l'unanimité la Résolution suivante : QjS’il est décidé par le Parlement que des « mesures doivent être prises contre le dumping, « nous sommes d’avis que rien ne serait plus fatal « à une reprise du commerce international que l’iu- « certitude sur le montant des droits à acquitter. « Par conséquent, l’Act doit contenir des clauses « définissant en détail les marchandises qui se «trouveront affectées et fixant le taux des tarifs ; «il ne devra pas être possible à aucun comité, si « largement représentatif soit-il, de modifier ces clauses.
L’Association des Chambres de commerce britanniques, à son dernier meeting de 1919 et la « Fédération des industries britanniques », toutes deux franchement protectionnistes, tout en acceptant la définition du dumping donnée par le Bil!, insistent sur les dangers que présentent la constitution et le
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fonctionnement du « Trade Regulation Committee ». Aucune législation contre le dumping ne peut être
efficace si elle ne comprend un tarif général dressé et surveillé par une assemblée des représentants des associations économiques. Il est par-dessus tout dangereux de laisser, comme le prévoit le projet du Gouvernement, à l’ignorance et à l'arbitraire de fonctionnaires et de membres du Parlement, la réglementation des importations.
Ainsi, l’Anti-dumping Bill, de par sa contexture, rencontrait, chez ceux-mêmes qui en acceptaient le principe, les plus vives critiques. Le Gouvernement semble avoir été assez surpris de cette levée générale de boucliers et n’a guère songé à défendre directement son projet. Le premier Ministre, dans un important discours à Manchester le 6 décembre 1919, s’efforçait de persuader son auditoire, non seulement qu’il était lié à ce projet par les engagements qu'il avait pris lors des élections, mais aussi par les Résolutions de Paris, œuvre des libéraux libre-échangistes du Gouvernement Asquith : « Tout ce que je peux dire, c’est que j'ai hérité de cet engagement. » M. Runcinman répondait par une lettre au 7imes que c'était là une pure plaisanterie: Les Résolutions de Paris n’ont jamais été qu’une mesure d’opportunité pour répondre aux menaces de Vienne, tandis que l’Anti-dumping Bill vise tous les pays étrangers : France, Italie, Belgique, Amérique et même,
semble-t-il, les Dominions, aussi bien que les Puissances Centrales.
Le Bill « sans amis », corame on l’a justement qualifié, n’a pas été cependant retiré par le Gouvernement : sa discussion avant la fin de la session a été promise à plusieurs reprises, entre autres le 23 décembre par M. Bonar Law. Mais la session est close sans qu’une seconde lecture ait été proposée, et M. Asquith pouvait bien dire, s'adressant à ses électeurs en mars 1920 à Paisley, que l’on ne savait pas si le Bill étai mort ou vivant.
Mais si l’avenir du Bill semble très compromis il n’en est pas obligatoirement de même de certaines de ses dispositions acceptables, nous l’avons vu, non seulement pour la majorité des protectionnistes mais encore des libéraux-coalitionniste, c’est-à-dire des libre-échangistes modérés. Si les mesures en faveur des industries clefs, de la réglementation temporaire de certaines exportations, de crédits au commerceen Europe Orientale n'avaient pas abouti, c’est seulement parce qu’elles faisaient partie d’un « Bill omnibus » dont la disposition principale était sujette aux plus vives critiques. Aussi l'Association des Chambres de Commerce pressait-elle le gouvernement de séparer la question des industries clefs, qu'il est urgent de voir solutionner, du reste du projet. Elle ne faisait d’ailleurs que suivre l'opinion de « l’Unionist Reconstruction Committee » qui comprend plus
de trois cents membres du Parlement. Un peu plus tard la « Fédération des industriels britanniques » adoptait la même attitude de façon que le gouvernement ne puisse alléguer queles groupes d'hommes d’affaires étaient divisés sur cette question. Il semble que cette conception de la dislocation du Bill omnibusait des chances de prévaloir depuis que le 29 juin dernier, les mesures en faveur du commerce d'exportation dans l’Europe de l’Est et du Sud-Est ont été présentées à part, x Communes, dans un «a Oversea Trade (Credits and insurance) Bill ». Sans doute sur la question des industries clefs il restera toujours des désaccords entre libre-échangistes et protectionnistes, ceux-ci s’en tenant à un tarif élevé qui pourrait aller jusqu’à être prohibitif ; ceux-là au contraire considérant que les industries d'ordre militaire dont dépend vraiment la sûreté du pays doivent être retirées complètement de l’entreprise privée ; quant aux autres, qui ne l’intéressent qu'indirectement, rien ne peut faire autant pour elles que la science et le libre développement. Si elles ont besoin d’être encoüragées à un moment donné, qu’on le fasse à l’aide de subventions de l'Etat et non au moyen d’un tarif. Il n’en reste pas moins que sur la question de principe l’accord peut se faire et qu'il est probable qu'à brève échéance une action législative sera prise pour « assurer les industries
clefs ».
Quant aux mesures d’anti-dumping elles-mêmes, quel est leur avenir ? Il est beaucoup plus incertain, car il y a cette fois désaccord complet, non seulement sur les moyens de mise en application mais sur le principe. On ne s'entend ni sur ce que l’on doit comprendre par dumping, ni sur l'opportunité de le prévenir, ni même sur ses mauvais effets dans le pays où il serait pratiqué.
Nous avons vu toute la différence entre la définition du manifeste de novembre 1918, acceptée par les libéraux-coalitionnistes et celle du Bill qu’ils rejettent comme trop compréhensive. Le premier Ministre en a donné une autre dans son discours de Manchester : &le dumping est la pratique constante, persis- « tante, de vendre des marchandises à un prix infé- « rieur à celui auquel nous pourrions nous-mêmes « les produire ». Il se trouve que c’est la formule. que mettait en avant un orateur tarifiste à la Chambre des communes quelques semaines plus tôt; et elle est si compréhensive que se défendre contre le dumping revient à se défendre contre toute concurrence étrangère, à assurer au producteur un profit (raisonnable » sur le marché national, en un mot à instiluer un régime de protection douanière.
D'ailleurs, quelle que soit la définition du dumping, certains libre-échangistes prétendent qu’il ne constitue nullement un danger pour l’industrie nationale. & Avons-nous jamais, en tant que nation industrielle,
€ perdu par le dumpin g la moitié de ce que nous y «avons gagné ? » Bien des grandes industries de ce pays doivent la plus large part de leur succès à l’emploi de tôles et de fontes étrangères vendues à bas prix. Ces produits étaient durapés peut-être, mais ils n’en étaient pas moins les bienvenus pour cela. C’est à peu près cette idée qu’exprimait déjà M. Winston Churchill en 1905. « Une concurrence « déloyale trouve son remède en elle-même, Les « Allemands dumpent du sucre à perle sur notre « marché, nous répondons en leur vendant à profit «des manufacturés du sucre ; ils dumpent leur « acier, nous leur envoyons nos machines. »
Enfin, même en admettant les influences funestes du dumping dans le pays où il est praliqué, on peul mettre en question l'opportunité des mesures destinées à la prévenir. Les protectionnistes n'ont pas abandonné cette idée, dont ils ont tant tiré profit, d’une Allemagne regorgeant de produits à bon marché et prête à les répandre à l'étranger. La « Tarif Reform League » s’efforce de montrer les pays scandinaves déjà envahis par les produits allemands qui n’attendent que l’occasion favorable pour se déverser à nouveau sur le marché britannique. Ils y seront aidés par le cours du change du mark qui agit comme une prime à l'exportation. Aussi est-il grand temps de prendre d’énergiques mesures ; il ne faut pas attendre que l'Allemagne ait, par une concurrence
déloyale, repris la position, dangereuse pour le Royaume-Uni, qu’elle occupait avant la guerre. Mais à côté de cela beaucoup considèrent que dans les conditions économiques actuelles du monde la crainte du dumping n’est en rien justifiée. Pour ce qui est de l'Allemagne, comment un pays dépouillé de ses matières premières, cbligé, à cause de la dépréciation du mark, de payer pour celles qu’il achète un prix presque prohibhitif, pourrail-il innonder l’étranger de ses produits. Par les termes du Traité de Paix la quantité de charbon à la disposition des Allemands a été réduite de près des deux tiers ; or déjà avant la guerre ils devaient en importer des ports de l’est de l'Angleterre ; dans ces conditions une rapide reconstruction industrielle est moins que probable. Comme on a pu s’en rendre compte à la foire de Leipzig, les producteurs allemands ont dû se confiner aux fines machineries qui demandent plus de main-d'œuvre que de matières premières et de charbon. Le président de la Chambre Britannique de Commerce de Berlin déclarait récemment que d'ici longtemps l'Allemagne n’aurait rien à dumper. Quant à la dépréciation du change favorisant le
dumping, c'est une crainte que l'Economist n'hésite pas à qualifier d’absurde. « Comment l'Allemagne « et les autres pays à monnaie dépréciée seront-ils & jamais capables de nous acheler nos produits si « leur change ne s'améliore pas ; et comment peut-il
«s'améliorer si nous ne leur permetions de nous « vendre librement ? » Le producteur britannique au reste se plaint beaucoup moins de la concurrence de ces pays sur son marché national que sur les marchés neutres. Or les mesures contre le dumping ne feraient que perpétuer l’avantage qu'un change défavorable leur donne sur ces marchés.
Enfin dans les circonstances économiques du moment, on ne pourrait que souhaiter qu’un flot de produits à bon marché vint faire baisser les prix ; le seul moyen de diminuer le coût de la vie est d’encourager la concurrence et d'augmenter l’approvisionnement. Le producteur anglais énervé et engraissé par un régime de faciles bénéfices de guerre ne peut retrouver son initiative et son activité que sous la pression d’une sérieuse concurrence étrangère. Le dumping, quelle que soit son influence en temps normal, ne saurait donc avoir aujourd'hui que les elfets les plus heureux.
On voit combien les opinions diffèrent sur la question du dumping et il n’est pas étonnant que le gouvernement n'ait pu obtenir une majorité pour son Bill. Les faits semblent donner d’ailleurs chaque jour raison aux assertions des libre-échangistes. Le Royaume-Uni n’est pas menacé d’une surabondance de produits à bon marché, mais au contraire d'un approvisionnement inadéquat comme l'indique l’élévation continuelle des prix de toutes les « commo-
dités ». Cependant l’idée de l'opportunité d’une législation contre le dumping n’était pas abandonnée de tous, puisque le 17 mars 1920 Lord Balfour de Burleigh présentait à la Chambre des Lords un « Bill pour la protection des industries spéciales », qui contenait accessoirement des mesures pour empécher le dumping. | Par ce Bill Lord Balfour cherchait à mettre en œuvre les conclusions auxquelles était arrivé le Comité dont ilavait été le Président de 1916 à 1917. La question principale est celte fois celle des industries clefs, définies » industries d’importance nationale « insuffisamment développées ou dans des conditions instables », e‘ la liste donnée, à titre d'exemple seulement, est à peu de choses près celle dressée par le Comité. Quant au dumping sa définition est avec d’autres mots celle du Bill du gouvernement. « La « vente de produits sur un marché particulier à dés « prix inférieurs à ceux auxquels ces produits sont « couramment offerts dans leur pays d’origine ».
C’est un « Advisory Council » nommé par le Président du Board of Trade qui est chargé de surveiller les différentes branches de la production et d’indiquer au gouvernement les mesures qu’il convient de prendre en faveur de telle industrie essentielle ou en butte au dumping.
Les critiques qui ont accueilli cé Bill à la Chambre des Lords sont les mêmes que celles réservées au
projet du gouvernement aux Communes. D'abord son inconstitutionnalité, puisqu'il donne à l'exécutif le pouvoir de lever des taxes. Puis son inopportunité pour ce qui est du dumping que rien ne permet de craindre actuellement. Enfin et surtout une trop grande ingérence de la bureaucratie dans la vie économique du pays, plus grande même que celle pré- vue par le Bill gouvernemental, déclarait le Lord Chancellor. Ici encore il convient de remarquer que Lord Emmot et le marquis de Crew, tout en combattant l’ensemble du Bill reconnaissent la nécessité d'assurer un certain nombre d'industries vitales bien qu'ils trouvent que la définition qui en est donnéeest trop vague et ouvre trop largement la porte à la protection. Lord Beauchamp lui-même, en proposant le rejet du Bill, sur le fondement qu'il ne ferait que légaliser le « profiteering » et élever encore le coût de la vie, manifeste son regret que la question des industries clefs ait été réunie à celle du dumping qui forme en réalité la pierre d’achoppement du Bill. Le gouvernement n’a supporté d’ailleurs que faiblement le projet de Lord Balfour. Sans doute le Lord Chancellor s’est déclaré prêt à lui donner son adhésion, mais en insistant sur la possibilité qu’il y avait de voir d'autres membres du Cabinet prendre une attitude différente. Dans ces conditions, l’ordre du jour du comte Beauchamp était accepté par 23 voix contre 22 et le bill par conséquent définitivement rejeté.
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