ÉTAT DE LA LOI MARTIALE DANS LA DERNIÈRE GUERRE

l'Empereur, non comme chef d'Etat, mais en tant que commandant supérieur des armées japonaises, ne constituait pas un sujet de législation ordinaire et devait être formulé spécialement pour chaque guerre. Dans la guerre sino-japonaise, il n*y avait pas eu d'abord de règlement applicable k toute Tarmée : la 1'* et la II" armées avaient formulé chacune leurs propres lois martiales, en vertu de Tautorisation donnée tacitement k leurs commandants. C'est seulement vers la fin de la guerre, en février 1895, qu'un règlement uniforme par toute l'armée japonaise fui établi par le Grand quartier- général (1). Dans la guerre entre la Russie et le Japon, et pendant toute sa durée, on n*est pas arrivé à établir et à promulguer un règlement uniforme à cet égard, et cela pour deux motifs.

En premier lieu, le théâtre de la guerre n'étant pas en pays ennemi, mais dans un pays neutre dont les habitants étaient les sujets d'une Puissance neutre, on a hésité à blesser les susceptibilités de cette Puissance par la publication d'une loi sévère pour ses nationaux. C'était là une raison purement politique, n'ayant aucune valeur au point de vue du droit.

Mais il y avait une seconde raison qu'on prétendait fondée sur la nature même de la loi martiale. Les circonstances d'après lesquelles on doit appliquer la loi martiale peuvent varier à l'infini, surtout dans un pays comme la Chine. Il valait mieux ne pas limiter la liberté d'action de l'autorité militaire par un règlement uniforme. C'est cette théorie qui fut proclamée, en mon absence, par l'Etat-major général de l'armée de Mandchourie dans sa correspondance avec la IV" armée. Cette armée, sur le conseil de M. Minakawa, formula, en août 1904, une loi martiale très claire et très précise, ainsi qu'un règlement pour son application. Il la fit proclamer au nom du général Nodzou. Notification en fut également faite à l'Etal-major général de l'armée de Mandchourie afin d'obtenir son approbation. Elle était en vigueur depuis plusieurs mois, quand, le 10 novembre 1904, le chef d'Etatmajor général de l'armée de Mandchourie communiqua au chef d'Etatmajor de la IV" armée Tordre de l'abolir, parce que le besoin ne s'en faisait plus sentir. A la réception de cet ordre, le major-général Ouyéhara envoya le mémoire suivant k l'Etat-major général de l'armée de Mandchourie {V :

(1) Nagao Ariga. — La Guerre S ino- Japonaise au point de vue du droit international^ p. 210.

(2) Journal de campagne dee aides-de-camp de la IV* armée (10 octobre 1905).

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V Par renvoi, n^ 408, de votre aide-de-camp, vous avez commandé de faire cesser Texécution du règlement pénal de notre armée. Si c est votre intention de formuler le nouveau règlement dans votre Etat-major, il n*y a rien à dire ; mais, si ce n*est pas le cas, nous nous trouvons forcés de vous demander daprès quelle loi il faut statuer sur les actes illégaux des habitants du territoire occupé. S*il n'existe pas de règlement, nous craignons que les jugements ne soient pas en rapport avec la gravité des infractions commises, et que le peuple ne sache pas quels actes sont permis et quels actes interdits. Par conséquent, si c'est votre intention de publier vous-même une loi martiale, je vous demande Fautorisation de maintenir et d'exécuter dans les régions occupées par notre armée le règlement établi par nous jusqu'au jour où votre règlement aura paru. »

La réponse ci-après fut faite à ce rapport (0 :

a Vous nous avez écrit une deuxième fois au sujet de rétablissement d'un règlement concernant les répressions. Nous ne voyons pas la nécessité de ce règlement. Au contraire, si on établit un'règlement, on sera obligé de l'appliquer strictement et la punition ne se trouvera pas toujours en rapport avec la faute commise. C'est pourquoi^ dans notre Etat-major, nous suivons le principe de ne pas formuler de règlement pénal, mais de punir chaque faute suivant les circonstances. 3

Nous ignorons sur quelle expérience était fondée cette théorie. C'est peutêtre pendant les troubles des Boxers qu'en en trouva l'application plus commode. Mais elle avait contre elle Tavis unanime^des conseillers légaux (2). Et, de fait, bien des raisons militaient contre elle. Il est, d'abord, contraire à tous les principes en matière répressive de ne pas faire connaître à l'avance quels actes sont ou non punissables : l'idée même de la responsabilité criminelle réside, en effet, dans le faii d'une violation faite intentionnellement. On peut également dire que le but de la loi martiale n'est pas de punir, mais de menacer de punir, afin d'empêcher tout acte nuisible à l'armée ; or, pour atteindre ce but, c'est la publication qui est le plus nécessaire. Au surplus, la formule de la loi martiale, à la différence de celle de la loi pénale ordinaire, n'a pas besoin d'être fixe et limitative ; elle est toujours accompagnée de clauses générales résumant tous les actes interdits, non spécifiés dans les articles du règlement.

(1) Journal de campagne des aides-de-camp de la IV* armée (10 octobre 1905).

(2) Ninakawa. — Uai^mée de Kouroki et le droit international en tempe de guerre, p. 149. Sbinoda. — Loi martiale de l'armée japonaise dans la guerre russo- japonaise, dans la Revue de droit inlemalionaL Tokio, t. V, no6, p. 38.