ÉTAT DE LA LOI MARTIALE DANS LA DERNIERE GUERRE
Quant à la punition elle-même, il n*y a aucun inconvénient à limiter par un règlement la liberté d'action de Tautorité militaire, parce que, dans la majorité des cas, la punition ordinaire pour infraction à la loi martiale est la mort, qui constitue la peine suprême. Si on trouve cette peine trop sévère, on peut la commuer en une plus légère sans changer le règlement. Rien n*est plus élastique que l'application d'une loi martiale. En 1870, par exemple, Tarmée allemande prononça de nombreuses condamnations à la peine de mort qui ne furent pas suivies d'exécution.
Mais rÉtat-major général de Tarmée de Mandchourie, tout en désapprouvant ridée d'établir et de publier un règlement uniforme sur la loi martiale, n'a pas supprimé pour cela, et d'ailleurs ne pouvait supprimer, Texistence d'une telle loi : il laissa donc toute latitude aux différentes autorités militaires pour formuler et appliquer les lois martiales d'après leurs idées propres. Il en résulta l'apparition de lois multiples et une grande complexité dans la législation. Chaque armée, chaque garnison, chaque commandement d'étapes, chaque commission d'administration militaire eut ses lois martiales propres et ses règlements spéciaux d'exécution. A Port- Arthur, notamment, on eut, pendant plusieurs mois, les lois martiales de la garnison de Liao-tong, celles de la station navale de Port-Arthur, celles de la forteresse de Port-Arthur et celles de la commission d'administration militaire : dans ces conditions, il fut, en bien des circonstances, difficile à la gendarmerie de décider de la loi à appliquer.
Pendant la dernière guerre, les règlements, plus ou moins complets, qui furent mis en vigueur ont été les suivants :
1^ Loi martiale de la P* armée, non publiée, mais exécutée à titre de projet.
2o Proclamations du commissaire de l'administration militaire de la IP armée.
3^ Loi martiale de la Ilb armée, non publiée, mais exécutée à titre de projet.
4« Loi martiale de la IV* armée, publiée à Si-mou-tcheng, le 10 août, dont la forme fut abrogée par l'armée de Mandchourie et qui fut néanmoins toujours exécutée.
5® Proclamation du commandant de l'armée du Ya-lou, affichée à Kou-loung-kaY le 5 mai 1905.
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6« Loi marliale et règlement de police militaire de Tarmée stationnée en Corée, publiés en janvier 1905.
7"* Loi martiale de la garnison de Liao^tong, publiée le 25 janvier 1905.
B^ Loi martiale de la direction des étapes de Liao-tong, publiée en juin 1905..
9° Loi sur la juridiction criminelle et civile de radministration civile du Kouan-tong, publiée le 8 août 1905.
lOo Loi martiale de la forteresse de Port-Arthur, publiée le 15 juillet 1905.
Quant aux menaces de punitions contenues dans les proclamations des commissions d'administration militaire, des commandants d'étapes, etc., elles furent innombrables et varièrent à Tinfim.
§ Hft. — La itubstance de la loi martiale.
Nous ne pouvons indiquer ici toutes les lois et tous les règlements relatifs à la punition des actes nuisiblesà Tarmée japonaise en Corée et en Mandchourie. Ce que nous pouvons faire, c'est d*énumérer les principaux faits susceptibles de répression :
lo Résister à notre armée de terre et de mer, aux autorités militaires ou aux personnes attachées soit à l'armée, soit à la marine.
2"^ S'attacher à Tennemi et faire acte d'hostilité contre notre armée sans être revêtu d'un uniforme régulier {Projet de la loi martiale de la /'® armée).
3® Se livrer à l'espionnage, cacher ou favoriser la fuite d'un espion.
A"* Communiquer à l'ennemi les mouvements de notre armée de terre et de mer.
6«» Mal guider notre armée (Puni de la peine de mort par la loi martiale de la garnison du Liao-tong, et par le projet de loi martiale de la P* armée),
6* Répandre de fausses nouvelles {Le projet de la /" armée limite la punition au cas où ces fausses nouvelles ont pour but de mettre notre armée dans une situation défavorable. Le projet de la ///* armée la limite au cas où la fausse nouvelle a été répandue avec Vintention de troubler la tranquillité de notre armée de terre ou de mer, La loi mar-
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