LA COUR MARTIALE ET SA PROCÉDURE

33^ Commetlre tous autres actes nuisibles à rarmée japonaise {Projet de la /'• armée).

34® Désobéir aux ordres donnés par notre armée {Projet de la Ilh armée).

35* Les actes nuisibles à notre armée dont il n*est pas fait mention ci-dessus seront punis d'après la loi pénale militaire ou navale ou d'après le code pénal ordinaire du Japon (Projet de la Itl* armée).

§ fHI. — Ia c#iir martiale et sa proeédnre.

La composition et la procédure de la cour martiale adoptées par nos différentes armées en campagne furent, en principe, uniformes, malgré quelques différences de détail. On peut les résumer comme il suit :

1* On établit une distinction très nette entre le conseil de guerre et la cour martiale. Pour Tapplication des lois martiales, on ne jugea pas nécessaire de recourir à la procédure lente et minutieuse du conseil de guerre ; on confia le jugement des infractions à une commission spéciale composée d'officiers et de fonctionnaires militaires ou civils,, disposant de procédés plus rapides.

2®Tout en adoptant une forme simplifiée pour le tribunal de la loi martiale, on observa toujours la règle du jugement par « collège » qui fut de trois membres au minimum et la condamnation eut toujours lieu à la majorité.

3* On donna aux inculpés les moyens de se défendre, car ils avaient alors à réfuter Taccusation. A la différence de ce qui a lieu dans la procédure pénale ordinaire, ici ce n'est pas au juge à établir la culpabilité des accusés ; ce sont ces derniers qui doivent établir formellement leur innocence par la preuve contraire ; à défaut de cette preuve, ils sont condamnés .

4® On édicta la peine de mort contre presque toutes les contraventions à la loi martiale, mais on donna pleine liberté au juge de diminuer la peine ou même de la supprimer entièrement. Le but de la loi martiale étant rintimidation plutôt que la répression des actes immoraux ou contraires à rintérét public ; dès que ce but est atteint, il n'est pas nécessaire de punir toutes les infractions.

l)ans le projet de loi martiale de la I^ armée, la constitution de la cour

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martiale et la procédure de cette cour étaient réglées de la manière suivante :

Art. 3. — Dans les infractions mentionnées à l'article précédent (art. 2) aucune distinction ne sera faite entre Fauteur et le complice, entre Tacte accompli et celui comploté, préparé ou ayant reçu un commencement d'exécution. Tous sont punissables de mort, mais la peine est modifiée suivant les circonstances, accompagnée d'amende ou de prison ou encore commuée en Tune ou l'autre de ces deux peines. Le condamné peut môme être graciée

Art. 4. — Le montant de Tamende et la durée de la prison dont il est fait mention à Tarticle précédent sont laissés & Tappréciation de la commission.

Art. 5. — Pour Tapplication de l'article 3, on peut, selon la nature de Tinfraction, l'état des choses dans la localité, etc., avoir recours aux peines chinoises comme le pilori, le fouet, en consultant la loi et les coutumes chinoises.

Art. 6. — Tout condamné à mort est pendu ou fusillé ; la prison implique les travaux forcés ; le pilori et le fouet sont appliqués suivant les règlements chinois.

Art. 7. — Les peines proaoncées en vertu de la loi martiale sont exécutées sans délai.

ART. 8. — L'application de cette loi est confiée au conseil de guerre ou à la commission d'administration militaire.

Art. 9. — Si l'application de la loi est confiée à cette dernière, le commissaire et Fofficier de gendarmerie constituent le tribunal : Tofficier de gendarmerie joue le rôle de rigi (1).

Un sous-officier ou un commis civil est désigné comme secrétaire.

Le commissaire est le chef de la justice et décide d'accord avec l'officier de gendarmerie ; en cas de désaccord, l'avis du commissaire est prépondérant.

Art. 10. — Pour l'exécution de la présente loi, on fera application autant que possible du code pénal militaire ainsi que des règles de la procédure militaire.

Le projet de loi martiale de la III^ armée statuait ainsi, en ce qui concerne la cour martiale et sa procédure :

ART. 5. — En ce qui concerne les infractions prévues aux articles précédents, aucune distinction ne sera faite entre lauteur, le complice ou le stimulateur, ni entre l'acte accompli ou non accompli, en préparation ou à Tétai de complot. La peine sera prononcée ou commuée suivant les circonstances.

Art. 6. — Les infractions aux articles 2 et 3 sont jugées par la cour martiale.

(1) Le rigi est un fonctionnaire du conseil de guerre qui est chargé des aCTaires techniques de la cour. 11 dresse les actes et prépare les jugements.

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