LA COUR MARTIALE ET SA PROCÉDURE

Art. 7. — La cour martiale est composée d'au moins trois officiers ou fonctionnaires civils ayant rang d'officiers, choisis par le commandant de la division ou le directeur des étapes. Pour les autres corps de troupes appartenant directement à l'armée, la cour martiale^ de la division la plus proche est compétente.

S*il y a lieu, le commandant en chef de Tarmée constitue provisoirement une cour martiale.

Art. 8. — Pendant un combat, une marche ou tout autre cas urgent, la cour martiale peut être composée de trois officiers ou fonctionnaires civils ayant rang d'officiers.

Art. 9 , — Devant la cour martiale, la parole est donnée à l'inculpé pour présenter sa défense, mais s'il ne peut faire valoir une preuve contraire aux con* clusions de l'accusation, il est condamné.

Il est établi un acte du jugement, lequel est signé par le condamné ; si celuici ne peut signer, l'impression de son doigt suffit.

Les dossiers sont envoyés au quartier général.

Art. 11. — L'approbation du commandant en chef de l'armée est nécessaire pour l'exécution du condamné à la peine de mort, ainsi que pour celle du condamné appartenant à une nationalité autre que les nationalités chinoise ou coréenne.

La IV* armée a eu un règlement spécial pour sa cour martiale et sa procédure. Il était conçu en ces termes :

Art. l«^ — L'instruction de l'accusation est conduite et le jugement de l'accusé est prononcé par le comité judiciaire organisé dans la commission d'administration militaire à la direction des étapes, aux gttes d'étapes, aux quartiers généraux des divisions de l'armée et à chaque corps de troupes.

Art. 2. — Le comité judiciaire est composé de trois officiers ou fonctionnaires militaires ou civils ayant rang d'officiers. Ils sont nommés par les autorités suivantes :

1® Dans la commission d'administration militaire, par le commissaire.

2« Dans la direction des étapes, par le directeur des étapes.

3* Aux gîtes d'étapes, par le commandant de ces gttes.

4« Au quartier général d'une division, par le chef d'Ëtat-major.

5« Au quartier général d'une armée, par le sous-chef d'Etat-major.

6« Dans chaque corps de troupe, par le chef de corps.

Art. 3. -— Pour l'exécution de la peine de mort, l'approbation du commandant en chef de l'armée est nécessaire.

Art. 4. — Les autorités mentionnées à l'article 2 peuvent laisser l'autorité locale chinoise prononcer le jugement ou lui confier seulement l'exécution des jugements qu'elles auront rendus.

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388 LA JURIDICTION MILITAIRE Et LES LOIS MARTIALES

§ 99 . — Peines colleetlTes et réntanératlens «an déneneiateurs .

L'article 50 du Règlement de la Haye porte qu* c aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elle ne pourrait être considérée comme solidairement responsable ». M. Minakawa, conseiller légal de la IV* armée, qui était un fervent partisan de la peine collective dans le sens indiqué précédemment, nous a raconté que, sur la route suivie par son armée, il vit partout des affiches russes, écrites en langue chinoise, disant que chaque fois que les lignes télégraphiques seraient coupées, le pays serait incendié dans un rayon de 50 /{ (1 li = 2/3 de kilomètre) et les habitants massacrés W. L'armée japonaise n'est pas allée aussi loin. Pour une armée opérant dans un pays tel que la Chine, la peine collective est cependant très utile et même indispensable. Afin de ne pas violer Tarticle 50 du Règlement de la Haye, on a eu partout recours à un système qui consista à rendre tous les habitants d'une même localité responsables de certains faits et à infliger une peine collective pour la violation des prescriptions dont ils étaient solidairement responsables. Ainsi, on proclamait que tous les habitants d'un village devaient se concerter pour empêcher la destruction d'une ligne télégraphique, d'un chemin de fer, etc., dans les limites du village et on avertissait ces habitants, qu'en cas de destruction, le village entier serait passible d'une amende. Un avis semblable fut ajouté à presque toutes les afflches qui édictaient certaines interdictions. Mais ce n'étaient laque des menaces, car l'auteur ne connaît pas de cas où une peine collective ait été réellement mise à exécution.

En même temps que les populations étaient avisées des peines collectives qui pourraient leur être infligées, elles étaient informées des récompenses réservées à ceux qui feraient connaître à l'autorité des actes commis par les individus en violation de la loi martiale. Ces promesses n'étaient point vaines : bien souvent, des rémunérations en argent furent accordées. Nous en avons une preuve dans l'afûche suivante publiée par le commissaire de Liao-yang (2) :

(1) Revue de droit international^ Tokio, t. IV, n» 4, p. 31.

(2) Rapport de Vadminietratio^i miUtaire de Liao^yang (Annexe).

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