ÂD Article IX
Aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Trailé, une Commission de délimitation, composée d'un nombre égal de membres qui seront nommés respectivement par les deux Hautes Parties Contractantes, marquera, sur les lieux, d'une manière permanente, la ligne exacte entre les possessions japonaise et russe de l'Ile de Sakhaline. La Commission sera tenue, autant que les considérations topographiques le permettent, à suivre le cinquantième parallèle de latitude nord pour la ligne de démarcation, et dans le cas où des déviations de la dite ligne sur quelques points seront trouvées nécessaires, compensation en sera faite par des déviations corrélatives sur d'autres points. Il sera, de môme, le devoir de la dite Com-
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mission de préparer ane liste et descriptioD des tles adjacentes qui seront comprises dans la cession, et fina.Iement la Commission pr<^parera et signera les cartes constatant les limites du territoire cédé. Les travaux de la Commission seront soumis à l'approbation des Hautes Parties Contractantes.
Les articles additionnels mentionnés ci-dessus seront considérés comme ratifiés par la ratification du Traité de paix auquel ils sont annexés.
Portsmouth, le Séjour, 9^ mois, 38^ année de MeTji, correspondant au
23 août/5 septembre 1905.
Signé : Jutaro Komoura.
Signé : K. Takahira.
Signé : Serge Witte.
Signé : Rosen.
Il faudrait un livre entier pour examiner dans tous leurs détails les questions que souleva la convention de paix entre le Japon et la Russie. Nous nous contenterons donc de faire ici quelques critiques en nous plaçant au point de vue purement juridique.
IL est dit dans plusieurs articles du traité que : <c les deux hautes parties contractantes s'engagent mutuellement à obtenir du gouvernement de la Chine le consentement mentionné dans la stipulation ci-dessus ». La Chine étant indépendante, et par suite entièrement libre de donner ou de ne pas donner son consentement, un tel engagement n'a théoriquement aucune valeur. On pourrait même soutenir qu'il est nul comme portant atteinte à rindépendance d'un Etat tiers. La stipulation a simplement une valeur politique en ce sens que^ si une des parties contractantes a recours à la force pour obtenir le consentement de la Chine, Taulre ne pourra rien objecter.
L'article IV, par lequel le Japon et la Russie s'engagent à ne mettre aucun obstacle aux mesures que la Chine pourrait prendre pour le développement de la Mandchourie est théoriquement sans valeur. Cet engagement allait de soi sans stipulation, étant donné l'indépendance de la Chine. L'article a i^n sens politique ; il veut dire que la Russie ne pourra pas ^'opposer à l'ouverture de Kharbine, de Kirin et autres villes au commerce étranger.
L'article X a été fort critiqué au point de vue doctrinal. Dans tous les traités et dans toutes les conventions modernes relatifs à la cession d'un territoire, on admet que les habitants du territoire cédé peuvent choisir leur nationalité dans un certain délai : s'ils ne déclarent pas opter pour leur
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